🔎 Un conducteur peut être sanctionné du fait d’une vitesse excessive eu égard aux circonstances. La particularité est que les forces de l’ordre peuvent infliger une contravention sans radar. Pour mieux comprendre, notre juriste va d’abord vous expliquer ce qui est sanctionné et les sanctions que risquent l’auteur de l’infraction. Ensuite, on expliquera comment il est possible de contester la contravention.
Vitesse excessive eu égard aux circonstances : définition et sanctions
👉 Voyons dans un premier temps ce que signifie cette expression. Ensuite, on pourra voir les sanctions que prévoit le Code de la route.
Que signifie la vitesse excessive eu égard aux circonstances ?
➡️ La vitesse excessive eu égard aux circonstances est un motif de contravention décidé par un policier ou un gendarme. La particularité est que l’agent n’a pas à relever une vitesse exacte pour constituer l’infraction. Il doit seulement expliquer en quoi la vitesse du conducteur était trop élevée ce moment-là.
I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles.
Article R413-17 du Code de la route
📌 Par ailleurs, on peut également préciser plusieurs choses :
- Cette contravention fait obligatoirement suite à une arrestation (elle ne peut pas être envoyé par courrier)
- Le policier ou le gendarme n’a pas à utiliser un radar ou un cinémomètre mobile pour relever l’infraction
- Ce n’est pas un excès de vitesse à proprement parler mais plutôt d’une vitesse qui n’est pas adapté au contexte particulier
Pour prendre exemple, il s’agit du cas où un conducteur va trop vite alors qu’il y a beaucoup de piétons à proximité. Même s’il ne commet pas un excès de vitesse, il doit adapter son allure à la situation.
↪️ La loi prévoit à l’article R413-17 du Code de la route différentes situations dans lesquelles la vitesse doit être réduite, et notamment :
- En cas de croisement ou déplacement de piétons et de cyclistes
- Dans le cas d’un dépassement d’un véhicule à faible allure
- Si la route semble glissante ou si la visibilité est mauvaise
- Dans les virages
- Dans le cas d’une forte descente
- Si la route est étroite, encombrée ou bordée d’habitations
- Dans le cas où un animal est sur la route
Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
📌 Voici les différentes sanctions prévues par le Code de la route en cas de vitesse excessive eu égard aux circonstances :
- Un contravention de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €)
- La loi ne prévoit pas de retrait de points
Dans le cas où l’amende est réglée dans les 15 jours, son montant est de 90 €. Au delà de 45 jours, l’amende est majorée et le montant est de 375 €.
↪️ Cette infraction est bien sûr contestable. Pour cela, le mis en cause doit envoyer une requête en exonération. Si elle est refusée, il sera convoqué devant le tribunal de police.
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La contestation de la contravention suite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances
👉 Pour contester la contravention du fait d’une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le conducteur doit envoyer une requête en exonération. Pour la justifier, il peut vérifier que les circonstances sont bien mentionnées au procès-verbal. Aussi, il faut savoir que cette infraction ne peut être relevée « à la volée ».
L’impossible infraction relevée à la volée
➡️ Première chose à savoir : cette infraction doit être relevée sur place, après une interpellation, par le policier ou le gendarme. Il n’est donc pas possible de le recevoir chez soi, par courrier, selon une procédure « à la volée ». En conséquence, si vous recevez la contravention chez vous pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, vous pouvez la contester.
Pour cela, adressez un courrier à l’Officier du Ministère Public (OMP).
La mention des circonstances concrètes dans le procès-verbal
➡️ Le deuxième moyen de contester est le cas où l’agent de police ou de gendarmerie n’indique pas les circonstances exactes de l’infraction. Le procès-verbal doit ainsi indiquer pourquoi la vitesse du conducteur était excessive au moment des faits.
De la même manière, il est possible d’adresser un courrier à l’OMP pour demander un classement sans suite de l’infraction pour infraction insuffisamment contextualisée. On parle de requête en exonération.
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Pour résumer
- La contravention du fait d’une vitesse excessive eu égard aux circonstances implique le paiement d’une amende
- Les circonstances concrètes expliquant que la vitesse est excessive doivent être mentionnées dans le procès-verbal
- Pour contester l’infraction, il est possible d’adresser une requête en exonération
