Montant d’indemnisation pour un piéton renversé ?

Le piéton renversé par un véhicule peut exiger d’obtenir une indemnisation et plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir son montant. Ce droit à indemnisation est prévu par la loi du 5 juillet 1985 et cette dernière prévoit une protection particulière s’agissant du piéton renversé.

Le droit à indemnisation du piéton renversé

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, est une loi qui prévoit un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation. Pour le piéton renversé par un véhicule à moteur elle crée un régime particulièrement protecteur

En effet, l’article 3 de cette loi prévoit que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. . Concrètement, cela signifie qu’en tant que piéton seule une faute inexcusable pourrait empêcher votre indemnisation.

Par ailleurs, cette faute n’a aucune conséquence sur ce droit lorsque la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans lors de l’accident ou lorsque la victime dispose d’un taux d’invalidité permanent de 80% et plus.

Néanmoins il faut signaler que le dernier alinéa du même article prévoit que lorsque le piéton renversé a recherché volontairement le dommage, il ne sera pas indemnisé. Cela renvoie au cas de la tentative de suicide.

Ainsi, le piéton fait l’objet d’une protection particulière s’agissant de son droit à indemnisation.

Le droit à une expertise en cas de préjudice corporel

Le montant de votre indemnisation, en tant que piéton renversé, sera évaluer grâce à une expertise. L’expertise sera nécessaire dès lors que vous subissez des blessures physiques et/ou psychologiques.

Comment demander une expertise ?

Une fois votre accident déclaré à votre assureur, vous pourrez alors demander à ce qu’un expert soit désigné par l’assurance. L’expertise médicale est organisée aux frais de l’assurance, vous n’aurez donc rien à payer. Il faut cependant être prudent, l’expert qui vous auscultera travaille pour l’assurance et ainsi il aura tendance à minimiser vos préjudices. Vous aurez ainsi tout intérêt à vous faire accompagner par un médecin conseil.

Si vous souhaitez vous faire accompagner par un médecin conseil, vous devrez régler ses honoraires vous-mêmes. Vous pouvez donc demander à votre assurance une avance sur l’indemnisation pour pouvoir couvrir ces frais. On parle alors d’une demande de provision sur indemnisation.

L’évaluation du montant de l’indemnisation d’un piéton renversé

Pour évaluer l’indemnisation d’un piéton renversé après un accident de la route, l’assurance va se référer à plusieurs documents.

D’une part, il peut s’agir de vos factures en cas de dommages matériels (factures, ticket de caisse, etc.).

D’autre part, pour votre préjudice corporel, c’est à dire l’ensemble de vos blessures physiques et psychologiques, l’assureur s’appuiera sur le rapport d’expertise du médecin expert. Après que l’expert vous ait expertisé, il rendra ce rapport qu’il enverra à l’assurance. Pour rendre son rapport, le médecin expert s’appuiera sur une nomenclature spéciale pour détailler l’ensemble de vos postes de préjudices.

Du nom de son rapporteur, on parle de la nomenclature Dintilhac. Celle-ci permet de catégoriser les différentes blessures que vous avez subies. Cette nomenclature se divise en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. Les premiers sont ceux qui impliquent un préjudice financier et les seconds un préjudice corporel. Ces préjudices se divisent eux-mêmes en deux catégories : temporaires et permanents. La consolidation permet de les distinguer. La consolidation signifie que que votre état de santé ne s’aggrave plus et que votre état de santé en lien avec l’accident est stable.

En s’appuyant sur ce rapport d’expertise, l’assurance vous proposera une indemnisation. Vous aurez alors la possibilité de répondre à l’offre proposée. Souvent, l’assurance propose une indemnisation largement en dessous de la valeur réel de votre préjudice.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit tel qu’un avocat ou un juriste spécialiste en dommage corporel.

Mon assurance me propose une indemnisation

Pour savoir si le montant d’indemnisation proposé par votre assureur est suffisant il faut que vous compreniez quel est le barème d’indemnisation de ce dernier.
En effet, puisqu’il n’existe pas de barème officiel, l’assureur va proposer une indemnisation selon ses propres calculs.

Par exemple, un piéton renversé (âgé de 15 ans) qui a été expertisé par l’expert de l’assurance obtient ces évaluations :

• Déficit fonctionnel temporaire à 100% pendant 10 jours : 80 euros proposés
• Souffrances endurées (pretium doloris) à 2/7 : 1500 euros proposés
• Assistance par tierce personne pour 10 jours à raison de 2 heures par jour : 160 euros proposés
• Déficit fonctionnel permanent à 3% : 3000 euros proposés

Comment savoir si cette indemnisation est juste ?

D’abord pour le déficit fonctionnel temporaire, la fourchette basse accordée par nos tribunaux français est de l’ordre de 8 euros. Ainsi, si vous faites le calcul 10 (nombre de jours) x 8 (taux journalier) = 80 euros. Ainsi l’assurance, en prenant un référentiel bas, vous proposera 80 euros pour ce préjudice. En prenant la fourchette haute des montants accordés, vous pouvez demander jusqu’à 30 euros de taux journaliser soit 300 euros (30×10). Vous pouvez donc expliquer à votre assurance que le taux journalier proposé est trop bas et que vous demandez 300 euros pour ce préjudice (soit presque 4 fois le montant proposé initialement !).

Ensuite, s’agissant du pretium doloris, la fourchette basse est cette fois-ci de 1500 euros pour cette évaluation (2/7). Ainsi, l’assureur proposera 1500 euros pour ce préjudice. En revanche, une étude des jurisprudences française montre que, pour cette même note, vous pourriez demander, en moyenne, 4000 euros (soit 3,5 fois plus !).

S’agissant de l’assistance par tierce personne. Elle est proposée en retenant un taux horaire (comme sur votre fiche de paie, si vous êtes salarié). Ainsi, la fourchette basse de ce taux est de l’ordre de 8 euros par heure d’aide. Soit, dans notre exemple, 8x2x10 = 160 euros. En moyenne, ce poste est évalué à 15 euros de l’heure par nos juridictions françaises. Ainsi, vous pourriez obtenir 300 euros (soit presque 2 fois plus !).

Enfin, pour terminer, le déficit fonctionnel permanent à 3% peut être calculé selon le référentiel Mornet (créé par les président de cours d’appel). Vous pourriez l’évaluer aux alentours de 6500 euros.

Au total, l’assureur propose 4740 euros et on pourrait la contester en demandant 11100 euros au total, soit plus de 2 fois le montant que votre assurance propose.

Pour résumer – montant indemnisation piéton renversé

En conclusion, vous pouvez comprendre à travers cet exemple que les montants proposés par les assureurs sont souvent largement inférieurs à ceux que vous pourriez obtenir après une étude de la jurisprudence française. Pour connaître le montant indemnisation piéton renversé, il est donc pertinent de consulter un spécialiste du droit.