Vous n’avez toujours pas reçu de convocation après la suspension de votre permis ? Notre juriste détaille les règles de prescription d’un an pour une contravention et de six ans pour un délit, ainsi que les démarches à anticiper, tests et vérifications.
Plusieurs mois après le délit routier, le tribunal peut convoquer le conducteur. L’immédiate rétention ouvre un délai de 72 à 120 heures pour la décision préfectorale, la suspension judiciaire suit un procès-verbal ou une citation.
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