Vos droits Date de mise à jour : 28 septembre 2021

Indemnisation erreur médicale montant ?

Le montant d’indemnisation après une erreur médicale va varier selon les personnes qui en sont victimes. En effet, la loi ne prévoit aucun barème d’indemnisation du préjudice corporel en 2021. Ainsi, chaque victime disposera d’un montant d’indemnisation différent à la suite d’une erreur médicale. Dans tous les cas, si la victime souffre de séquelles, elle devra faire l’objet d’une expertise. L’expertise médicale permettra d’indiquer les différents postes de préjudice dont souffre la victime. Retrouvez sur cette page des exemples de montant d’indemnisation après une erreur médicale. Également, un point sera fait sur l’indemnisation des proches en cas de décès d’un proche à la suite d’une erreur médicale.

Indemnisation erreur médicale montant

Les différents types d’erreurs médicales

D’abord, avant d’expliquer comment obtenir une indemnisation, retrouvez ci-dessous une liste non exhaustive des différentes erreurs médicales qui peuvent faire l’objet d’une compensation financière.

  • L’erreur de diagnostic

En effet, il s’agit d’une des problématiques les plus communes. Du fait de cette erreur, une personne peut faire l’objet d’un traitement qui n’est pas le bon. Ainsi, elle subit les conséquences de cette erreur et subit donc un préjudice corporel.

  • Les affections iatrogènes

Il s’agit de toutes les conséquences négatives sur l’état de santé d’un patient après la consultation d’un médecin.

  • La faute technique

Enfin, l’erreur médicale peut trouver sa source dans la faute technique du médecin. Il s’agira par exemple, d’une erreur commise par le chirurgien lors d’une opération chirurgicale.

Ainsi, l’erreur médicale peut trouver sa source dans plusieurs types de fautes et il est important d’identifier la cause de l’erreur médicale et d’ainsi la prouver. Pour cela, l’expertise médicale est une étape indispensable.

Obtenir une indemnisation après une erreur médicale : mode d’emploi

Plusieurs étapes sont nécessaires avant d’obtenir un montant d’indemnisation à la suite d’une erreur médicale :

  • Obtenir un rendez-vous d’expertise
  • Déterminer le montant d’indemnisation
  • Réponse à la proposition d’indemnisation

Obtenir un rendez-vous d’expertise médicale

Il s’agit de l’étape préalable indispensable. En effet, avant de pouvoir demander un montant d’indemnisation, vous devez faire l’objet d’une expertise médicale. L’expertise permettra qu’un médecin spécialiste dans le préjudice corporel confirme que vous êtes victime d’une erreur médicale. Ensuite, il pourra diviser votre préjudice corporel en différentes catégories conformément à la méthodologie prévue par la nomenclature Dintilhac.

Comment et où prendre rendez-vous ?

Vous avez ici le choix : consulter un médecin conseil de victime ou saisir une commission de conciliation et d’indemnisation.

D’abord, s’agissant du médecin conseil de victime, il s’agit d’un médecin libéral spécialiste de cette procédure. Ainsi, il pourra vous indiquer si vous êtes effectivement victime d’un erreur médicale qui peut faire l’objet d’une indemnisation. Le médecin étant libéral, vous devrez régler des honoraires de consultation (entre 300 et 1000 euros).

D’autre part, la procédure devant la commission de conciliation d’indemnisation (CCI) est une procédure qui est gratuite et cela permet de faire l’objet d’une expertise par un médecin expert. Pour connaître la procédure d’indemnisation vous pouvez vous rendre sur cette page du service public.

Déterminer le montant d’indemnisation

Il s’agit d’une étape très importante. Après avoir fait l’objet d’une expertise, vous allez pouvoir déterminer un montant d’indemnisation. Ce dernier se calcule selon les différentes catégories de préjudice que l’expert relève lors de l’expertise.

Pour déterminer le montant, vous pouvez vous référer à des documents qui permettent d’évaluer le montant de votre indemnisation ou avoir recours à un professionnel du droit.

L’évaluation du montant d’indemnisation après une erreur médicale grâce aux référentiels

D’une part, il existe effectivement des aides méthodologiques pour obtenir une idée du montant juste d’indemnisation après une erreur médicale. Ainsi, il est possible de se référer à nos tableaux d’indemnisation d’accident. Ces derniers reprennent des exemples de décisions de justice qui ont accordé des indemnisations pour un préjudice particulier. L’inconvénient est qu’il s’agit seulement d’exemples et peuvent ne pas correspondre exactement à vos préjudices.

Également, le référentiel Mornet est un document qui parait chaque année et permet d’évaluer les montants d’indemnisation pour chaque préjudice. Rendez-vous sur notre page dédiée à ce référentiel pour le télécharger et obtenir davantage d’explication. Attention, l’inconvénient est qu’il s’agit d’un document technique à destination des professionnels du droit.

La consultation d’une professionnel du droit

Il s’agit ici de la solution idéale pour obtenir un montant d’indemnisation après l’erreur médicale. En effet, le professionnel saura calculer le montant d’indemnisation juste pour votre affaire. Vous pourrez ainsi avoir les détails du calcul de votre indemnisation.

Vous avez ici encore une fois le choix : consulter un avocat ou consulter un juriste d’association d’aide aux victimes. Le premier pourra ensuite vous représenter en justice, si cette dernier est s’avère nécessaire. Le second, lui, ne pourra pas.

N’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit pour avoir une idée du prix d’un avocat spécialiste dans ce type de procédure.

Répondre à la proposition d’indemnisation après une erreur médicale

Au bout de la procédure d’indemnisation, un montant d’indemnisation sera proposé à la victime d’une erreur médicale. Cette dernière devra faire l’objet d’une réponse : soit la victime accepte le montant, soit elle le refuse.

En cas d’acceptation, la procédure d’indemnisation prend fin : la victime obtient le montant d’indemnisation et ne pourra plus la contester par la suite (sauf en cas d’aggravation de son état de santé).

En cas de refus, la victime peut la contester en justice. Ainsi, la procédure amiable de négociation prend fin : c’est le juge qui décidera s’il y a bien une faute médicale et déterminera ainsi le montant d’indemnisation à allouer à la victime. Dans ce cas, la victime devra faire l’objet d’une représentation par un avocat spécialiste du préjudice corporel.

Exemple montant d’indemnisation après une erreur médicale

Une femme âgée de 30 ans fait l’objet d’une intervention chirurgicale pour une appendicite. Lors de l’intervention, le chirurgien commet une erreur technique et sectionne une artère ce qui aura pour conséquence une aggravation de l’état de santé de la patiente. Cette dernière consulte un médecin expert qui retient les différents postes de préjudices suivants et obtiendra un montant d’indemnisation pour l’erreur médicale qu’elle subit.

Poste de préjudiceÉvaluationMontant d’indemnisation
Déficit fonctionnel temporaireTotal : 30 jours
Classe 2 : 5 jours
Classe 4 : 15 jours
1000 €
Assistance par tierce personne20 jours d’assistance à raison de 2 heures par jour600 €
Déficit fonctionnel permanent10 % pour une victime âgée de 30 an(s)22 000 €
Préjudice sexuelReconnu par le médecin expert50 000 €
Montant total d’indemnisation74 600 €
Exemple montant indemnisation erreur médicale

Ainsi, dans cet exemple d’indemnisation après une erreur médicale, la victime obtient un montant de 74 600 €. Pour obtenir ce montant, le calcul nécessite de s’appuyer sur l’expertise médicale de la victime. Une fois encore, il faut comprendre que chaque cas est unique, et qu’il y autant de montants possibles que de victimes.

Montant indemnisation décès erreur médicale ?

Les proches de la victime d’une erreur médicale ayant pour conséquence le décès peuvent demander une indemnisation. On parle d’indemnisation des victimes indirectes du fait du décès de la victime directe de l’erreur médicale.

L’un de postes principaux est le préjudice d’affection. Ce dernier représente le préjudice moral subi par les proches de la personne décédée du fait d’une erreur médicale. Le montant d’indemnisation dépend du lien d’affection de la victime indirecte avec la victime directe.

Voici des montants d’indemnisation de la victime indirecte en cas de décès après une erreur médicale :

Lien d’affectionMontant moyen d’indemnisation de la victime indirecte
Décès d’un conjoint25 000 €
Décès d’un parent30 000 €
Décès d’un enfant25 000 €
Montant indemnisation décès erreur médicale

Les différents montants ne sont que des moyennes d’indemnisation et ne constituent pas un barème officiel. Comme pour une victime directe, chaque montant sera différent selon la victime indirecte. Ainsi, la consultation d’un professionnel du droit demeure indispensable pour calculer le montant exact d’indemnisation en cas de décès suite à une erreur médicale.

Foire aux questions

Que faire si je suis victime d’une erreur médicale ?

La priorité est de faire reconnaître cette erreur : il faut prendre rendez-vous pour faire l’objet d’une expertise médicale.

Comment calculer mon montant d’indemnisation ?

Vous pouvez vous référer aux aides méthodologiques présentes sur cette page ou consulter un professionnel du droit.

Les proches d’une victime d’une erreur médicale peuvent-ils obtenir une indemnisation ?

Oui, le droit prévoit que celles-ci ont un droit à indemnisation.

Pour résumer

  • L’erreur médicale peut faire l’objet d’une indemnisation.
  • La victime directe peut obtenir un montant d’indemnisation, mais également la victime indirecte lorsque la victime principale décède des suites de l’erreur médicale.
  • La loi ne prévoit pas de barème d’indemnisation et chaque indemnisation sera différente d’une affaire à l’autre.
  • L’avocat n’est pas indispensable en phase amiable, mais il le sera si la victime souhaite saisir la justice.

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