Tableau indemnisation accident

À la suite d’un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 accorde un droit d’indemnisation du préjudice de la victime. D’autre part, le droit prévoit un droit à l’indemnisation du préjudice corporel. En revanche, la loi ne prévoit pas de tableau d’indemnisation en cas d’accident. En effet, aucun barème officiel n’existe aujourd’hui. Ceci est également valable en cas de morsure par un chien ou d’une agression. Il faut alors se référer à la jurisprudence pour savoir si le calcul de la vôtre est juste. La jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions de justice en France. Également, il est possible de retrouver des estimations pour vos différentes postes de préjudice grâce au référentiel Mornet.

Sur cette page, retrouvez différents tableaux d’indemnisation d’accident de la route afin de pouvoir obtenir une référence.

Comment calculer son indemnisation après un accident corporel ?

Outre notre simulateur d’indemnisation après un accident corporel, vous pouvez vous référez aux tableaux d’indemnisation après un accident suivants. Chaque tableau d’indemnisation permet d’obtenir une référence chiffrée du montant d’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Attention, d’une part, ces tableaux permettent d’obtenir une estimation d’indemnisation de votre préjudice corporel et ne servent pas de références officielles pour votre indemnisation. Par exemple, ils vous permettront de savoir si l’indemnisation proposée n’est pas injuste au regard de la moyenne du montant accordé.

D’autre part, il est important de préciser que la valeur d’indemnisation estimée dépend de la localisation du tribunal qui rend la décision.

Les tableaux d’indemnisation d’accident représentés ci-dessous ont été établis selon une moyenne calculée pour plusieurs centaines de jurisprudences datées de moins de 4 ans.

Comment estimer le montant de mon indemnisation ?

Voilà une question qui est souvent posée. En conséquence, la meilleure façon est de demander l’assistance d’un professionnel du droit pour comprendre comment obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

💡Le recours à un spécialiste permet plusieurs avantages :

✅ Le 1er contact n’engage à rien
✅ Obtenir des conseils juridiques personnalisés
✅ Être assisté afin d’exiger l’indemnité auprès de l’assureur responsable
✅ En cas de désaccord avec l’assureur, le spécialiste pourra engager une procédure en justice
✅ Il permet quelques fois d’éviter de gaspiller du temps, de l’énergie et de l’argent grâce à son expertise

Barème d’indemnisation accident – Souffrances endurées

Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime jusqu’à l’obtention du certificat de consolidation (voir l’article pour plus de détails).

Tableau indemnisation accident – Déficit fonctionnel

Barème – Déficit fonctionnel temporaire DFT

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT ou ITT) permet l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle partielle ou totale de la victime jusqu’à l’obtention d’un certificat de consolidation. Le tableau d’indemnisation ci-dessous permet une estimation par jour de DFT. Ainsi, par exemple, si l’expert médical a retenu un DFT pour 10 jours, vous devrez multiplier les estimations par 10 pour obtenir une estimation de votre indemnisation.

Barème – Déficit fonctionnel permanent DFP

Le déficit fonctionnel permanent permet d’indemniser l’incapacité fonctionnelle de la victime, après consolidation. Ainsi, il s’agit d’indemniser le déficit fonctionnel mais on se place après la délivrance du certificat de consolidation. Le tableau ci-dessous est celui retenu par le référentiel Mornet de septembre 2021. Il n’a qu’une valeur indicative.

Pour calculer votre indemnisation pour le déficit fonctionnel permanent vous pouvez consulter notre article qui vous expliquera comment utiliser le tableau déficit fonctionnel permanent.

Tableau indemnisation accident – Préjudices esthétiques

Le préjudice esthétique se divise en 2 catégories : le poste temporaire ou le poste permanent.

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste préjudice renvoie à l’altération de l’apparence physique entre le jour de l’évènement traumatique et jusqu’au jour de consolidation.

Préjudice esthétique permanent

À l’instar du tableau d’indemnisation précédent, le préjudice esthétique permanent permet l’indemnisation de l’altération de l’apparence physique de la victime, mais, cette fois-ci, on se place après la consolidation des blessures cette dernière.

Tableau indemnisation accident – Assistance tierce personne

L’assistance tierce personne est un poste de préjudice permanent. Il permet l’indemnisation de la victime du fait de l’aide quotidien dont elle a besoin depuis ses blessures corporelles. L’assistance se fait sur les actes de la vie courante que la victime ne peut plus faire seule. Afin de calculer le montant de l’assistance tierce personne il faut connaitre le nombre de jours et le nombre d’heures d’aide nécessaire par semaine. Ainsi, pour calculer le montant de la tierce personne, on parle de taux horaire. N’hésitez pas à consulter le taux horaire tierce personne 2022 pour en savoir plus.

L’avocat est-il indispensable ?

Il existe deux types de procédures : la procédure amiable et la procédure contentieuse.

Pour la première, il s’agit de négocier le montant de votre indemnisation avec l’assureur directement. Il n’est donc pas obligatoire d’être conseillé par un avocat à ce moment-là (un juriste spécialiste peut être une solution).

S’agissant de la seconde, c’est à dire la procédure contentieuse, l’avocat est obligatoire. En effet, il s’agit de la procédure judiciaire et un avocat doit obligatoirement vous représenter.

Barème indemnisation accident de la route

Dans cette partie, nous allons expliquer si la loi prévoit un barème d’indemnisation en cas d’accident de la route.

D’abord, il est important d’indiquer qu’en cas d’accident de la route, c’est la loi Badinter de 1985 qui trouve à s’appliquer. Il s’agit d’une loi visant à protéger toutes les personnes victimes d’un tel accident. Par ailleurs, cette loi ne prévoit pas de barème et laisse l’évaluation de l’indemnité de la victime aux professionnels du droit. N’hésitez pas à consulter notre article intitulé barème indemnisation accident de la route pour en savoir plus.

Plus largement, on peut indiquer que la loi française ne prévoit pas de barème officiel d’indemnisation en cas d’accident de la circulation. Toutefois, il existe des techniques pour pouvoir évaluer une indemnité et c’est en principe un spécialiste du droit qui s’en charge. Par exemple, les tableaux d’indemnisation après un accident corporel au-dessus ont été construits par un spécialiste. Les montants indiqués ne constituent pas des barèmes officiels mais des estimations. Chaque dossier après un accident de la circulation justifie donc des indemnités différentes selon les victimes.

De manière schématique voici quelques techniques permettant d’évaluer l’indemnisation et remplaçant donc un barème d’indemnisation d’accident de la route :

• Consultation du référentiel Mornet
• Recherches de jurisprudences
• Utilisation d’un logiciel en préjudice corporel pour les professionnels du droit

Foire aux questions

En résumé

Les différents tableaux d’indemnisation d’accident permettent à la personne souffrant d’un préjudice corporel d’évaluer le montant de son indemnisation. Attention, chaque tableau n’a qu’une valeur indicative et Mon Indemnité ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de ceux-ci.