Souffrances endurées 2/7 – Montant indemnisation et jurisprudence

souffrances endurées 2/7

Les souffrances endurées sont une catégorie prévue par la nomenclature Dinthilac. Cette dernière prévoit qu’il s’agit d’un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire. Plus exactement, la définition de ce dernier correspond aux souffrances physiques et psychologiques ressentis par la victime jusqu’à la consolidation. En d’autres termes, ce sont toutes les souffrances nées de l’accident jusqu’à la stabilisation de votre état de santé. Dans le cas où les souffrances endurées sont estimées à 2/7 ou à 2,5/7 le montant d’indemnisation peut être estimé. Quel est-il ? Comment le calculer ? On vous explique.

Barème souffrances endurées 2/7 et 2,5/7

Lorsque ce poste de préjudice fait l’objet d’une évaluation à 2/7, cela signifie à des souffrances dites « légères ». Pour autant, cela ne signifie pas que vos souffrances ne doivent pas être prises en compte. Le terme « léger » peut vous surprendre. En effet, vous avez souffert de vos dommages et vous pourriez ne pas comprendre ce qualificatif. Cependant, ce dernier est un terme qui n’a aucun lien avec vos souffrances réelles. Ainsi on comprend que l’indemnisation de la souffrance endurée 2/7 et 2.5/7 est possible.

Par ailleurs, rappelons que les souffrances endurées et le poste de préjudice « pretium doloris » correspond à la même catégorie de préjudice.

Montant indemnisation pour des souffrances endurées à 2/7 ?

Le montant pour une évaluation à 2/7 se situe autour de 3000 euros. Pour la fourchette basse, elle est de l’ordre de 1000 euros. La fourchette serait plutôt de 5000 euros.

Les montants ci-dessus ne sont que des estimations. Pour connaître la valeur exacte de votre indemnisation pour un poste de souffrance endurée 2/7, la consultation d’un professionnel du droit est nécessaire.

Montant indemnisation souffrances endurées à 2.5/7 ?

Le montant pour une évaluation à 2,5 est en moyenne de 4000 euros. La fourchette basse est de 2000 euros et la plus haute de 6000 euros.

Comment obtenir une indemnisation ?

La reconnaissance de ce poste de préjudice passe nécessairement par une expertise médicale. Cette dernière doit être organisée par votre assurance et vous avez droit d’écrire un courrier en ce sens. Lorsque vous êtes déjà devant un juge, vous pouvez la demander à celui-ci, à l’aide de votre conseil.

Que faire si le médecin expert refuse la reconnaissance de ce poste de préjudice ?

Vous pouvez demander une contre-expertise médicale. De plus, lors du rendez-vous de contre-expertise, vous pouvez être accompagné par un médecin conseil de victimes.

Vous avez d’autres interrogations ?

Demander à être recontacté par notre juriste expert. Ce dernier pourra vous informer sur vos droits. Répondez simplement au formulaire ci-dessous en quelques secondes.

Quels sont mes droits ?

Souffrances endurées 2/7 et jurisprudence

Retrouvez ci-dessous des exemples de décisions de justice en lien avec ce poste de préjudice dont la note était de 2/7.

Cour d’appelDate de l’arrêtAge de la victimeMontant indemnisation
Cour d’appel de Bastia07/01/201526 ans3000 euros
Cour d’appel de Paris13/06/201657 ans2800 euros
Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE02/02/20172 ans4000 euros
Jurisprudences souffrances endurées 2/7

Souffrances endurées 2,5/7 et jurisprudence

Un autre exemple de montants pour des souffrances endurées à 2.5/7

Cour d’appel Date de l’arrêt Age de la victime Montant indemnisation
Cour d’appel de Chambéry02/04/201552 ans5000 euros
Cour d’appel d’Aix-en-Provence18/10/201818 ans4400 euros
Cour d’appel de Paris09/03/202039 ans5000 euros
Jurisprudences souffrances endurées 2,5/7

À retenir

  • Les souffrances endurées sont les souffrances physique et psychologique de la victime jusqu’à consolidation de ses blessures
  • Des souffrances endurées à 2/7 ou 2,5/7 correspondent à des souffrances dites légères
  • Le montant d’indemnisation pour ces notes se situe entre 3000 et 4000 euros en moyenne

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