Déficit fonctionnel permanent DFP

Déficit fonctionnel permanent

Définition du déficit fonctionnel permanent

La DFP (anciennement sous le sigle AIPP pour atteinte à l’intégrité physique ou psychique) correspond au poste de préjudice visant à indemniser l’invalidité de la victime après consolidation. Il n’existe aucun barème officiel pour le déficit fonctionnel permanent.

Pour comprendre ce poste de préjudice, il faut bien comprendre le terme consolidation. La consolidation peut se définir comme la situation de la victime d’un préjudice corporel dont l’état n’est plus susceptible d’évolution.

Ce poste est évalué au moment de consolidation dans le cadre d’une expertise pratiquée par un médecin expert. Ce dernier adresse une note comprise entre 0 et 100.

La nomenclature Dinthilac le catégorise comme étant un préjudice permanent extra-patrimonial.

Indemnisation déficit fonctionnel permanent

Existe-t-il un barème d’indemnisation pour le déficit fonctionnel permanent ?

Comme indiqué plus haut, aucun barème officiel n’existe pour le déficit fonctionnel permanent. C’est la jurisprudence qui détermine la valeur en argent de ce préjudice. Ainsi, il faut se référer aux décisions de justice passées pour en avoir une moyenne. Ainsi, chaque juridiction accorde la valeur qu’elle estime la plus juste pour chaque affaire et la loi ne prévoit pas de grille d’indemnisation.

Existe-t-il un référentiel pour estimer son indemnisation ?

Oui, il est possible de se référencer à un référentiel établi par des magistrats.

Après l’expertise médicale, et au moment de la délivrance du certificat de consolidation par le médecin, l’expert adresse une note entre 0 et 100. Le référentiel Mornet permet d’estimer le montant d’indemnisation selon la note et l’âge de consolidation. Le tableau ci-dessous permet d’obtenir une estimation de son indemnisation.

Déficit fonctionnel permanent valeur du point 2020

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Âge (années)0 à 1011 à 2021 à 3031 à 4041 à 5051 à 6061 à 7071 à 80+ 80
Taux (%)

1 – 5
120011001000950900850800750700

6 – 10
14001290118011201050975900825740

11 – 15
1600148013601290120011001000900780

16 – 20
1800167015401460135012751100975820

21 – 25
20001860172016301500135012001050860

26 – 30
22002050190018001650147513001125900

31 – 35
24002240208019701800160014001200940

36 – 40
26002430226021401950172515001275980

41 – 45
280026202440231021001850160013501020

46 – 50
300028102620248022501975170014251060

51 – 55
320030002800265024002100180015001100

56 – 60
340031902980282025502250190015751140

61 – 65
360033803160299027002350200016501180

66 – 70
380035703340316028502475210017251220

71 – 75
400037603520330030002600220018001260

76 – 80
420039503700350031502725230018751300

81 – 85
440041403880367033002850240019501340

86 – 90
460043304060384034502975250020251380

91 – 95
480045204240401036003100260021001420

96 +
500047104420418037503225270021751460
Estimation DFP – référentiel Mornet 2020

Déficit fonctionnel permanent (DFP) valeur du point 2021

Pour les affaires en cours en 2021, la valeur du point 2021 du déficit fonctionnel permanent a été mise à jour en septembre 2021 (date de parution du référentiel Mornet 2021). Ainsi, vous pouvez vous référez au tableau d’indemnisation renseigné sur ci-dessous pour vous aider à calculer le montant de votre indemnisation.

Âge (années)0 à 1011 à 2021 à 3031 à 4041 à 5051 à 6061 à 7071 à 80+ 80
Taux (%)

1 – 5
23102150196017701580140012101050880

6 – 10
26702475225520351800156013201130935

11 – 15
30252800255023002025173014301210990

16 – 20
338031352850256022451890154012901045

21 – 25
374034653145283024652060165013751100

26 – 30
410037953445309026852220176014551155

31 – 35
445541253740335529052390187015401210

36 – 40
481044554035362031252550198016201265

41 – 45
517047854335388533452715209017051320

46 – 50
553051154630315035652880220017901375

51 – 55
588554454930441037853045231018701430

56 – 60
624057755225467540053210242019501485

61 – 65
660061055520494042253375253020351540

66 – 70
695564355820520544453540264021151595

71 – 75
731567656115547046653705275022001650

76 – 80
767070956415573048853870286022801705

81 – 85
803074256710599551054035297023651760

86 – 90
838577557005532553254200308024451815

91 – 95
874580857305652555454365319025301870

96 +
841584157600678557654530261026101925
Estimation DFP – référentiel Mornet 2021

Directement, on constate que les valeurs des points 2021 sont largement supérieures à celles de 2020. Par exemple, pour une victime âgée en 0 et 10 ans ayant un taux d’AIPP entre 1 et 5% la valeur du point en 2021 a pratiquement doublée.

L’avocat peut-il augmenter le montant d’indemnisation pour mon DFP ?

La valeur du point du DFP n’est pas fixe. En effet, cette dernière peut faire l’objet de négociation. Afin de négocier, l’avocat va chercher dans l’ensemble des décisions de justice des affaires similaires à la vôtre. Ainsi, il est possible qu’il obtienne un montant supérieur à ceux prévus par les tableaux ci-dessus.

Calcul déficit fonctionnel permanent

Bien que le tableau ci-dessus permet d’obtenir une estimation de votre indemnisation, il faut signaler que celui-ci n’est qu’indicatif. En effet, il n’existe aucun barème officiel en France pour l’indemnisation du préjudice.

Calculer déficit fonctionnel permanent

Comment calculer le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?

Les deux critères principaux pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent sont : le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Le taux d’incapacité est fixé par le médecin expert qui a consulté la victime après l’évènement traumatique. Ce dernier est compris entre 0 et 100. Le référentiel Mornet découpe ce taux en catégorie de 5 unités (1 – 5, 6 – 10, etc). Ensuite, l’âge est celui de la victime au moment de la consolidation. Ainsi, la victime peut avoir subi un dommage corporel en 2020 et n’être consolidée qu’en 2023. Il faudra donc attendre cet âge de consolidation pour pouvoir être indemnisé au titre de ce poste de préjudice permanent.

Il faut donc identifier la valeur du point au sein du tableau en utilisant l’âge et le taux d’incapacité et multiplier ce chiffre par le taux retenu par l’expert.

Exemples de calcul du déficit fonctionnel permanent

Julie, 30 ans au moment du dommage.

D’abord, admettons une personne nommée Julie, 30 ans, victime d’un accident de la route en 2017 en tant que piéton renversé par une voiture. Julie reçoit son certificat de consolidation en 2020 (à 33 ans) et souhaite une indemnisation de son préjudice. Le médecin expert considère que son taux d’incapacité permanente est de 38%.

Dans cet exemple il faut appliquer la formule suivante en se référant au tableau : 38 x 2140 (la valeur du point dans la catégorie des âges allant de 31 à 40 ans en 2020) = 81 320. Ainsi, Julie pourrait demander 81.320 € pour la réparation de ce poste de préjudice.

En appliquant cette méthode avec une valeur de point actualisée en 2021 la formule est : 38 x 3620 (la valeur du point pour cette catégorie en 2021) = 137 560 €.

Ainsi, on constate qu’en utilisant le tableau du référentiel Mornet 2021, on a une différence d’indemnisation de plus de 50 000 € pour cet exemple.

Marc, 80 ans au moment du dommage.

Ensuite, Marc, 80 ans, est victime de violences en 2011 et conserve des séquelles au dos. Il reçoit son certificat de consolidation en 2017 (à 86 ans). L’expert retient un taux de 3% pour le DFP ainsi que l’existence d’un préjudice d’agrément.

Ici, la formule suivant doit être appliquée : 3 x 700 (valeur du point en 2020) = 2100. Ainsi, Marc peut demander 2.100 € pour la réparation de ce poste de préjudice.

En 2021, la valeur du point est de 880. Ainsi, Marc pourrait demander 3 x 880 = 2640 €. Là aussi, la tendance du montant de l’indemnisation est à la hausse.

Déficit fonctionnel permanent à 3%

Montant indemnisation pour un déficit fonctionnel permanent évalué à 3% ?

Le montant dépend de l’âge de la victime et de la valeur du point. Retrouvez un tableau d’indemnisation par tranche d’âge d’un DFP évalué à 3%. Le calcul de la valeur du point du DFP à 3% s’appuie sur le référentiel Mornet 2020.

Âge de la victimeMontant d’indemnisation
1 an3600 €
10 ans3600 €
20 ans3300 €
30 ans3000 €
40 ans2850 €
50 ans2700 €
60 ans2550 €
70 ans2400 €
80 ans2250 €
90 ans2100 €
Tableau déficit fonctionnel permanent 3% – Montant indemnisation

Foire aux questions

Qu’est ce que l’AIPP ?

L’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) est un poste de préjudice. On parle aujourd’hui de déficit fonctionnel permanent.

Comment calculer mon préjudice moral après mon accident ?

Avant la consolidation de votre état (stabilisation), il est indemnisé au titre des souffrances endurées. Après, il est indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent.

Comment obtenir une expertise médicale pour mon DFP ?

L’expertise médicale peut être organisée soit par l’assurance saisie, soit par un juge.

Le syndrome de stress post-traumatique peut-il être indemnisé ?

Le DFP permet d’obtenir un montant d’indemnisation du fait d’un stress post-traumatique.

La valeur du point en 2021 pour le DFP est-elle différente ?

Oui, le référentiel Mornet 2021 a prévu une augmentation plus haute qu’en 2020. Pour certaines catégories, la valeur du point a presque doublée !

En résumé

  • Le DFP (déficit fonctionnel permanent) permet d’indemniser l’invalidité de la victime.
  • La valeur du point en 2021 a largement fait l’objet d’une augmentation.
  • Le DFP dépend du taux d’incapacité retenu par l’expert et de l’âge de la personne.

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