Vos droits Date de mise à jour : 27 novembre 2021

Montant indemnisation morsure de chien ?

La victime d’une morsure par un chien peut demander à obtenir un montant d’indemnisation. L’indemnisation permet la réparation intégrale du préjudice de la victime. En effet, l’objectif est de compenser financièrement les blessures de la personnes. Le droit prévoit la réparation de différents types de préjudices. Ainsi, le préjudice peut être moral, physique ou financier. Grâce à l’assurance en responsabilité civile, le gardien du chien pourra la saisir et ainsi indemniser la victime. Quel montant peut-on espérer lorsqu’on est victime d’une morsure de chien ? Quelles démarches effectuer ?

Montant indemnisation morsure chien

Que faire en cas de morsure par un chien pour obtenir un montant d’indemnisation ?

D’abord, il est important d’obtenir, par écrit, un constat. Même si cela peut paraitre étonnant, cela permet de vous ménager la charge de la preuve. En effet, toute personne qui demande une indemnisation doit pouvoir prouver ce qu’elle allègue. Ainsi, le fait d’avoir un constat, ou tout autre document, signé des 2 parties, permet d’éviter des discussions. Également, s’il y a des témoins dans les alentours, n’hésitez pas à prendre leur coordonnées.

Indemnisation morsure chien et assurance

En principe, c’est au propriétaire du chien de déclarer l’accident à son assurance responsabilité civile privée. Cependant, vous pouvez demander les coordonnées de son assureur afin de faire vous-même la démarche. Ensuite, l’échange pour le montant d’indemnisation après la morsure par un chien fera l’objet d’une négociation à l’amiable. Ainsi, pour espérer obtenir une indemnisation, il faut absolument déclarer l’accident à l’assurance.

Comment obtenir une évaluation des préjudices ?

La victime peut demander à faire l’objet d’une expertise auprès de l’assureur du responsable. Ainsi, elle peut rédiger un courrier dans lequel elle demande à être ausculté par un médecin expert. Souvent, la victime choisira d’obtenir une assistance par un médecin conseil de victime. Ce dernier pourra alors conseiller et assister la victime lors de l’expertise. De plus, cela permettra de ne pas avoir de mauvaises surprises lors du rapport d’expertise (oublie de préjudices).

Quel montant d’indemnisation suite à une morsure de chien ?

L’étude des décisions de justice française permet d’obtenir des illustrations d’indemnisation. Selon les blessures, leur intensité et leur durée, le montant varie. Ainsi, il n’existe pas de barème d’indemnisation après une morsure par un chien.

Exemple montant indemnisation suite à une morsure de chien au mollet

Pour illustration, imaginons une personne de 45 ans victime d’une morsure de chien. La victime a gardé des séquelles

Calcul du montant d’indemnisation morsure de chien

Pour cet exemple, le montant total d’indemnisation pourrait être de 28 370 €.

  • Pour le déficit fonctionnel temporaire : 370 €
  • Le préjudice d’agrément : 8000 €
  • S’agissant du préjudice esthétique temporaire : 2700 €
  • Déficit fonctionnel permanent : 11 000 €
  • Enfin, pour les souffrances endurées : 6300 €

L’avocat est-il utile en cas de morsure par un chien ?

L’avocat peut vous aider à augmenter votre montant d’indemnisation. En effet, même s’il s’agit d’un réel investissement, les résultats en terme de montant peuvent être très intéressants. L’avocat pourra étudier votre dossier, demander les meilleures indemnisations et vous accompagner à l’expertise. Ainsi, il peut être intéressant de connaître le prix d’un avocat autour de chez vous.

Comment obtenir une indemnisation juste ?

Utilisez gratuitement le formulaire ci-dessous pour obtenir des informations ou des conseils juridiques par des spécialistes en droit du préjudice corporel. La demande est gratuite et sans engagement, n’hésitez pas !

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Foire aux questions

Que faire si le propriétaire du chien n’a pas laissé ses coordonnées après une morsure ?

La victime d’une morsure peut déposer plainte pour blessures involontaires à l’encontre du propriétaire du chien.

Le chien qui m’a mordu était gardé par une personne autre que le propriétaire, qui est responsable ?

En droit, c’est le propriétaire du chien qui est présumé responsable de la morsure. Ainsi, il devra prouver qu’il avait transféré la garde du chien pour s’exonérer de sa responsabilité.

À retenir

  • Le responsable de la morsure de chien est le propriétaire
  • L’indemnisation doit être versée par l’assurance du responsable
  • Le montant d’indemnisation variera selon la gravité des blessures

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