Les souffrances endurées (ou pretium doloris) peuvent faire l’objet d’une évaluation à 3/7. Celles-ci sont une catégorie de préjudice prévue par la nomenclature Dinthilac. Cette dernière, bien qu’elle ne soit pas officiellement reconnue par la loi française, permet de chiffre le préjudice. En effet, les souffrances endurées, qui peuvent être notées sur une échelle de 1 à 7, permettent d’obtenir une indemnisation. Ainsi, plus la note relevé par l’expert médical est haute, plus le montant de l’indemnisation du pretium doloris sera élevé. Comment le calculer ? Existe-t-il un barème ? Retrouvez sur cette page une explication détaillée et claire.
Sommaire
Souffrances endurées à 3/7 : barème
Une notation à hauteur de 3/7 (ou à hauteur de 3,5/7) correspond à des souffrances dites « modérées ». Attention, n’interprétez pas de façon erronée ce qualificatif. Il s’agit ici d’une échelle de notation et non d’un jugement de la part de l’expert. Ainsi, le qualificatif modérée ne signifie pas du tout que votre douleur était « supportable ». D’autre part, il faut signaler qu’aucun barème officiel n’existe pour chiffrer le préjudice corporel. Par contre, il est possible d’en estimer le montant.
Montant d’indemnisation souffrances endurées 3/7 ?
Le montant d’indemnisation se situe aux alentours de 4500 €. Le montant de la fourchette basse d’indemnisation est de 2000 €. À l’inverse, la moyenne de la fourchette haut est de 7000 euros.
Attention, les montants affichés ci-dessus ne sont que des estimations indicatives. Ainsi, il est important de se renseigner auprès d’un professionnel du droit pour vérifier ceux-ci.
Montant d’indemnisation pour des souffrances endurées évaluées à 3,5/7 ?
Pour cette notation, le montant se situerait aux alentours de 6000 €. La fourchette basse, 3000 € et la haute 8500 €.
Souffrances endurées 3/7 et jurisprudence
Nous vous proposons des exemples de montant d’indemnisation pour des souffrances endurées 3/7 ci-dessous. Les montants, encore une fois, sont seulement indicatifs.
| Cour | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Montant indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Grenoble | 28/03/2017 | 36 ans | 4000 € |
| Cour d’appel de Paris | 14/03/2016 | 81 ans | 5000 € |
| Cour d’appel de Paris | 10/09/2018 | 57 ans | 6000 € |
Souffrances endurées 3,5/7 et jurisprudences
Une nouvelle fois, des exemples de décisions de justice, mais cette fois-ci pour une notation à 3.5/7.
| Cour | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Montant indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel de Chambéry | 08/01/2015 | 16 ans | 4500 € |
| Cour d’appel de Lyon | 06/08/2020 | 27 ans | 6000 € |
| Cour d’appel de Toulouse | 09/12/2019 | 42 ans | 8000 € |
Foire aux questions
D’abord, vous devez faire l’objet d’une expertise médicale pour être évalué. Ensuite, vous devez attendre la proposition d’indemnisation.
Cela dépend de votre situation. Si vous êtes au début de la procédure, c’est l’assurance. Sinon, si vous êtes en cours de jugement, c’est le juge qui devra prononcer la condamnation de la partie adverse.
À retenir
- Les souffrances endurées à 3/7 ont un montant d’indemnisation qui se situe aux alentours de 4500 €
- Pour obtenir une indemnité, vous devez d’abord faire l’objet d’une expertise
- Astuce : demandez à un médecin conseil de vous accompagner