À la suite d’un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 accorde un droit d’indemnisation du préjudice de la victime. D’autre part, le droit prévoit un droit à l’indemnisation du préjudice corporel. En revanche, la loi ne prévoit pas de tableau d’indemnisation en cas d’accident. En effet, aucun barème officiel n’existe aujourd’hui. Ceci est également valable en cas de morsure par un chien ou d’une agression. Il faut alors se référer à la jurisprudence pour savoir si le calcul de la vôtre est juste. La jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions de justice en France. Également, il est possible de retrouver des estimations pour vos différentes postes de préjudice grâce au référentiel Mornet.
Sur cette page, retrouvez différents tableaux d’indemnisation d’accident de la route afin de pouvoir obtenir une référence.
Sommaire
Comment calculer son indemnisation après un accident corporel ?
Outre notre simulateur d’indemnisation après un accident corporel, vous pouvez vous référez aux tableaux d’indemnisation après un accident suivants. Chaque tableau d’indemnisation permet d’obtenir une référence chiffrée du montant d’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Attention, d’une part, ces tableaux permettent d’obtenir une estimation d’indemnisation de votre préjudice corporel et ne servent pas de références officielles pour votre indemnisation. Par exemple, ils vous permettront de savoir si l’indemnisation proposée n’est pas injuste au regard de la moyenne du montant accordé.
D’autre part, il est important de préciser que la valeur d’indemnisation estimée dépend de la localisation du tribunal qui rend la décision.
Les tableaux d’indemnisation d’accident représentés ci-dessous ont été établis selon une moyenne calculée pour plusieurs centaines de jurisprudences datées de moins de 4 ans.
Comment estimer le montant de mon indemnisation ?
Voilà une question qui est souvent posée. En conséquence, la meilleure façon est de demander l’assistance d’un professionnel du droit pour comprendre comment obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.
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Barème d’indemnisation accident – Souffrances endurées
Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime jusqu’à l’obtention du certificat de consolidation (voir l’article pour plus de détails).
| Note (suite à une expertise) | Indemnisation estimée |
| 1/7 | 1.500 euros |
| 2/7 | 3.000 euros |
| 3/7 | 5.000 euros |
| 4/7 | 12.000 euros |
| 5/7 | 27.000 euros |
| 6/7 | 45.000 euros |
| 7/7 | 65.000 euros |
Tableau indemnisation accident – Déficit fonctionnel
Barème – Déficit fonctionnel temporaire DFT
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT ou ITT) permet l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle partielle ou totale de la victime jusqu’à l’obtention d’un certificat de consolidation. Le tableau d’indemnisation ci-dessous permet une estimation par jour de DFT. Ainsi, par exemple, si l’expert médical a retenu un DFT pour 10 jours, vous devrez multiplier les estimations par 10 pour obtenir une estimation de votre indemnisation.
| Classes | Indemnisation estimée (pour 1 jour) |
| Total (100 %) | 25 euros |
| Classe 1 (10 %) | 2,5 euros |
| Classe 2 (25 %) | 6,5 euros |
| Classe 3 (50 %) | 12,5 euros |
| Classe 4 (75 %) | 18,75 euros |
Barème – Déficit fonctionnel permanent DFP
Le déficit fonctionnel permanent permet d’indemniser l’incapacité fonctionnelle de la victime, après consolidation. Ainsi, il s’agit d’indemniser le déficit fonctionnel mais on se place après la délivrance du certificat de consolidation. Le tableau ci-dessous est celui retenu par le référentiel Mornet de septembre 2021. Il n’a qu’une valeur indicative.
Pour calculer votre indemnisation pour le déficit fonctionnel permanent vous pouvez consulter notre article qui vous expliquera comment utiliser le tableau déficit fonctionnel permanent.
Tableau indemnisation accident – Préjudices esthétiques
Le préjudice esthétique se divise en 2 catégories : le poste temporaire ou le poste permanent.
Préjudice esthétique temporaire
Ce poste préjudice renvoie à l’altération de l’apparence physique entre le jour de l’évènement traumatique et jusqu’au jour de consolidation.
| Note (suite à une expertise) | Indemnisation estimée |
| 1/7 | 700 euros |
| 2/7 | 1.500 euros |
| 3/7 | 3.000 euros |
| 4/7 | 6.000 euros |
| 5/7 | 8.500 euros |
| 6/7 | 12.000 euros |
| 7/7 | 16.000 euros |
Préjudice esthétique permanent
À l’instar du tableau d’indemnisation précédent, le préjudice esthétique permanent permet l’indemnisation de l’altération de l’apparence physique de la victime, mais, cette fois-ci, on se place après la consolidation des blessures cette dernière.
| Note (suite à une expertise) | Indemnisation estimée | |
| 1/7 | 1.200 euros | |
| 2/7 | 2.800 euros | |
| 3/7 | 6.500 euros | |
| 4/7 | 13.000 euros | |
| 5/7 | 25.000 euros | |
| 6/7 | 40.000 euros | |
| 7/7 | 68.000 euros |
Tableau indemnisation accident – Assistance tierce personne
L’assistance tierce personne est un poste de préjudice permanent. Il permet l’indemnisation de la victime du fait de l’aide quotidien dont elle a besoin depuis ses blessures corporelles. L’assistance se fait sur les actes de la vie courante que la victime ne peut plus faire seule. Afin de calculer le montant de l’assistance tierce personne il faut connaitre le nombre de jours et le nombre d’heures d’aide nécessaire par semaine. Ainsi, pour calculer le montant de la tierce personne, on parle de taux horaire.
| Assistance nécessaire | Indemnisation estimée |
| Pour 1 heure (taux horaire) | 16 euros |
| Pour 2 heures par jour pendant 1 semaine | 224 euros |
| Pour 2 heures par jour pendant 1 mois | 896 euros |
L’avocat est-il indispensable ?
Il existe deux types de procédures : la procédure amiable et la procédure contentieuse.
Pour la première, il s’agit de négocier le montant de votre indemnisation avec l’assureur directement. Il n’est donc pas obligatoire d’être conseillé par un avocat à ce moment-là (un juriste spécialiste peut être une solution).
S’agissant de la seconde, c’est à dire la procédure contentieuse, l’avocat est obligatoire. En effet, il s’agit de la procédure judiciaire et un avocat doit obligatoirement vous représenter.
Barème indemnisation accident de la route
Dans cette partie, nous allons expliquer si la loi prévoit un barème d’indemnisation en cas d’accident de la route.
D’abord, il est important d’indiquer qu’en cas d’accident de la route, c’est la loi Badinter de 1985 qui trouve à s’appliquer. Il s’agit d’une loi visant à protéger toutes les personnes victimes d’un tel accident. Par ailleurs, cette loi ne prévoit pas de barème et laisse l’évaluation de l’indemnité de la victime aux professionnels du droit. N’hésitez pas à consulter notre article intitulé barème indemnisation accident de la route pour en savoir plus.
Plus largement, on peut indiquer que la loi française ne prévoit pas de barème officiel d’indemnisation en cas d’accident de la circulation. Toutefois, il existe des techniques pour pouvoir évaluer une indemnité et c’est en principe un spécialiste du droit qui s’en charge. Par exemple, les tableaux d’indemnisation après un accident corporel au-dessus ont été construits par un spécialiste. Les montants indiqués ne constituent pas des barèmes officiels mais des estimations. Chaque dossier après un accident de la circulation justifie donc des indemnités différentes selon les victimes.
De manière schématique voici quelques techniques permettant d’évaluer l’indemnisation et remplaçant donc un barème d’indemnisation d’accident de la route :
- Consultation du référentiel Mornet
- Recherches de jurisprudences
- Utilisation d’un logiciel en préjudice corporel pour les professionnels du droit
Foire aux questions
Grâce aux tableaux ci-dessus, vous pouvez vous faire une idée du montant d’indemnisation auquel vous avez droit. Mais ceux-ci ne permettent pas de connaitre le montant exact.
Tous les préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac peuvent faire l’objet d’une indemnisation
Il s’agit d’un préjudice qui a des conséquences sur vos dépenses en argent.
Il s’agit des préjudices physiques et psychologiques qui entrainent des conséquences sur votre personne et non votre porte monnaie.
D’abord déclarer l’incident à votre assurance. Ensuite, consulter un médecin rapidement. Enfin, consulter un professionnel du droit.
Le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) permet d’indemniser la victime d’un accident dont l’auteur n’était pas assuré.
En résumé
Les différents tableaux d’indemnisation d’accident permettent à la personne souffrant d’un préjudice corporel d’évaluer le montant de son indemnisation. Attention, chaque tableau n’a qu’une valeur indicative et Mon Indemnité ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de ceux-ci.
Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route il y a deux mois. J’ai été expertisée et l’assurance m’a envoyé une offre d’indemnisation en provision, je me demandais ce que vous en pensez ? Je dois l’accepter ou je peux avoir + ??
– souffrances endurées 2/7 : l’assurance propose 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire de 22 jours : 220 euros
Pour les autres préjudices, ils me disent qu’ils ne peuvent pas calculer le montant car j’ai eu de consolidation. Qu’est ce que ça signifie exactement ? Comment être consolidée ??
Bonjour Hélène,
D’abord s’agissant des souffrances endurées, nous avons un article spécialement à ce propos que vous pouvez retrouver en cliquant sur ce lien. Il vous permettra d’avoir des exemples de montant d’indemnisation. Je suis juriste et non avocat, ainsi je ne peux pas vous conseiller sur le fait d’accepter ou non cette proposition (les avocats en ont le monopole). Par contre, vous avez accès à toutes les informations nécessaires pour vous faire une idée seule, ou, à défaut, consulter un professionnel du droit (vous pouvez voir en haut à droite de votre écran que nous avons constitué une liste des associations d’aide aux victimes).
Ensuite, pour le déficit fonctionnel temporaire, vous pouvez également avoir des éléments d’information en allant sur cette page.
Enfin, s’agissant de la consolidation, il s’agit de la stabilisation de vos blessures. Vous devez obtenir un certificat de consolidation auprès d’un médecin qui atteste que vos blessures n’évoluent plus. Cela permet d’indemniser vos préjudices de manière définitive.
Bonne journée !
Julien
Bonsoir j’ai était victime d’un accident du travail ces écrits Dommage esthétique temporaire constitutif d’un Préjudice Esthétique temporaire 3/7 pendant 1 mois puis 2/7 pendant 1 mois qu’es que cela veut dire le 1 mois
Bonjour Bruno,
Cela signifie que l’expert médical considère que votre préjudice esthétique temporaire doit être scindé en 2 périodes distinctes. N’hésitez pas à consulter ces articles : Préjudice esthétique temporaire 3/7 et Préjudice esthétique temporaire 3/7 .
Sincèrement,
Julien
Bonjour Le 19 octobre, une voiture m’a percuté sur mon vélo Il m’a fait une fracture du ménisque et a touché le ligament et de nombreux hématomes internes J’ai établi un contact amical avec la personne qui m’a frappé C’est déjà 3 mois d’arrêt et mon genou n’est pas encore bien Je voulais savoir à partir de la compensation comment elle est comptée car c’est un accident du tralle au travail et combien l’assurance doit me payer merci beaucoup
Bonjour Ocampo,
Tout d’abord s’agissant du montant de la compensation financière, celle-ci doit être déterminée par une expertise médicale. Attention, cette expertise sera organisée par l’assurance et il peut être opportun d’y être accompagné, notamment par un médecin conseil de victime. D’autre part, un avocat peut vous y préparer et négocier l’indemnisation avec l’assureur, je vous invite pour cela à prendre contact avec un avocat spécialiste en préjudice corporel.
Sincèrement,
Julien
Bonjour,
Mes enfants ont subis le décès de leur maman lors d’une intervention chirurgicale pour un retrait d’anneau gastrique en 2016.
Le chirurgien en charge de l’intervention a été reconnu coupable et condamné à verser 50000€ à chacun de mes enfants.Je trouve cette indemnité très faible et de plus moi(ex mari et papa) je n’ai droit à rien du tout.
Bonjour après une chute seule avec une machine à fait une entorse grave au bout de 8 semaines commençait kiné et voilà malheureusement à attrapé une algodistrophie qui dure et très très douloureuse depuis 9 mois ne travaille plus et suis passée devant expertise de m’on assurance accident de la vie j attend car malheureusement compliqué financièrement car avais de très beau salaires
Merci
Bonjour,
en 2020 j’ai été victime d’un accident sur le trajet du travail…j’ai été consolidé et indemnisé.
J’ai été de nouveau victime d’un accident en 2021 …
Ma question est de savoir si je vais être indemnisé pour cet accident ou l’expert va t-il se basé sur la conclusion de mon premier accident?
Bonjour,
En principe pour chaque nouveau accident corporel, la loi prévoit la possibilité pour la victime de demander une expertise. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, il sera préférable de consulter un spécialiste (juriste d’association ou avocat).
Bien sincèrement,
L’équipe Monindemnité
Bonjour, j’ai été opérée du pied en mars 2017, il se trouve que le chirurgien m’a touché un nerf. Je suis aujourd’hui atteinte d’algodystrophie sévère. A cause de cela et de ce qu’entraine cette maladie j’ai essayé de répondre le travail 2019 et j’ai tenue 2 mois je ne peux plus travailler. Douleur constante au quotidien raideur d’un doigt de pied qui me gêne pour la marche je ne peux pas conduire etc …. quel recourt est possible ? Ma vie devient un calvaires au quotidien . Une indmisation possible ? Cordialement
Bonjour,
Pour répondre à votre question, cela nécessite une étude juridique personnalisée de la part d’un professionnel assermenté. En effet, le statut de juriste du spécialiste qui écrit les articles ne lui permet pas de délivrer des conseils juridiques mais des informations. En conséquence, il est nécessaire de consulter un avocat spécialiste pour discuter de votre affaire.
Bien sincèrement,
L’équipe MonIndemnité.