Vos droits Date de mise à jour : 14 juillet 2022

Montant indemnisation morsure de chien ?

La victime d’une morsure par un chien peut demander à obtenir un montant d’indemnisation. L’indemnisation permet la réparation intégrale du préjudice de la victime. En effet, l’objectif est de compenser financièrement les blessures de la personnes. Le droit prévoit la réparation de différents types de préjudices. Ainsi, le préjudice peut être moral, physique ou financier. Grâce à l’assurance en responsabilité civile, le gardien du chien pourra la saisir et ainsi indemniser la victime. Quel montant peut-on espérer lorsqu’on est victime d’une morsure de chien ? Quelles démarches effectuer ?

Montant indemnisation morsure chien

Que faire en cas de morsure par un chien pour obtenir un montant d’indemnisation ?

D’abord, il est important d’obtenir, par écrit, un constat. Même si cela peut paraitre étonnant, cela permet de vous ménager la charge de la preuve. En effet, toute personne qui demande une indemnisation doit pouvoir prouver ce qu’elle allègue. Ainsi, le fait d’avoir un constat, ou tout autre document, signé des 2 parties, permet d’éviter des discussions. Également, s’il y a des témoins dans les alentours, n’hésitez pas à prendre leur coordonnées.

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Indemnisation morsure chien et assurance

En principe, c’est au propriétaire du chien de déclarer l’accident à son assurance responsabilité civile privée. Cependant, vous pouvez demander les coordonnées de son assureur afin de faire vous-même la démarche. Ensuite, l’échange pour le montant d’indemnisation après la morsure par un chien fera l’objet d’une négociation à l’amiable. Ainsi, pour espérer obtenir une indemnisation, il faut absolument déclarer l’accident à l’assurance.

Comment obtenir une évaluation des préjudices ?

La victime peut demander à faire l’objet d’une expertise auprès de l’assureur du responsable. Ainsi, elle peut rédiger un courrier dans lequel elle demande à être ausculté par un médecin expert. Souvent, la victime choisira d’obtenir une assistance par un médecin conseil de victime. Ce dernier pourra alors conseiller et assister la victime lors de l’expertise. De plus, cela permettra de ne pas avoir de mauvaises surprises lors du rapport d’expertise (oublie de préjudices).

Quel montant d’indemnisation suite à une morsure de chien ?

L’étude des décisions de justice française permet d’obtenir des illustrations d’indemnisation. Selon les blessures, leur intensité et leur durée, le montant varie. Ainsi, il n’existe pas de barème d’indemnisation après une morsure par un chien.

Exemple montant indemnisation suite à une morsure de chien au mollet

Pour illustration, imaginons une personne de 45 ans victime d’une morsure de chien. La victime a gardé des séquelles

Calcul du montant d’indemnisation morsure de chien

Pour cet exemple, le montant total d’indemnisation pourrait être de 28 370 €.

  • Pour le déficit fonctionnel temporaire : 370 €
  • Le préjudice d’agrément : 8000 €
  • S’agissant du préjudice esthétique temporaire : 2700 €
  • Déficit fonctionnel permanent : 11 000 €
  • Enfin, pour les souffrances endurées : 6300 €

Le spécialiste du droit est-il utile en cas de morsure par un chien ?

Un spécialiste peut vous aider à augmenter votre montant d’indemnisation. En effet, même s’il s’agit d’un investissement potentiel, les résultats en terme de montant peuvent être très intéressants. Il pourra étudier votre dossier et ainsi demander les meilleures indemnisations possible. Ainsi, il peut être intéressant d’en contacter dès maintenant grâce à notre outil gratuit.

Prouver ses blessures après une morsure par un chien avec un huissier de justice

Comme vu précédemment, après une morsure de chien, il y a des indemnisations qui existent en fonction de la gravité de la blessure. Néanmoins, vous pouvez contacter un huissier de justice pour réaliser un constat. Effectivement, il faut apporter des preuves pour que vous puissiez bénéficier d’une indemnisation.

Les avantages de faire appel à un huissier de justice

Si vous rencontrez un litige, que ce soit une morsure de chien ou autre, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu’il réalise un constat. Le constat réalisé, il permettra de prouver la situation factuelle. Dans la situation d’une morsure de chien, l’huissier de justice intervient pour constater les dégâts et déclarer sur le document de constat qu’il a effectivement vu les blessures. Cela ne préjuge en rien du lien de causalité entre les blessures et la morsure, l’huissier constate simplement la présence de blessure sans donner son avis sur la question.

Les autres modes de preuves

Il existe plusieurs façons de prouver une blessure suite à une morsure de chien pour obtenir une indemnisation. Il y a donc l’huissier de justice comme cité précédemment, les photos, vidéos et attestations écrites des témoins de la scène. Aussi, un certificat médical de votre médecin traitant déclarant l’état de votre blessure par morsure de chien est très important.

Foire aux questions

Que faire si le propriétaire du chien n’a pas laissé ses coordonnées après une morsure ?

La victime d’une morsure peut déposer plainte pour blessures involontaires à l’encontre du propriétaire du chien.

Le chien qui m’a mordu était gardé par une personne autre que le propriétaire, qui est responsable ?

En droit, c’est le propriétaire du chien qui est présumé responsable de la morsure. Ainsi, il devra prouver qu’il avait transféré la garde du chien pour s’exonérer de sa responsabilité.

À retenir

  • Le responsable de la morsure de chien est le propriétaire
  • L’indemnisation doit être versée par l’assurance du responsable
  • Le montant d’indemnisation variera selon la gravité des blessures

Un commentaire pour “Montant indemnisation morsure de chien ?

  1. Bonjour,
    Mordue par deux chiens à la fois sur chaque mollet il y a quelques jours je suis toujours sous le choc et j’ai peur de me faire avoir par le responsable de ces sales bêtes.. J’ai donc passé deux jours à l’hôpital, eu un passage au bloc, maintenant des pansement et des fils à retirer. Je dois revoir mon chir mardi pour écarter de nouveau une éventuelle infection. Le propriétaire dit ne pas réussir à joindre son assurance, je sent qu’il prend le problème à la légère, il n’a pas l’air de comprendre que c’est grave, que j’ai mal, que je suis abimee, que mon fils qui était avec moi et moi même sommes choqués de cette attaque.. J’ai donc été porté plainte contre lui au cas où il ne ferai pas appel à son assurance. Ma question est la suivante, sachant que moi je n’ai pas d’assurance, s’il ne contacte pas la sienne, il me reste bien la possibilité de l’enmener au tribunal et d’être indemnisé par une asso ou lui même s’il est solvable ? Le fait de ne pas vouloir contacter ou ne pas avoir d’assurance de son côté ne va quand même pas me laissé sans rien pour mon préjudice ?

    1. Bonjour, effectivement il peut y avoir des solutions si la personne n’était pas assurée. La commission d’indemnisation des victimes d’infraction peut être saisie et vous pouvez demander à être indemnisé par le fonds de garantie (FGTI). Cependant, nous vous conseillons vivement de faire appel aux conseil d’un professionnel du droit pour la saisir : n’hésitez pas à utiliser notre outil pour en trouver un en cliquant ici. Aussi, il est possible de s’adresser à une association d’aide aux victimes la plus proche de chez vous.

  2. Bonjour
    j’ai été attaquer par deux chiens ( berger allemand) avant hier en partant au travail ils étaient sans LAISSE ,l’un de deux m’a mordu à l’index , j’ai été opérer hier le problème est que j’ai l’impression que la propriétaire minimise ma douleur , le jour du drame elle a osé me dire que j’étais tombé sur un petit morceau de bout de bois et que c’était pas son chien qui m’avait mordu alors qu’elle était a 10 mn de la j’ai été attaquer , mon médecin lui a confirmé que c’était bel bien une morsure de chien, elle neglige l’affaire et c’est encore moi qui lui envoie des messages pour vérifier si elle a fait une déclaration du sinistre auprès de son assureur et la mairie, elle m’a répondu oui ce matin je n’en crois pas Trop , ça fait 2 jours que je ne dors pas à cause des douleurs, et je n’arrête pas de vomir quand je réponse à toute cette bave que les chiens ont laissé sur moi ma question est la suivante QUE FAIRE SI ELLE N’A PAS CONTACTÉ SON ASSUREUR ? MERCI D’AVANCE
    Cordialement

    1. Bonjour, si vous avez un doute quant à sa démarche auprès de son assureur vous avez 2 possibilités.
      D’une part vous pourriez la mettre en demeure de vous justifier sous X jours que la démarche a bien été effectuée, dans le cas contraire vous déposeriez plainte pour les blessures involontaires que vous subissez par sa faute.
      D’autre part, vous pourriez directement déposer plainte auprès du commissariat le plus proche de chez vous.

      Pour obtenir davantage de conseils, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat par l’intermédiaire de notre formulaire : cliquez ici pour le remplir.

      Sincèrement,
      L’équipe MonIndemnité

    2. Bonsoir
      Je voulais avoir un renseignement.
      Mon conjoint s’est fait mordre pars un chien ( Rottweiler croisé avec un Beauceron ). Nous étions invités à l’ anniversaire de l’hôte. C’était la première fois que nous allons chez eux. Mon conjoint ainsi que nos hôtes ont consommé de l’alcool. Tout se passait très bien. Une bonne ambiance. Je presice que moi je ne buvais pas étant donné que je devais prendre le volant. Son chien était enfermé dans le garage pendant la soirée. Tout les invités étaient parti, nous étions mon conjoint et moi sur le départ. Quand notre hôte décide de sortir sont chien. Il viens vers nous et nous demande des caresses. Se que nous avons fait. Mon conjoint était accroupi et le caressait. Quand il a voulu se relever. Le chien c’est retourné lui a arraché les 3/4 de l’oreille et est parti. Il n’a n’y crogné ni montré d’hostilité. Il s’est juste retourné la mordu et est parti. Cela a été très rapide. J’ai enmené mon conjoint au urgences et malheureusement il non pas pu lui recoudre. Il va devoir avoir 28 jours de soins Avec une infirmière à domicile. Puis faire les démarches pour de la chirurgie reconstructive. Il a eu 10 jours ITT indiquant qu’il n’est plus en mesure d’effectuer les gestes courants de la vie quotidienne( manger, s’habiller, se laver, se coiffer, conduire une voiture et faire ses courses). Le bilan lésionnel indique : amputation du pavillon de l’oreille gauche. J’apprends quelques heures après les faits pars sa femme au téléphone que le chien de 9 ans a des rhumatismes et que le fais de l’avoir caressé à pu lui faire mal , chose que l on ne nous a pas informé avant. Ainsi qu’il vivait pas avec eux dans la maison. Elle m’a dit qu’ils préférais le laisser tranquille dans le garage parcequ’il est vieux et en fin de vie. Je voudrais quelques conseils sur les démarches pour que mon conjoint puisse être bien pris en charge. Aujourd’hui nous sommes lundi et les fais se son déroulé dans la nuit de vendredi à samedi.
      A se jour le propriétaire ne nous a tous pas la déclaration de son assurance. Ni fais la moindre déclaration. Que dois-je faire ? Cordialement

      1. Bonjour,
        En matière de préjudice corporel, dans le cas d’une morsure par un chien, c’est le propriétaire qui en est le présumé responsable. Il doit donc faire appel à son assurance responsabilité civile pour pouvoir dédommager la personne victime du fait de son animal. Nous ne pouvons pas délivrer de conseils personnalisés sur le site internet (les conseils juridiques sont strictement encadrés par la loi), il faut donc consulter un avocat en préjudice corporel. Dans tous les cas, n’hésitez pas à prendre contact avec un spécialiste partenaire de notre site internet via nos formulaires prévus à cet effet.

        Sincèrement,
        L’équipe MonIndemnité

  3. Bonjour, je vous remercie pour cet article qui complet.
    Ma fille de 2 ans et demi c’est faite mordre par le chien d’une ancienne voisine qui était venue nous rendre visite ce samedi 2 juillet.
    ( je ne suus pas que quelle soit encore la propriétaire du chien)
    Nous avons plusieurs caméras sur notre terrain et dans notre maison. Grâce a vous je vais contacter un huissier pour qu’il valide la video.
    Elle soutient que le chien dormait alors que c’est faux.
    Que ma fille est tombée dessus alors qu’elle a rendu le bras pour le caressé et le chien la attaque au visage… Enfin voilà merci pour vos conseils, ils m’aident énormément

    1. Bonjour,

      Nous sommes contents d’avoir pu vous informer sur vos droits et celle de votre fille. Nous lui souhaitons un bon rétablissement.
      Merci pour votre retour, c’est toujours motivant pour continuer à informer nos lecteurs.

      L’équipe MonIndemnité

  4. Bonjour,

    Mordu par un chien lors d’un repas de famille, j’ai eu l’oreille abîmé (18 fils), un morceau de 1,5cm x 1cm de parti, des morsures et hématomes au flanc droit et au bras droit ne nécessitant pas de fils. J’ai toujours des douleurs cervicales d’origine musculaire depuis 1 mois et demi. J’ai été arrêté 15 jours, et ça me gène dans mon travail car je ne peux plus porter mes EPI (paysagiste). Bien entendu je suis aussi affecté psychologiquement. L’assurance du chien demande une estimation des préjudices, je ne sais quoi répondre….

    Merci beaucoup pour vos conseils

    1. Bonjour,
      Malheureusement il n’est pas possible de vous donner des conseils par l’intermédiaire de l’espace commentaire. Vous devez en effet consulter un professionnel du droit dont la profession est le conseil juridique. Ainsi, je vous invite à utiliser nos formulaires prévus à cet effet. Par ailleurs, en cas de morsure par un chien il est possible de demander une expertise médicale afin d’identifier les postes de préjudice concernés. N’hésitez pas à consulter ces articles : Montant indemnisation morsure de chien ?, Expertise médicale et Médecin conseil – utilité et rôle en cas de blessures.

      Sincèrement,
      L’équipe MonIndemnité

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