Vos droits Date de la publication : 21 septembre 2021

Barème indemnisation préjudice corporel 2021

Comment obtenir un barème d’indemnisation après un préjudice corporel en 2021 ? Existe-t-il un barème officiel ? Ces questions sont essentielles car elles permettent à la victime d’un accident corporel d’estimer le montant de son indemnisation. D’emblée, on peut indiquer qu’il n’existe aucun barème officiel en France pour calculer son préjudice. Néanmoins, les professionnels du droit se réfèrent à des barèmes non-officiels pour pouvoir calculer une indemnisation en 2021. Comment estimer son préjudice corporel en 2021 ? On vous explique !

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Vos droits Date de la publication : 5 septembre 2021

Montant indemnisation morsure de chien ?

La victime d’une morsure par un chien peut demander à obtenir un montant d’indemnisation. L’indemnisation permet la réparation intégrale du préjudice de la victime. En effet, l’objectif est de compenser financièrement les blessures de la personnes. Le droit prévoit la réparation de différents types de préjudices. Ainsi, le préjudice peut être moral, physique ou financier. Grâce à l’assurance en responsabilité civile, le gardien du chien pourra la saisir et ainsi indemniser la victime. Quel montant peut-on espérer lorsqu’on est victime d’une morsure de chien ? Quelles démarches effectuer ?

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Vos droits Date de la publication : 2 septembre 2021

Montant indemnisation suite accident corporel ?

Le montant d’indemnisation à la suite d’un accident corporel varie selon les cas. En effet, l’indemnisation est possible dans différentes situations. Ainsi, par exemple, la victime d’un accident de la route n’aura pas la même indemnisation qu’une personne agressée. Le montant d’indemnisation ne fait donc pas l’objet de barème officiel. Bien qu’il soit possible d’obtenir des moyennes d’indemnisation par nos tribunaux, une étude de chaque dossier est nécessaire. Ces moyennes peuvent être indiquées sous forme de tableau d’indemnisation d’accident. Retrouvez sur cette page différents exemples de montant d’indemnisation suite à un accident corporel.

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Vos droits Date de mise à jour : 20 septembre 2021

Nomenclature Dintilhac 2021

La nomenclature Dintilhac permet à la victime d’un accident d’avoir une catégorisation de ses dommages. Cette nomenclature est issue d’un groupe de travail dont Monsieur Jean-Pierre Dintilhac était le président. Fin 2006, elle devient une référence majeure dans la liquidation du préjudice corporel. En d’autres termes, si elle n’est pas officiellement reconnue par la loi, tous les professionnels du droit l’utilise. De l’expert au magistrat, en passant par les avocats, elle permet de découper les dommages en différentes catégories. Comment est-elle construite et utilisée ? Comment calculer le préjudice corporel ? On fait le point sur ces différentes questions en deux minutes.

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Vos droits Date de mise à jour : 2 septembre 2021

SARVI

Le SARVI est un organisme permettant de recouvrir l’indemnisation due devant une juridiction pénale. Son fonctionnement est prévu par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale. Il permet à la victime d’une préjudice corporel léger d’obtenir jusqu’à 3000 € d’indemnisation dans les deux mois de sa demande. Retrouvez sur cette page toutes les informations liées à cet organisme.

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Vos droits Date de mise à jour : 30 août 2021

Médecin conseil – utilité et rôle en cas de blessures

médecin conseil

Le médecin conseil, ou médecin expert de recours, est un acteur incontournable en cas d’expertise médicale. Il permet d’assurer les droits de la personne expertisée et assure le respect du contradictoire lors de l’expertise. Le médecin conseil a reçu une formation spéciale dans le droit du préjudice corporel et a donc une véritable expertise dans ce domaine. Souvent très peu sollicité, il constitue pourtant une arme de taille face à l’assurance. Où trouver un médecin conseil ? Quel est son prix ? Rôle ? On vous explique.

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Vos droits Date de mise à jour : 30 août 2021

Expertise médicale

Expertise médicale

L’expertise médicale permet à un médecin de vous ausculter et ainsi d’évaluer votre préjudice corporel. Par exemple, après un accident de la route, l’expert permettra par la suite de chiffre votre préjudice. Lors de cette expertise vous pouvez être accompagné pour assurer que l’expert de l’assurance n’omette pas des blessures.

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Vos droits Date de mise à jour : 15 août 2021

Contre expertise médicale assurance

Contre expertise médicale assurance

Après un évènement traumatique, il est important de consulter un médecin pour que ce dernier puisse établir un diagnostic sur votre état de santé. En droit, L’expertise médicale permet de faire constater et évaluer les blessures d’une personne. Par exemple, en cas d’accident de la circulation, la victime peut demander une expertise pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Qu’est ce que la contre-expertise médicale de l’assurance ? Comment éviter les pièges de l’assureur ? Nous faisons le point sur ces questions.

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Vos droits Date de mise à jour : 20 septembre 2021

Tableau indemnisation accident

Tableau indemnisation accident

À la suite d’un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 accorde un droit d’indemnisation du préjudice de la victime. La loi ne prévoit pas de tableau d’indemnisation en cas d’accident. En effet, aucun barème officiel n’existe aujourd’hui. Ceci est également valable en cas de morsure par un chien ou d’une agression. Il faut alors se référer à la jurisprudence pour savoir si le calcul de la vôtre est juste. La jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions de justice en France. Également, il est possible de retrouver des estimations pour vos différentes postes de préjudice grâce au référentiel Mornet.

Sur cette page, retrouvez différents tableaux d’indemnisation d’accident de la route afin de pouvoir obtenir une référence.

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Vos droits Date de mise à jour : 20 septembre 2021

Barème : référentiel Mornet

Le barème Mornet est souvent cité en matière de référence pour l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’infractions et/ou d’accidents de la route. Bien qu’il soit rédigé par des magistrats, il n’est néanmoins pas officiellement reconnu comme étant un barème d’indemnisation, il permet néanmoins de poser les bases en matière d’indemnisation. Comment est-il né ? À quoi sert-il ? Où le consulter ? On vous explique.

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