🔎 Le fait de ne pas avoir été informé que mon permis de conduire a été invalidé rend-il la procédure non valable ? Quelle procédure prévoit la loi ? Notre juriste va commencer par expliquer ce qu’est une invalidation et qu’elle n’est pas. Ensuite, on verra en détail l’information s’agissant du permis de conduire invalidé.
Permis de conduire invalidé : explication juridique
👉 Afin d’être certain d’être concerné par cet article, il faut d’abord bien identifier votre situation. Effectivement, il n’est rare que des conducteurs confondent annulation, invalidation et même parfois suspension. Pour éviter cette confusion, voyons d’abord ce que n’est pas l’invalidation d’un permis de conduire pour ensuite comprendre de quoi il s’agit.
Distinguer permis de conduire invalidé avec l’annulation ou la suspension
➡️ L’annulation d’abord signifie que le détenteur du permis a fait l’objet d’une sanction judiciaire. Cette sanction fait suite à la commission d’une infraction du Code la route. Par exemple, du fait d’une conduite sous stupéfiant pour la première fois en 2023. Le juge saisi de l’affaire peut ainsi décider d’annuler le permis de conduire.
📌 Cela signifie concrètement que la personne doit :
- Passer à nouveau le permis de conduire : tant l’examen pratique que théorique
- Se soumettre à une visite médicale
- Passer un test psychotechnique
- Respecter l’interdiction de passer à nouveau le permis pendant un certain temps
↪️ D’autre part, la suspension de permis intervient juste après un contrôle de police. La suspension peut être administrative (le Préfet) ou judiciaire. Cette sanction interdit l’utilisation d’un véhicule par l’intéressé. Par exemple, la suspension du permis peut intervenir pour la première fois du fait de l’alcool. Pour en savoir plus, consultez notre article à ce propos.
L’invalidation du permis de conduire : définition
➡️ L’invalidation du permis de conduire intervient dès lors que votre solde de points est égal à 0. Ici, contrairement à l’annulation judiciaire, la décision est administrative. La conséquence est simple : vous n’avez plus le droit de conduire. De plus, l’intéressé doit attendre un délai de 6 mois (ou parfois 1 an) avant de passer à nouveau le permis.
📌 Pour bien distinguer cette invalidation avec l’annulation judiciaire, nous avons édité un tableau pour mieux comprendre :
| Critère | Invalidation du permis | Annulation judiciaire |
|---|---|---|
| Cause | Solde de points nul | Décision judiciaire suite à une infraction précise |
| Origine | Administrative | Judiciaire |
| Permis de conduire | Invalide | Annulé |
| Conséquences | Peut conduire jusqu’à la notification | Ne peut plus conduire directement après la décision |
| Délai pour repasser le permis | 6 mois minimum | Après la période d’annulation fixée par le juge (ex. : 6 mois) |
↪️ Que vous soyez concerné par l’invalidation de votre permis, l’annulation ou la suspension, faire le point avec un spécialiste du droit routier est une bonne idée. En effet, celui-ci pourrait étudier les chances de sauver votre permis et de vous expliquer comment le faire.
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Permis de conduire invalidé sans avoir été informé : quelles conséquences juridiques ?
👉 Afin de comprendre les conséquences juridiques d’un permis de conduire invalidé sans en informer l’intéressé, voyons d’abord la question du courrier recommandé 48 SI. Ensuite, on en verra les conséquences juridiques quant à l’invalidation du permis.
Courrier recommandé 48SI : on fait le point
➡️ Lorsque l’administration constate un solde de points nul sur un permis de conduire, celle-ci doit en informer le conducteur. Pour cela, elle est censée envoyer en lettre recommandée le courrier dit 48SI.
📌 Les objectifs du courrier 48SI sont :
- D’informer le conducteur que le nombre de points sur son permis de conduire est nul
- De récapituler les différentes infractions relevées ainsi que les conséquences sur le solde de points
- De constater l’invalidation de votre permis de conduire et donc l’interdiction de conduire
- De vous obliger à remettre votre permis à la préfecture la plus proche de chez vous (sous peine de poursuites judiciaires)
Il est possible que vous ayez entendu dire que le fait de ne pas être informé que votre permis de conduire a été invalidé vous autorise à conduire. Voyons dans un dernier sous-titre ce qu’en dit réellement la loi.
Je n’ai pas été informé que mon permis de conduire a été invalidé : que dit la loi ?
➡️ Si vous n’avez pas été informé que votre permis de conduire n’a pas été invalidé, vous pouvez conduire. Toutefois, cette absence d’information doit être légitime. Aussi, lors d’un contrôle routier, l’information pourra être délivrée par les forces de l’ordre. Dès lors, vous n’aurez plus le droit de conduire.
Il faut être particulièrement vigilant : tous les motifs ne suffisent pas à justifier l’absence d’information. Par exemple, si vous êtes de mauvaise foi et que vous n’avez pas déclaré un changement d’adresse, cela peut vous être reproché. Les forces de l’ordre pourront alors ainsi considérer que vous conduisez malgré l’interdiction du fait de l’invalidation. Vous risquerez alors des poursuites judiciaires (et notamment de la prison et une peine d’amende).
↪️ Sachez que si des doutes subsistent sur ce manque d’informations, l’étude de votre cas par un avocat pourra vous rassurer. N’hésitez pas à utiliser notre formulaire pour profiter d’un entretien juridique offert.
Pour résumer
- L’invalidation du permis signifie que le solde des points est égal à 0
- Le conducteur en est informé grâce au courrier 48SI envoyé par recommandé
- Le permis de conduire invalidé sans en avoir été informé autorise le conducteur à conduire si ce dernier est de bonne foi
- L’information peut être délivrée par les forces de l’ordre à l’occasion d’un contrôle de police
