Vos droits Date de mise à jour : 27 novembre 2021

Contre expertise médicale assurance

Contre expertise médicale assurance

Après un évènement traumatique, il est important de consulter un médecin pour que ce dernier puisse établir un diagnostic sur votre état de santé. En droit, L’expertise médicale permet de faire constater et évaluer les blessures d’une personne. Par exemple, en cas d’accident de la circulation, la victime peut demander une expertise pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Qu’est ce que la contre-expertise médicale de l’assurance ? Comment éviter les pièges de l’assureur ? Nous faisons le point sur ces questions.

Contester l'expertise de l'assurance

Contre expertise médicale : quand contester l’expertise médicale de l’assurance ?

Vous avez déjà été expertisé par un expert de votre assurance ? Personne ne vous a accompagné ? Vous n’êtes pas d’accord avec l’expert ? Vous avez la possibilité de la contester.

Demandez à être contacté par un avocat : gratuit rapide et sans engagement

Pourquoi demander une contre expertise médicale de l’expertise par l’assurance?

En droit, l’expertise médicale permet de constater et d’évaluer vos blessures. Ainsi, elle permet de calculer le montant de votre indemnisation. Si vous acceptez cette dernière et signez un protocole transactionnel avec votre assureur, il ne sera plus possible de la contester.

En pratique, la contre expertise médicale permet de contester l’expertise médicale pratiquée par le premier médecin de l’assurance.

Qui peut pratiquer cette contre expertise ?

La contre expertise médicale se tiendra une nouvelle fois avec un médecin expert de l’assurance. L’intérêt premier de celle-ci est bien de contester la première. Ainsi, il vous faut un autre expert qui ne travaille pas avec l’assurance. Ce médecin expert sera donc choisi par vous-même. Il s’agit d’un médecin conseil.

Qu’est ce qu’un médecin conseil ?

Le médecin conseil est un médecin expert dont le but est de défendre vos intérêts face à l’expert de l’assureur lors de l’expertise médicale. À la différence des autres médecins, il a suivi une formation spécialisée dans l’expertise du dommage corporel pour obtenir un diplôme universitaire.

Comment trouver un médecin conseil ? Existe-t-il une liste de médecin expert ?

Pour en trouver un, vous pouvez demander à votre avocat de vous transmettre des coordonnées. Si vous êtes sur Paris, il existe une liste d’experts médicaux parisiens.

Qui règle les frais du médecin conseil ?

C’est à la personne victime de régler les honoraires du médecin conseil. En revanche, pour régler ces frais, vous pourriez demander une avance sur votre indemnisation. Cela s’appelle demander une provision. Vous pourrez obtenir un exemple de courrier pour en demander une ci-dessous.

Quelle est la mission du médecin conseil ?

D’abord, la première mission du médecin conseil est de s’assurer que l’évaluation de son client, la victime, est juste. Autrement dit, à l’inverse de l’expert de l’assureur, il est du côté de la victime. Pour chaque poste de préjudice, il doit s’assurer que le rapport d’expertise mentionne une notation qui lui semble juste. De manière schématique, voici les missions du médecin conseil :

  • Il doit recevoir la victime avant le rendez-vous avec l’expert médical de l’assurance.

Lors de ce rendez-vous, il explique la réglementation et la loi en vigueur. Il doit vulgariser les termes techniques afin que la personne comprenne les différentes démarches qui l’attendent. Également, il doit expliquer comment se déroule l’évaluation du dommage corporel.

  • Il a un rôle d’informateur et de conseil auprès de la victime

Ainsi, le médecin conseil doit s’assurer que son client a la réponse à l’ensemble de ses interrogations.

  • Il doit préparer le dossier médico-légal avant l’expertise

Lors du premier rendez-vous et après ce dernier, il doit rassembler l’ensemble des pièces justificatives permettant d’évaluer le préjudice de la victime. Il doit ainsi collecter touts les documents, toutes les informations dont il aura besoin pour le jour de l’expertise.

  • Il devra accompagner la victime lors du rendez-vous d’expertise

Il s’agit ici d’une de ses missions les plus importantes. En effet, en accompagnant la personne lors de son expertise, il permet de s’assurer que l’expert de l’assurance ne minimise pas son préjudice.

  • Il rendra compte de sa mission

Il doit rendre compte d’une part au conseil de la victime (son avocat) mais également à cette dernière. Il devra donc expliquer les conclusions de l’expertise. Il détaillera ainsi l’évaluation du préjudice qui ressort du rendez-vous de l’expertise. Il pourra aussi expliquer pourquoi cette évaluation lui semble bonne ou mauvaise.

Quand demander une contre expertise médicale à l’assurance ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être intéressant de demander une contre expertise médicale.

D’abord, dans le cas où l’expertise médicale ne rend pas compte de vos préjudices réels. Ainsi, il serait intéressant de demander une nouvelle expertise, accompagnée par un médecin conseil, pour s’assurer que tous vos préjudices sont pris en compte.

Ensuite, dans le cas où vous n’étiez pas encore consolidé au moment de la première expertise. En effet, l’état de consolidation permet d’être indemnisé sur la base de nouveaux postes de préjudices. Ces derniers ne peuvent être indemnisés que si votre assurance reconnait que votre état de santé n’évolue plus. En conséquence, dès lors que votre médecin conseil estime que vos blessures n’évoluent plus, vous auriez tout intérêt à demander une contre expertise médicale à votre assurance.

Expertise médicale : comment éviter les pièges ?

En résumé, voici quelques règles de base pour éviter les pièges qui pourraient être tendus lors de l’expertise avec le médecin expert de l’assurance :

  • Préparez vos doléances : résumez, avant le rendez-vous, l’ensemble des désagréments que vous subissez depuis l’évènement traumatique (par exemple, depuis l’accident de la circulation dont vous avez été victime)
  • Contactez un médecin expert de victime : avant le rendez-vous d’expertise, appelez un médecin conseil
  • Demandez à voir votre médecin conseil avant l’expertise : vous préparerez avec lui votre dossier et pourrez lui poser des questions sur l’expertise elle-même
  • Contactez un professionnel du droit spécialisé dans l’indemnisation du préjudice corporel : vous pourriez d’abord appeler une association d’aide aux victimes pour obtenir un rendez-vous avec un de leur juriste
  • Ne manquez pas le rendez-vous d’expertise
  • Ne répondez pas à votre assureur sans prendre conseil auprès d’un professionnel spécialisé

Donnez nous votre avis !

Cliquez sur un nombre d'étoiles

Note moyenne 0 / 5. Nombre de vote : 0

Pas encore de vote.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *