Pretium doloris (souffrances endurées)

pretium doloris

Définition pretium doloris

Le pretium doloris (ou souffrances endurées) est défini comme le poste de préjudice permettant l’indemnisation des souffrances physiques et morales subies par la victime. Le pretium doloris est une expression latine signifiant « prix de la douleur« . Les souffrances prisent en compte sont celles qui suivent l’évènement traumatique et jusqu’à la consolidation. Ce poste de préjudice a été identifié grâce à la nomenclature Dintilhac. Selon cette dernière, il s’agit d’un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire.

Le médecin expert est seul compétent pour évaluer ce poste de préjudice. Pour cela, il s’appuie sur une échelle de notation allant de 1 à 7. La note de 1/7 étant la plus basse, et correspond à des souffrances très légères. La note de 7/7 est la note maximale, et correspond à des souffrances très importantes.

Par exemple, ce poste permet l’indemnisation des souffrances d’une victime d’un accident de la route avant la consolidation de ces dommages.

Attention, après la consolidation de la personne, les souffrances persistantes font pas l’objet d’une indemnisation au titre des souffrances endurées. En effet, après consolidation, ce sera le déficit fonctionnel permanent qui permettra l’indemnisation de ces souffrances.

Pretium doloris psychologique

Ce poste de préjudice prend en compte les souffrances psychologiques de la personne. Ainsi, lors de l’expertise médicale il est important de décrire les conséquences psychologiques en lien avec l’accident corporel.

Comment obtenir le pretium doloris ?

Pour obtenir la reconnaissance de votre pretium doloris, vous devez faire l’objet d’une expertise médicale. Cette dernière peut être demandée à votre assureur. En revanche, si votre affaire est portée devant un juge, il faudra demander une expertise médicale judiciaire.

Pretium doloris et assurance

Si vous souhaitez la reconnaissance de ce poste de préjudice devant votre assureur, il faut demander une expertise médicale. Vous pouvez également à obtenir une provision sur votre indemnisation afin d’obtenir une avance. Cette avance permettra d’engager un médecin conseil pour que ce dernier vous accompagne à l’expertise. Son rôle sera de s’assurer que votre pretium doloris soit bien indiqué dans le rapport d’expertise du médecin expert de l’assurance.

Pretium doloris barème 2021

Comment évaluer le pretium doloris ?

Ce poste de préjudice fait l’objet d’une évaluation selon une notation allant de 1 à 7. On peut estimer le montant d’indemnisation pour chacune des notes grâce au barème indicatif Mornet. Retrouvez ci-dessous notre tableau de barème pretium doloris.

NotationMontant estimé
1/7 – très léger2.000 €
2/7 – légerentre 2000 € et 4000 €
3/7 – modéréentre 4000 € et 8000 €
4/7 – moyenentre 8000 € et 20 000 €
5/7 – assez importantentre 20 000 € et 35 000 €
6/7 – importantentre 35 000 € et 50 000 €
7/7 – très importantentre 50 000 € et 80 000 €
ExceptionnelPlus de 80 000 €
Pretium doloris barème 2021

Description médico-légale

  • Un pretium doloris évalué à 0,5/7 correspond à un l’absence d’hospitalisation ou une très courte période. En cas de chirurgie, pas de rééducation nécessaire après l’opération.
  • Pretium doloris 1/7 – hospitalisation de moins de 2 jours avec chirurgie sous anesthésie générale par exemple.
  • Pour un pretium doloris 1,5/7 – 1 ou 2 jours d’hospitalisation + rééducation post-chirurgical (au moins une dizaine de séances)
  • Un pretium doloris 2/7 : hospitalisation entre 2 et 3 jours + rééducation (entre 10 et 15 séances)
  • 3/7 – 10 jours d’hospitalisation + rééducation pendant plusieurs semaines (1 ou 2 mois) et traitement par psychotrope
  • Pretium doloris 4/7 pour hospitalisation entre 1 et 2 mois + rééducation plusieurs mois en centre spécialisé
  • Évaluation Pretium doloris 5/7 : Jusqu’à 6 mois d’hospitalisation + rééducation pendant 6 mois
  • Pour une évaluation à 6/7 : 1 an d’hospitalisation + opérations chirurgicales importantes et nombreuses séances sur plusieurs mois voir plusieurs années
  • Enfin, évalué à 7/7 pour une incapacité totale très longuement prolongée dans le temps

Pretium doloris barème 2020 : différence ?

D’abord, le poste de préjudice, en lui-même, en 2021, est le même qu’en 2020. Cela signifie que sa définition n’a pas fait l’objet de modification notable. Ensuite, sur la valeur de chacune des notes du pretium doloris, par rapport à 2020, la valeur est la même. En effet, le référentiel Mornet 2021 n’indique aucune évolution quant aux montants moyens pour chaque note.

Comment calculer le pretium doloris ?

D’abord, pour pouvoir obtenir une estimation du montant d’indemnisation au titre de ce poste de préjudice, le barème ci-dessus ne suffit pas. En effet, l’évaluation du montant doit passer par une analyse de la jurisprudence française. La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues par les juges français. Ces derniers se réfèrent à des critères propres à chaque affaire qu’ils ont à traiter. Cependant, vous pouvez retrouver l’estimation moyenne pour ce préjudice sur notre tableau d’indemnisation d’accident.

Comment obtenir des conseils et des informations juridiques auprès d’un spécialiste ?

Grâce au formulaire ci-dessous, nous vous mettons en relation avec un spécialiste du préjudice corporel rapidement. N’hésitez pas, c’est gratuit, rapide et sans engagement.

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Calcul pretium doloris – critères

  • L’âge de la victime : le montant sera en effet différent selon que l’âge de la victime. Plus la victime sera jeune, plus l’indemnisation aura tendance à être haute.
  • Les circonstances de l’évènement traumatique : notamment en cas d’accident de la route.
  • Le traitement des souffrances : le nombre d’hospitalisation nécessaire, par exemple.
  • Les interventions chirurgicales : plus ce nombre est élevé, plus le montant d’indemnisation sera haut.

Attention, les critères ci-dessus ne sont pas exhaustifs et une analyse plus poussée de la jurisprudence est nécessaire pour comprendre tous les critères pris en compte dans chaque affaire. L’évaluation du montant d’indemnisation pour le ce poste de préjudice est donc complexe tant il prend en compte de critères différents propres à chaque cas.

Calcul souffrances endurées

Pretium doloris jurisprudence

Grâce à ces critères, les juges français peuvent évaluer le montant de l’indemnisation au titre du pretium doloris. Par exemple, pour un piéton renversé par un véhicule et des souffrances endurées évaluées à 2/7 sur une victime âgée de 19 ans, la Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE a pu retenir une indemnisation à hauteur de 3000 euros. En revanche, la Cour d’appel de Chambéry, pour une même note et pour une victime âgée de 12 ans, a retenu une indemnisation à hauteur de 2800 euros.

De plus, on remarque que le montant peut être sensiblement différent alors même que la note attribué par l’expert médical est la même, selon la juridiction qui rend la décision.

Ainsi, pour évaluer le montant des souffrances endurées (pretium doloris), on comprend que l’assistance par un professionnel du droit est nécessaire. Vous pourriez, par exemple, vous rapprocher d’une association d’aide aux victimes ou d’un avocat.

Exemple

Après la levée du confinement, en juin 2020, Monsieur X se rendait chez sa tendre et douce en scooter. Seulement, en passant par une intersection, une voiture lui a grillé la priorité. Projeté à plusieurs mètres, Monsieur X a été transporté par les pompiers jusqu’à l’hôpital le plus proche du lieu de l’accident. Le diagnostic tombe : Monsieur X s’est cassé la jambe. Une opération chirurgicale, sous anesthésie générale, a été nécessaire. Après son opération, il a dû rester en observation jusqu’au lendemain de l’accident à l’hôpital. Également, il a du suivre une vingtaine de séances de rééducation.

Ensuite, après avoir déclaré son accident à son assurance, cette dernière a prévu une expertise médicale pour évaluer le préjudice de Monsieur X. Lors de l’expertise l’expert médical de l’assurance n’a pas retenu de pretium doloris. Monsieur X, bien renseigné grâce à MonIndemnité, sait qu’il s’agit d’une erreur. Il décide alors de contacter un médecin conseil et de contester l’expertise médicale en demande une contre expertise médicale à l’assureur.

Lors du second rendez-vous, son médecin conseil a fait remarquer que ce poste de préjudice n’avait pas été relevé lors de la première expertise. Grâce à ce nouveau rendez-vous, la proposition d’indemnisation a pris en compte ce nouveau poste de préjudice pretium doloris à 2/7. Son avocat a demandé 3500 euros seulement pour ce poste de préjudice. Finalement, la compagnie d’assurance a accepté.

Foire aux questions

L’expert de l’assurance refuse mon pretium doloris. Que faire?

Vous pouvez demander une contre expertise à votre assurance. Assurez vous d’être accompagné par un médecin conseil de victime lors de la contre expertise.

L’offre d’indemnisation de mon préjudice est trop bas. Comment faire ?

Vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Demander à un professionnel du droit de calculer votre indemnisation pour refuser l’offre de l’assurance et demander un montant plus élevé.

Que signifie « les doléances » demandées par mon assureur ?

Il s’agit de l’ensemble des conséquences à la suite de votre accident. Dans ce courrier, vous devez expliquer toutes les conséquences de l’accident dans votre vie (dépenses, blessures, etc.).

Combien de temps pour recevoir mon indemnisation ?

Au plus vite votre état est consolidé (stabilisé), au plus vite vous recevrez votre indemnisation. Vous pouvez demander une provision sur indemnisation si cet état tarde à intervenir.

Comment obtenir une provision sur indemnisation ?

Vous pouvez rédiger un courrier en ce sens à l’assurance. Vous pouvez argumenter en indiquant les raisons de votre demande (frais de médecin conseil, dépenses de santé, etc.).

À retenir

  • Le pretium doloris correspond aux souffrances physiques et psychologiques jusqu’à la consolidation
  • Après la consolidation, il est intégré au déficit fonctionnel permanent
  • Il fait l’objet d’une reconnaissance par expertise médicale
  • Il est noté selon une échelle de notation de 1 à 7

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