La victime d’un accident de la route a des droits. Cependant, il peut paraître compliqué de s’y retrouver : faut-il déposer plainte ? Faut-il déclarer l’accident à son assureur ? Comment obtenir une indemnisation ? Dois-je appeler un avocat ? Ce dossier propose une information globale spécialement adressée aux victimes d’accident de la route.
Quel type de victime d’accident de la route êtes-vous ?
Selon le type de victime, les droits en sa faveur peuvent différés. C’est pourquoi il est important d’identifier tout d’abord quelle victime vous êtes :
- La victime conductrice
Comme son nom l’indique, la victime conductrice est celle qui conduisait le véhicule au moment où l’accident de la route s’est produit. Le droit français prévoit différents droits à indemnisation selon le niveau de responsabilité dans la réalisation de l’accident.
La loi 5 juillet 1985 prévoit, à son article 4, une limite au droit à indemnisation. Ainsi, le conducteur du véhicule reconnu comme responsable, peut voir son droit à indemnisation limité ou même supprimé.
En effet, dans le cas où la victime est la cause exclusive du dommage, cette dernière ne pourra pas obtenir une indemnisation. En revanche, si elle a seulement concouru à la réalisation du dommage, on retiendra un partage de responsabilité et, en conséquence, une limitation de son indemnisation. Par exemple, dans le cas où la victime est reconnue être à 50% responsable de l’accident, son droit à indemnisation est divisé par 2.
- La victime passagère ou piétonne
Dans la majorité des cas, la victime qui est passagère du véhicule ou piétonne (à pied, à vélo ou tout autre 2 roues sans moteur) ne peut voir son droit à indemnisation limité. Une exception est prévue à l’article 3 de la loi de 1985, il s’agit des cas où la victime commet une faute inexcusable et est la cause exclusive du dommage ou lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi (exemple : suicide).
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Les actions ouvertes à la victime d’un accident de la circulation
Globalement, la victime dispose de deux actions : l’une est dites civile, et l’autre est dites pénale.
L’action civile : l’indemnisation
L’indemnisation de la victime d’un accident de la route est toujours possible (sauf les rares cas ci-dessus). Par exemple, il est possible d’obtenir une indemnité suite à un coup du lapin. La victime doit déclarer l’accident à son assureur pour qu’il puisse prendre contact avec l’assureur du véhicule responsable. Une fois l’accident déclaré, la victime pourra demander une expertise et pourra ainsi peut-être obtenir une indemnisation. Cette dernière pourrait être d’autant plus importante si vous êtes accompagné par un médecin conseil.
L’indemnisation sera calculée sur la base des différents postes de préjudice qui ont été retenus par l’expert. Si l’ont pourrait penser qu’un barème d’indemnisation après un accident de la route est prévu par la loi, en réalité l’indemnisation dépendra de différents facteurs et aucun barème ne peut être préétabli.
L’action pénale : le dépôt de plainte
En plus d’un droit à indemnisation, la victime dispose de la possibilité de déposer plainte pour blessures involontaires et/ou délit de fuite. En effet, lorsque le responsable impliqué dans l’accident de la route s’enfuit, un dépôt de plainte est indispensable. Celui-ci permet de déclencher une enquête de police afin de déterminer les responsabilités de chacun dans l’accident. Si l’auteur n’est pas retrouvé, vous devrez alors agir devant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Pour déposer plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police. Vous obtiendrez des informations sur le dépôt de plainte sur le site officiel du service public. Il est possible de se faire refuser un dépôt de plainte par l’officier de police judiciaire. Dans ce cas, vous pourriez indiquer à l’officier que l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige tout officier à prendre la plainte de tous les justiciables.
Si vous vous confrontez à un refus insistant, vous pourriez faire un courrier en lettre recommandée en accusée réception directement au service du procureur de la République au sein du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Pour cela, vous trouverez un modèle de plainte pour les victimes d’infractions sur cette page internet.
Pour résumer
- La victime dispose de deux actions après un accident de la route : une action civile et une action pénale
- La loi Badinter de 1985 protège la victime et lui assure le droit à une réparation intégrale de son préjudice
- Contacter un spécialiste permet de comprendre et d’exiger ses droits
