Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Il n’existe pas de barème d’indemnisation officiel pour les préjudices corporels.
- Le référentiel Mornet est un document à titre indicatif pour l’indemnisation et dont se sert les professionnels du droit pour chiffrer le préjudice.
- Le montant d’indemnisation à la suite d’un accident corporel se négocie le plus souvent avec l’assureur responsable.
Le montant d’indemnisation à la suite d’un accident corporel varie selon les cas. En effet, l’indemnisation est possible dans différentes situations. Ainsi, par exemple, la victime d’un accident de la route n’aura pas la même indemnisation qu’une personne agressée. Le montant d’indemnisation ne fait donc pas l’objet de barème officiel. Comment calculer ce montant d’indemnisation ? Que prévoit la loi ? On vous explique.
Barème indemnisation préjudice corporel 2024
D’abord, il faut indiquer qu’il n’existe pas de barème indemnisation préjudice corporel 2024. En effet, s’il existe des barèmes établis par les magistrats ou les professionnels du droit, ceux-ci ne sont qu’indicatifs.
Bien qu’il soit possible d’obtenir des moyennes d’indemnisation par nos tribunaux, une étude de chaque dossier est nécessaire. Ces moyennes peuvent être indiquées sous forme de tableau d’indemnisation d’accident. Retrouvez sur cette page différents exemples de montant d’indemnisation suite à un accident corporel.
D’autre part, le référentiel Mornet est un barème indicatif à l’intention des magistrats et des professionnels du droit, plus largement. Il permet d’une part d’indiquer un montant d’indemnisation et d’autre part d’harmoniser les montants.
Ce référentiel est accessible sur internet. Ainsi, les victimes d’un accident corporel peuvent le lire pour obtenir des exemples de montant d’indemnisation. Cependant, étant à destination de professionnels du droit, il peut être difficile à comprendre. Voici quelques bases pour comprendre comment fonctionne le droit du préjudice corporel.
Quoi de neuf en 2024 ?
- Il n’existe pas toujours de barème d’indemnisation officiel en 2024. Le montant de l’indemnité due par l’assurance doit se calculer avec un professionnel du droit du dommage corporel.
- Un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2023 (n°22-85.682) retient que le délai d’offre d’indemnisation faite par l’assureur à la victime est celui qui lui est le plus favorable. Pour rappel, ce délai est de 8 mois pour une offre provisionnelle et de 5 ans à compter de la stabilisation des blessures de la victime.
La nomenclature Dintilhac
Cette nomenclature permet de catégoriser les dommages d’une personne en différents postes de préjudice. Plus d’information sont disponibles sur notre dossier dédié à la nomenclature Dintilhac. En résumé, elle permet de faciliter le calcul du montant d’indemnisation suite à un accident corporel.
L’expertise médicale
L’expertise est pratiquée par un médecin spécialiste du préjudice corporel. En d’autres termes, il a, en plus de son diplôme de médecin, un diplôme pour pouvoir expertiser et attribuer une évaluation du dommage corporel et psychique d’une personne. Ainsi, l’expert va ausculter la victime d’un accident corporel et lui attribuer une note pour chaque poste de préjudice.
La négociation du montant d’indemnisation suite à un accident corporel
La négociation intervient soit entre la victime et l’assurance, en phase amiable, soit devant un juge. Dans ce second cas, ce sera le juge qui tranchera sur le montant d’indemnisation à accorder. Ainsi, il peut contraindre une compagnie d’assurance à indemniser une victime d’un accident corporel.
Augmentez vos chances d’obtenir une indemnisation
Grâce à un spécialiste en accident corporel, vous pourrez obtenir une indemnisation dont le montant sera à la hauteur de vos préjudices. Il existe en réalité deux phases distinctes au cours de la procédure d’indemnisation. En effet, d’abord une phase dite amiable et une autre phase dite judiciaire. En phase amiable vous pourrez directement négocier, à l’amiable, avec l’assurance du responsable pour obtenir le maximum de votre indemnisation. Ensuite, si les négociations échouent, vous pourrez agir en justice contre l’assureur du responsable.
Pour toutes ces étapes, être conseillé par un spécialiste est très important car cela évitera les pièges tendues par l’assurance durant les négociations.
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Montant indemnisation accident corporel léger ?
Dans le cas d’un accident corporel léger, il est possible d’obtenir des exemples pour estimer un montant d’indemnisation. Notamment, grâce à un simulateur indemnisation accident corporel. Attention, ces simulateurs ne suffisent pas à calculer le montant exact de l’indemnisation. Mieux vaut donc se rapprocher d’un spécialiste du dommage corporel.
Les exemples ci-dessous ne sont que des illustrations et permettent de s’en inspirer. Ainsi, en aucun cas ils permettent d’obtenir un montant exact d’indemnisation pour d’autres affaires semblables.
Exemple d’indemnisation suite à un accident corporel léger sans séquelles
Une personne de 33 ans, victime d’une agression physique dans la rue. Il déclare l’incident à son assureur et demander à obtenir une indemnisation. L’assureur donne un rendez-vous d’expertise et la victime s’y rend. L’expert médical relève l’existence de deux postes de préjudice : les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire.
La victime se rend chez un professionnel du droit (avocat ou juriste et association). Ce dernier prépare un courrier pour demander un montant d’indemnisation suite à l’accident corporel léger de son client.
Finalement, il réussit à obtenir les montants d’indemnisation suivants de la part de la compagnie d’assurance :
- Pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 4 pendant 10 jours : 135 €.
- Les souffrances endurées, notées à 1,5/7 : 2400 €.
Au total, le montant d’indemnisation de l’accident corporel léger est de 2535 €.
Indemnisation suite à un accident corporel avec séquelles exemple
Une personne âgée de 55 ans victime d’un accident de la route. L’expert retient l’existence de 4 postes de préjudices : pretium doloris, déficit fonctionnel temporaire DFT, déficit fonctionnel permanent et préjudice sexuel.
Le professionnel du droit négocie l’indemnisation pour son client et réussit à obtenir les différents montants d’indemnisation ci-après :
- Pour le DFT total pendant 30 jours : 600 €.
- Souffrances endurées à 3/7 : 4500 €.
- Le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 7% (victime âgée de 55 ans à la consolidation) : 11000 €.
- Le préjudice sexuel, pour perte de la libido : 7000 €.
Au total, le montant indemnisation du dommage corporel suite à l’accident de la route est de 23100 €.
Accident de la route indemnisation des dommages corporels
Après un accident de la route, comment demander une indemnisation des dommages corporels ? De manière schématique, la procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Déclaration de l’accident à l’assurance automobile.
- Organisation d’une expertise médicale.
- Rendez-vous d’expertise.
- Réception du rapport d’expertise.
- Réception d’une proposition d’indemnisation.
- Demande de contre-expertise et/ou rédaction d’une contre-proposition (négociation de l’indemnisation).
- Soit accord amiable entre la victime et l’assurance soit procédure judiciaire.
À travers ce résumé très simplifié, on comprendre que l’indemnisation des dommages corporels après un accident de la route peut être complexe. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à s’informer au maximum mais aussi à contacter un spécialiste pour faire le point.
Foire aux questions
Le montant d’indemnisation dépendra de la gravité de vos blessures physiques et psychologiques. Il faut obtenir une expertise médicale et identifier les différents postes de préjudice. Chacun d’eux vaut un montant d’indemnisation.
Le montant d’indemnisation se situe entre 0 et 10 000 € s’il s’agit d’un accident corporel léger. Si l’accident corporel est plus grave, le montant peut être de plusieurs millions d’euros.
À retenir
- Le montant d’indemnisation suite à un accident corporel dépend de la gravité des blessures de la victime.
- Pour obtenir un montant d’indemnisation, il faut d’abord faire l’objet d’une expertise médicale.
- L’accompagnement par un professionnel du droit est fortement recommandé pour négocier le montant d’indemnisation suite à un accident corporel.
- L’indemnisation des dommages corporels après un accident de la route répond à une procédure prévue par la loi Badinter de 1985.
Bonjour j’ai u un accident dans le bus sa fait bientôt 3 ans maintenant la je doit passer devant un expert médical je souhaiterai savoir comment sa se passe et comment sa se passe après svp merci
Bonjour,
Étant donné que c’est la loi Badinter qui s’applique, l’assureur du bus doit en principe aurait dû vous faire parvenir une provision pour vos blessures dans les 8 mois à compter de l’accident. Ensuite, une fois votre état de santé stabilisé il doit organiser une expertise médicale pour évaluer vos dommages. Ainsi, peut-être que celui-ci attend un certificat de consolidation de votre part. Vous pouvez toujours demander à l’interlocuteur si c’est le cas. Par ailleurs, il pourrait être intéressant d’être accompagné par un spécialiste en dommage corporel pour vous assister dans vos démarches.
Sincèrement,
L’équipe MonIndemnité