Avocat dommage corporel

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L’avocat en dommage corporel est un professionnel du droit spécialiste en préjudice corporel. On entend communément, à la suite d’un accident corporel, qu’il est indispensable. Par exemple, pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la route. Cependant, il est légitime de se poser la question de savoir s’il est indispensable à tous les stades de la procédure. Plus encore, on peut se demander comment il se rémunère dans le cas où une personne ait recours à ses services. En somme, cet article va s’intéresser d’une part à la mission de l’avocat spécialiste en dommage corporel. Ensuite, on tentera de vous expliquer à quel moment de la procédure la loi oblige de justifier une telle représentation.

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Avocat en dommage corporel : définition et missions

Avant d’expliquer concrètement les missions d’un avocat spécialiste du préjudice corporel, expliquons à quoi renvoie exactement cette matière du droit.

Qu’est-ce que le droit du dommage corporel ?

Avant toute chose, il faut expliquer une différence fondamentale entre deux expressions que l’on entend trop souvent utilisées indistinctement.

D’une part, le dommage corporel fait suite directement à l’accident corporel. Ainsi, il s’agit de l’ensemble des atteintes psychiques ou physique par suite d’un traumatisme. Par exemple, il peut s’agir de conséquences à la suite d’une agression volontaire ou un accident de la route.

D’autre part, le préjudice corporel est l’ensemble des séquelles subies par la victime de l’atteinte corporel ou psychique. On peut dire que le préjudice corporel représente la conséquence du dommage corporel subi.

S’agissant du droit du dommage corporel, il s’agit de la matière du droit qui traite de la réparation légale à la suite d’une atteinte corporel psychique ou physique. En pratique, l’objectif est d’obtenir une réparation financière de l’ensemble du dommage subi par la victime d’une atteinte corporelle.

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Les missions de l’avocat spécialisé en préjudice corporel

L’avocat est avant tout un professionnel du droit qui a pour objectif de représenter son client. En conséquence, sa mission sera avant tout de défendre la victime pour obtenir la réparation du préjudice corporel de celle-ci. Il a donc un devoir de conseil et d’information juridique vis à vis de son client.

D’autre part, il devra donc s’occuper du dossier de dommage corporel du début à la fin. Cela signifie qu’il reçoit tous les documents en lien avec l’atteinte corporel que son client a subi. Il devra donc le représenter devant tous les interlocuteurs du dossier dès que c’est nécessaire. Par exemple, il peut s’agir d’un rendez-vous d’expertise médicale de son client pendant lequel il pourra intervenir pour s’assurer de la reconnaissance de l’ensemble de ses préjudices corporels. De manière plus habituelle, s’agissant de ce dernier point, l’avocat en dommage corporel va faire désigner un médecin conseil de victime. Ce dernier aura pour mission d’assister à l’expertise de la victime pour assurer le respect du contradictoire.

La tentative amiable d’indemnisation du dommage corporel

Une fois l’expertise médicale réalisée, l’avocat en dommage corporel va recevoir le rapport d’expertise de son client. En s’appuyant sur ce dernier, il pourra négocier avec l’assurance du responsable un montant d’indemnisation directement proportionnel aux préjudices. Cette négociation intervient donc pendant la phase dite « amiable » de la procédure d’indemnisation. Dans cette phase, les parties tentent de trouver un accord pour déterminer le montant couvrant l’intégralité du préjudice corporel de la victime.

La phase judiciaire, en cas d’échec de la phase amiable

Dans le cas où les parties à la négociation ne parviennent pas à un accord il faudra que l’avocat spécialiste saisisse une juridiction pour obtenir le montant d’indemnisation qu’il estime être juste. Effectivement, il peut arriver que l’avocat ne parvienne pas à obtenir l’indemnisation qu’il considère comme juste pour son client. Dans ce cas, il devra obtenir l’accord d’un juge pour contraindre le responsable à verser une indemnisation supérieure à celle qu’il avait auparavant proposé.

Est-il toujours obligatoire de recourir à un avocat spécialiste du dommage corporel ?

Comme nous l’avons précisé précédemment, deux phases de la procédure en droit du dommage corporel se succèdent. D’abord la phase amiable puis la phase judiciaire.

Représentation facultative en phase amiable

Lors de la première phase de négociation, l’avocat spécialiste en droit du dommage corporel n’est pas obligatoire. Ainsi, il est tout à fait possible de négocier directement son montant d’indemnisation seul(e). Cependant, cette matière du droit est particulièrement technique, il y a donc des avantages et des inconvénients.

Du côté des avantages, c’est bien sûr le côté financier puisque la victime n’a pas à payer un avocat spécialiste. De plus, l’avancement de son dossier ne dépendra pas de son représentant et il pourra suivre son dossier en direct.

S’agissant des inconvénients, le principal est le risque d’obtenir un montant d’indemnisation moindre. L’avocat étant spécialiste de la procédure et de l’évaluation du dommage corporel, il négociera bien mieux qu’une personne profane. Ainsi, l’argent non dépensé pour un avocat spécialiste est compensé puisque l’indemnisation est souvent plus faible finalement.

Pour résumer, c’est à la victime de choisir ce qu’elle préfère faire dans le cas de procédure amiable d’indemnisation. Notre conseil est de ne pas faire ses démarches seul(e), au risque de passer à côté d’un montant d’indemnisation largement supérieur. Il n’est hélas pas rare de constater que des victimes signent trop rapidement des transactions avec les assureurs responsables et se retrouve avec des montants d’indemnisation très faible. N’hésitez pas à trouver le meilleur avocat en dommage corporel grâce à notre outil gratuit.

Représentation obligatoire en phase judiciaire

Dans le cas où la négociation échoue lors de la procédure amiable, il faudra, pour obtenir une indemnisation, saisir une juridiction civile. Pour se faire, la représentation par un avocat sera obligatoire. Ainsi, vous ne pourrez pas vous défendre seul face à l’assurance du responsable.

Quel prix pour un avocat en dommage corporel ?

Tout d’abord, il faut préciser que l’avocat en dommage corporel est rémunéré lors de la signature de la convention d’honoraire mais aussi selon le résultat du dossier.

S’agissant des frais fixes de l’avocat spécialiste, ils sont obligatoires. L’avocat devra donc, vous préciser ses honoraires à l’ouverture du dossier, dans le cas contraire la convention d’honoraire serait illégale.

D’autre part, s’agissant des frais de résultats, ils vont dépendre du montant d’indemnisation reçu à la fin de la procédure. Ainsi, habituellement, l’avocat spécialisé en préjudice corporel fixe ce montant selon un pourcentage qu’il préciser dans la convention. Ce pourcentage n’est pas forfaitaire mais, en principe, il représente 10 à 20% du total de l’indemnisation obtenue.

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Comment déposer plainte avec un avocat spécialiste du dommage corporel ?

Vous venez de subir un dommage corporel, psychique ou physique, et vous vous demandez si vous pouvez être indemnisé(e) pour ce dommage. Avant tout, sachez que quoi qu’il en soit, que votre plainte aboutisse ou non, qu’il y ait des poursuites pénales ou non, vous pouvez être indemnisé(e).

Comprenez ensuite que ce n’est pas parce qu’une plainte n’aboutit pas que vous ne pouvez pas faire condamner l’infraction ou le délit commis à votre égard et ayant entrainé des dommages corporels. En effet, la procédure normale veut que vous déposiez une plainte après de tels agissements, suite à quoi il y aura un procès-verbal et une enquête. Puis ce sera finalement au procureur de la République de décider, en tant que représentant de l’État, s’il envoie le dossier devant une juridiction de droit pénal (autrement dit s’il poursuit pénalement l’accusé) ou pas. Dans le cas où il poursuit, vous serez considéré comme une victime d’un accident corporel.

Mais dans le cas où le procureur ne donne pas suite à votre plainte, vous pouvez vous-même saisir une juridiction de droit pénal afin qu’elle juge votre affaire. Cela vous permettra ainsi de faire reconnaitre l’agression et de donner plus d’importance au dommage corporel subi. Toutefois ce n’est pas une procédure commune et il sera alors préférable, voire recommandé, d’être accompagné(e) d’un(e) avocat(e) en dommage corporel.

Pourquoi un avocat vous sera utile ?

Mais, attention, comme nous le disions, même si une condamnation pénale peut avoir un impact sur la reconnaissance et l’indemnisation de votre dommage corporel, ce n’est pas une condition sine qua non pour être indemnisé(e).

Il faut bien distinguer entre droit pénal et le droit civil. Le droit pénal est lié aux peines, c’est-à-dire à la possibilité dont l’État dispose pour punir un individu ayant commis une infraction, un délit ou un crime. Le droit civil, lui, règle les litiges qui opposent des individus entre eux. Il s’occupe de reconnaitre les préjudices causés par un tiers et les indemnisations engendrées par ces dommages.

Les indemnisations concernant les dommages corporels relèvent donc de ce droit civil et concernent les assurances et non pas l’État. C’est là qu’un avocat spécialisé en préjudice corporel vous sera utile. Car vous l’aurez compris, les assurances chercheront à éviter que l’affaire passe devant un juge (d’une juridiction de droit civil). Pour cela elles vous proposeront sûrement une somme d’argent pour indemniser le dommage corporel que vous avez subi. Et l’expérience montre que, justement, les sommes proposées directement par les assurances aux particuliers sont toujours inférieures à ce qu’ils pourraient recevoir.

C’est pour cela que l’avocat s’avère indispensable. Des jurisprudences (l’ensemble des jugements précédents) existent et vous permettent d’obtenir un dédommagement plus important. Mais il faudra pour cela passer par un avocat en dommage corporel. D’abord car il connait l’ensemble de ces jurisprudences qu’il vous sera fastidieux de réunir. Ensuite car il pourra les faire valoir convenablement devant un juge ou même devant une assurance si l’affaire devait se régler à l’amiable.

Foire aux questions

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Pour résumer

  • L’avocat en dommage corporel est spécialiste pour demander la réparation du préjudice corporel de son client
  • Il n’est pas obligatoire en phase amiable, mais il l’est en phase judiciaire
  • La convention d’honoraire prévoit des frais fixes et des frais de résultat

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