🔎 La suspension de permis après un excès de vitesse de 40 km/h est-elle systématique ? Comment se déroule la procédure ? Est-elle contestable ? Dans cet article, notre juriste commencera par rappeler les sanctions qui sont encourues. Ensuite, dans le second titre, un focus sera fait sur la suspension de permis consécutive à l’excès de vitesse.
Excès de vitesse de 40 km/h : que prévoit la loi ?
👉 Afin d’être complet sur les sanctions prévues par la loi, nous allons les traiter dans 3 sous-titres. Nous verrons d’abord la peine d’amende, puis la perte de points et enfin les conséquences sur le permis. Rappelons à titre liminaire que cet article traite de l’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h.
Le paiement d’une amende
➡️ En cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h et plus, le conducteur s’expose à une contravention de la 4ème classe. Concrètement, cela signifie qu’il faudra qu’il règle un montant de 135 €.
📌 Notez également que le montant peut être minoré ou majoré :
- Le montant est de 90 € en cas d’amende minoré
- Le montant est de 375 € en cas d’amende majoré
- Au maximum, son montant peut atteindre 750 €
La perte de points sur le permis de conduire
➡️ Un tel excès de vitesse entraîne également le retrait de 4 points sur le permis de conduire. Dans le cas où ce retrait de point implique un solde de points à 0, la rétention immédiate du permis de conduire est possible.
↪️ Dans ce cas, on parle d’invalidation du permis de conduire. Le permis est donc annulé et la conduite est interdite jusqu’à nouvel ordre. Il faut savoir que le fait de voir son permis invalidé sans en avoir été informé peut entraîner des conséquences juridiques. N’hésitez pas à consulter notre autre article à ce sujet.
Les conséquences sur le permis
📌 Mis à part le retrait de points, il existe d’autres peines complémentaires qui peuvent venir s’ajouter :
- Une potentielle rétention immédiate du permis de conduire
- Sa suspension administrative et/ou judiciaire après un excès de vitesse à 40 km/h. On verra cela plus en détail un peu plus bas.
- L’interdiction de conduire certains types de véhicules.
- L’accomplissement obligatoire d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Suspension de permis après un excès de vitesse à 40 km/h : procédure administrative et judiciaire
👉 La suspension du permis de conduire après un excès de vitesse à 40km/h peut être administrative et/ou judiciaire. Pour mieux comprendre, notre juriste vous explique les deux procédures.
La suspension administrative du permis de conduire
➡️ En cas d’interpellation par les forces de l’ordre, vous risquez une rétention immédiate du permis du fait de l’excès de vitesse de 40 km/h.
📌 Concrètement, cela signifie que la police ou la gendarmerie confisque votre permis pendant un certain temps :
- Soit vous obtenez des nouvelles après 72h à compter de la rétention de permis
- Soit c’est un délai de 120h de rétention de permis qui ne doit pas être dépassé (en cas d’alcool ou de stupéfiant)
↪️ Une fois ce délai passé, le Préfet vous informe de sa décision. Il peut donc soit suspendre le permis de conduire soit vous le restituer. La durée maximale de cette suspension administrative est en principe de 6 mois. Parfois elle peut atteindre 1 année, par exemple cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne.
La suspension judiciaire du permis de conduire après l’excès de vitesse de 40 km/h
➡️ Ici, la décision d’une suspension judiciaire appartient à un juge. C’est donc à la suite d’un jugement que votre permis peut être suspendu pendant une durée pouvant atteindre 3 années. Toutefois, cette suspension judiciaire peut être inférieure à la suspension administrative.
La contestation de la suspension du permis après un excès de vitesse de 40 km/h
📌 La contestation de la suspension du permis de conduire après un excès de vitesse de 40 km/h dépend du type de suspension :
- La suspension administrative se conteste soit par recours administratif auprès du Préfet, soit par recours contentieux devant un juge administratif.
- La suspension judiciaire se joue au moment de l’audience, avant le jugement. Ici un spécialiste en droit routier peut invoquer des vices de procédure, par exemple, pour l’empêcher. Après le jugement, il est possible de faire appel de la décision.
↪️ Dans l’une ou l’autre des situations, il est important de faire un point avec un professionnel du droit routier. Ce dernier pourra ainsi analyser votre cas et vous dire ce qu’il peut tenter de faire pour sauver votre permis. Surtout, cela permet de s’assurer que toute la procédure légale a bien été respectée.
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Pour résumer
- Après un excès de vitesse de 40 km/h, le conducteur risque une suspension de permis
- Cela peut impliquer la rétention immédiate du permis après l’interpellation
- La suspension peut être administrative mais également judiciaire
