Indemnisation après un accident de la route

Vous êtes victime d’un accident de la route et souhaitez obtenir une indemnisation ? MonIndemnité vous permet de comprendre quels sont vos droits et comment réclamer une indemnité.

Il est important, après un accident de la circulation, de respecter un processus avant de pouvoir obtenir une indemnisation. Puisqu’aucun barème d’indemnisation officiel n’existe, l’assurance aura tendance à minimiser le montant de votre indemnisation. Grâce à MonIndemnité vous aurez les informations nécessaire pour pouvoir demander une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

Comment obtenir une indemnisation après un accident de la circulation ?

L’indemnisation n’est possible d’abord que si vous déclarez votre accident. Cette déclaration, on le verra plus bas, impose que vous en informiez votre assureur. Également, les avocats conseillent souvent de déposer plainte lorsque des blessures sont occasionnées. En effet, une plainte peut être déposée pour blessures involontaires. Cette infraction est prévue aux articles 222-19 et suivants du code pénal. La plainte aura pour effet l’ouverture d’une enquête de police. Cette enquête de police pourra par la suite déboucher sur la poursuite de l’auteur de l’accident devant un tribunal correctionnel.

La déclaration d'accident de la route à l'assurance

Déclarer l'accident pour obtenir une indemnité !

indemnisation accident de la routeC’est la première chose à faire !
En effet, pour espérer obtenir une indemnisation vous devez déclarer votre accident de la route à votre assureur dans les meilleurs délais.

 

Comment faire ?

Le plus souvent, un simple appel téléphonique permettra d’informer votre assureur de votre accident de la route. Vous pouvez également écrire un courrier à votre assurance pour en avoir une trace écrite. Nous mettons à votre disposition, gratuitement, une modèle de courrier pour vous faciliter la tâche. C’est simple, cliquez ici.

 

Dans quels délais ?

Plusieurs délais (on parle de délais de prescription) s’appliquent en la matière :

  • Le délai de cinq jours pour déclarer l’accident à votre assureur est prévu par l’article L113-2 du code des assurances : en réalité il d’un délai légal qui ne peut être inférieur à 5 jours. En théorie, passé ce délai, votre assureur est en droit de refuser de vous indemniser. En réalité, si vous n’avez pas déclaré le sinistre dans ce délai, l’assureur ne refusera pas à moins qu’il prouve que cela lui a causé un préjudice.
  • Le délai biennale (2 années) maximum pour déclarer l’accident est prévu par l’article L114-1 du code des assurances : la loi prévoit donc qu’en principe vous avez 2 ans maximum pour déclencher une de vos garanties prévues à votre contrat d’assurance. Par ailleurs, il est prévu par la loi des cas où ce délai est suspendu.
  • Le délai de 10 ans prévu à l’article 2226 du code civil. Cela signifie que vous avez 10 années à compter de la date de l’accident pour réclamer votre indemnisation auprès du tiers responsable. De plus, les juges français ont pu retenir le principe selon lequel le délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation (référence de l’arrêt: Civ. 2ème, 3 novembre 2011). Cela signifie que si votre préjudice est susceptible d’évoluer ou s’il s’aggrave, vous disposez de 10 années à compter de cet évènement.

Demandez une expertise amiable

Chiffrez votre préjudice corporel pour augmenter l'indemnisation après votre accident de la route !

Calcul indemnisation accident de la routeAprès un accident de la route, l’indemnisation, pour qu’elle puisse être demandée, doit être chiffrée. En demandant une expertise amiable a votre assurance, vous aurez alors l’occasion d’avoir une estimation de vos préjudices. Pour avoir une idée du montant vous pourriez consulter des exemples d’indemnisation après un accident de la route. De plus, vous pourriez vous réferer au barème Mornet 2020 qui est un barème indicatif publié par la Conférence des premiers présidents de cours d’appel.

 

Comment faire ?

Lors de votre déclaration d’accident, vous pouvez directement indiquer à votre assureur que vous avez eu un dommage corporel. Le mieux est de faire la demande d’expertise en même temps que votre courrier de déclaration de sinistre. Vous pouvez joindre vos pièces justificatives au courrier de déclaration d’accident de la route.

Si vous avez déjà signalé l’accident, contactez une nouvelle fois votre assureur pour indiquer que vous souhaitez une expertise. Vous pouvez trouver un modèle de courrier pour demander une expertise en cliquant ici.

 

Comment se passe l’expertise ?

Vous l’aurez compris, cette étape d’expertise est indispensable à l’évaluation de votre indemnisation. Après avoir demandé la désignation d’un expert médical auprès de votre assureur, celui-ci vous proposera une date de rendez-vous pour l’évaluation de votre préjudice. Il est très important de savoir que l’expert que vous rencontrerez travaille pour l’assurance et ainsi il aura tout intérêt à minimiser vos préjudice. En principe, vous vous retrouvez alors seul(e) face à lui et vous ne comprendrez pas vraiment ce qu’il se passe. Il vous posera des questions, vous auscultera et rendra ensuite son rapport d’expertise à l’assurance. En définitive, l’accompagnement à l’expertise est capitale pour votre indemnisation.

 

Puis-je être accompagné lors de l’expertise ?

L’expertise étant une étape complexe et décisive, vous devriez penser à vous faire accompagner par un médecin conseil. Le médecin conseil sera alors présent, lors de votre expertise, afin d’assurer le contradictoire. Concrètement, il pourra intervenir lorsqu’il considérera que l’évaluation retenue par l’expert de l’assurance est trop basse. Ainsi, vous n’aurez pas à vous inquiéter d’une éventuelle sous-évaluation de vos dommages.

 

Qui prend en charge les frais du médecin conseil ?

Vous devez payé le médecin conseil à vos frais. Néanmoins, vous pouvez demander à votre assureur une provision sur votre indemnisation pour pouvoir payer les frais du médecin conseil. Vous trouverez un modèle de courrier gratuit pour demander une provision en cliquant ici.

 

Où trouver un médecin conseil ?

Vous devez en rechercher un par vos propres moyen, par exemple sur Google. Également, un avocat pourra vous en indiquer un qu’il connait.

La proposition d'indemnisation

Après avoir été expertisé, l’assureur devra vous proposer une indemnisation selon les différents postes de préjudices que le rapport d’expertise prévoit. Grâce à ce rapport, l’assureur devra évaluer votre indemnisation en se basant que les différentes notes évaluées par l’expert que vous avez consulté. Par exemple, si vous avez mal au dos après un accident de la route, l’expertise doit le mentionner.

L’assureur, une fois qu’il aura évaluer votre préjudice global, vous adressera une proposition d’indemnisation par courrier. Vous serez alors libre de signer la transaction proposée par l’assureur :

  • soit vous l’acceptez, et vous obtiendrez une indemnisation qui peut être :
    définitive : lors votre état est considéré comme « consolidé », c’est à dire qu’il n’est plus susceptible de s’aggraver
    temporaire : on parle alors de provision, en attendant que votre préjudice soit consolidé, seuls vos préjudices temporaires sont alors indemnisés pour le moment
  • soit vous la refusez, et vous pourrez ainsi :
    – adresser une contre-proposition à l’assureur pour négocier un nouveau montant d’indemnisation
    saisir un juge aux fins d’obtenir une indemnisation supérieure devant un tribunal

L’assurance utilisera son propre barème d’indemnisation d’accident de la route pour évaluer votre indemnisation, vous pouvez toujours la contester sauf si vous l’avez signer. Dans ce cas, l’acceptation est définitive et vous ne pourrez pas demander plus à moins que vous justifiez d’une aggravation de votre préjudice.

Comment évaluer mon indemnisation après un accident de la route ?

Pour évaluer votre indemnisation, les professionnels du droit ne peuvent pas s’en tenir à un barème légale puisque celui-ci n’existe pas. En réalité, il existe différentes techniques pour évaluer le préjudice des victimes d’accident de la route. Par exemple, les juges de cours d’appel ont établi un référentiel appelé « référentiel Mornet » pour se donner une idée du montant à accorder. Les avocats, eux, se fondent sur la jurisprudence, c’est à dire l’ensemble des décisions de justice passées. Enfin, les assureurs, ne font que rarement leur montant par la jurisprudence. Souvent, l’assureur se contentera de vous adresser un montant sans vous expliquer sur quoi il s’est basé.

 

Le montant peut être différent que vous soyez par exemple  conducteur ou un piéton renversé par une voiture.

Chaque préjudice fait l’objet d’une indemnisation évaluée différemment. Préjudice sexuel, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, etc … sont autant de préjudices qui font l’objet d’une méthode de calcul différente.

Comment obtenir de l'aide par un professionnel ?

Aide accident de la routeLe droit du préjudice corporel, étant une matière particulièrement technique, il peut être intéressant d’être aidé. L’aide doit être apportée par un professionnel du droit. Par professionnel du droit il faut entendre : juristes, avocats, associations d’aide aux victimes.

Pour ces dernières, nous avons créé une liste des associations d’aide aux victimes 2021. L’avantage de ces associations c’est que leurs services sont, souvent, gratuits. Cependant, la limite principale est que les juristes qui y travaillent ne pourront pas vous représenter devant un tribunal, ils ne peuvent intervenir qu’en phase amiable. La phase amiable est la phase pendant laquelle vous négociez votre indemnisation avec l’assurance. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, il faudra forcément demander une indemnisation devant un tribunal. Pour faire cette demande d’indemnisation, la représentation par un avocat est obligatoire.

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