Une notation à hauteur de 4/7 pour des souffrances endurées permet d’obtenir une indemnisation. En effet, à la suite d’un accident ou d’une agression corporelle la loi prévoit ce droit. Les souffrances endurées correspondent à un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Cette dernière prévoit une catégorisation (un découpage) des dommages pour simplifier le calcul de l’indemnisation. L’étude des décisions de justice française permet d’obtenir un montant d’indemnisation moyen. Quel montant pour une évaluation à 4/7 ? Quid lorsque cette dernière est de 4,5/7 ?
Barème souffrances endurées 4/7
Une notation de 4/7 pour des souffrances endurées correspond à des souffrances dites « moyennes ». Il s’agit ici d’une nomenclature donnée à cette notation et non pas de minimiser vos souffrances réelles. Ainsi, lorsqu’un expert médical parlent de souffrances moyennes, ne soyez pas étonné.
D’autre part, il est important de signaler que la loi ne prévoit pas de barème officiel. En conséquence, chaque affaire est traitée indépendamment et aucun montant d’indemnisation n’est pré-établi. En revanche, il est possible d’étudier les affaires déjà jugées pour avoir une idée de montant d’indemnisation de souffrance endurée 4/7.
Par ailleurs, on peut rappeler que la notion de souffrance endurée et de pretium doloris correspondent au même poste de préjudice.
Montant indemnisation souffrances endurées à 4/7 ?
En moyenne, le montant d’indemnisation se situe entre 7000 € et 12 000 €. La tendance est plutôt à la hausse ces dernières années. Concernant la fourchette basse du montant, elle se situe aux alentours de 5000 €. Pour la haute, comptez dans les 16 000 €.
Il faut comprendre que les montants indiqués ci-dessus ne sont qu’une ordre d’idée. Ainsi, il ne faut pas les prendre comme étant un référentiel pour toutes les affaires à venir. Ils permettent d’avoir une idée de la moyenne mais ne constituent en rien un barème officiel. Ainsi, il est important pour une victime de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit (juriste, avocat en dommage corporel).
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Montant indemnisation souffrances endurées 4,5/7 ?
Dans ce cas, le montant serait plutôt à hauteur de 10 000 € / 15 000 €. Encore une fois, ce montant n’est qu’indicatif et ne constitue pas une référence officielle.
Souffrances endurées 4/7 et jurisprudence
Retrouvez ci-dessous des exemples de montant d’indemnisation pour des souffrances endurées à 4/7. La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions de justices rendues en France. Ainsi, le tableau d’indemnisation indique des illustrations d’affaires qui ont fait l’objet d’un jugement. Il peut être utile d’indiquer ces jurisprudences à l’assurance pour argumenter la demande d’indemnisation.
| Cour d’appel | Date de l’arrêt | Âge de la victime | Montant indemnisation |
|---|---|---|---|
| Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE | 12/01/2017 | 20 ans | 13000 € |
| Cour d’appel de Grenoble | 31/01/2017 | 11 ans | 8000 € |
| Cour d’appel de Rennes | 13/11/2019 | 46 ans | 9000 € |
Foire aux questions
La victime a la possibilité de demander une contre-expertise médicale pour contester la première expertise (voir l’article contester une expertise).
Vous devez écrire un courrier à votre assurance pour demander une expertise médicale. Grâce à cette dernière, un médecin constatera l’existence de telles souffrances et l’assureur devra vous indemniser.
À retenir
- Des souffrances endurées à 4/7 permettent d’obtenir un montant d’indemnisation autour de 9000 €.
- L’expertise médicale est obligatoire pour pouvoir obtenir une telle indemnisation
- Si vous pensez avoir été sous-évalué, vous avez droit de demander une contre-expertise
- Il est possible de demander l’assistance d’un médecin conseil.
