À la suite d’un accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 accorde un droit d’indemnisation du préjudice de la victime. La loi ne prévoit pas de tableau d’indemnisation en cas d’accident. En effet, aucun barème officiel n’existe aujourd’hui. Ceci est également valable en cas de morsure par un chien ou d’une agression. Il faut alors se référer à la jurisprudence pour savoir si le calcul de la vôtre est juste. La jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions de justice en France. Également, il est possible de retrouver des estimations pour vos différentes postes de préjudice grâce au référentiel Mornet.
Sur cette page, retrouvez différents tableaux d’indemnisation d’accident de la route afin de pouvoir obtenir une référence.
Sommaire
Comment calculer son indemnisation après un accident corporel ?
Chaque tableau d’indemnisation permet d’obtenir une référence chiffrée du montant d’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Attention, d’une part, ces tableaux permettent d’obtenir une estimation d’indemnisation de votre préjudice corporel et ne servent pas de références officielles pour votre indemnisation. Par exemple, ils vous permettront de savoir si l’indemnisation proposée n’est pas injuste au regard de la moyenne du montant accordé.
D’autre part, il est important de préciser que la valeur d’indemnisation estimée dépend de la localisation du tribunal qui rend la décision.
Les tableaux d’indemnisation d’accident représentés ci-dessous ont été établis selon une moyenne calculée pour plusieurs centaines de jurisprudences datées de moins de 4 ans.
Barème d’indemnisation accident – Souffrances endurées
Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et psychiques ressenties par la victime jusqu’à l’obtention du certificat de consolidation (voir l’article pour plus de détails).
| Note (suite à une expertise) | Indemnisation estimée |
| 1/7 | 1.500 euros |
| 2/7 | 3.000 euros |
| 3/7 | 5.000 euros |
| 4/7 | 12.000 euros |
| 5/7 | 27.000 euros |
| 6/7 | 45.000 euros |
| 7/7 | 65.000 euros |
Tableau indemnisation accident – Déficit fonctionnel
Barème – Déficit fonctionnel temporaire DFT
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT ou ITT) permet l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle partielle ou totale de la victime jusqu’à l’obtention d’un certificat de consolidation. Le tableau d’indemnisation ci-dessous permet une estimation par jour de DFT. Ainsi, par exemple, si l’expert médical a retenu un DFT pour 10 jours, vous devrez multiplier les estimations par 10 pour obtenir une estimation de votre indemnisation.
| Classes | Indemnisation estimée (pour 1 jour) |
| Total (100 %) | 25 euros |
| Classe 1 (10 %) | 2,5 euros |
| Classe 2 (25 %) | 6,5 euros |
| Classe 3 (50 %) | 12,5 euros |
| Classe 4 (75 %) | 18,75 euros |
Barème – Déficit fonctionnel permanent DFP
Le déficit fonctionnel permanent permet d’indemniser l’incapacité fonctionnelle de la victime, après consolidation. Ainsi, il s’agit d’indemniser le déficit fonctionnel mais on se place après la délivrance du certificat de consolidation. Le tableau ci-dessous est celui retenu par le référentiel Mornet de septembre 2020. Il n’a qu’une valeur indicative.
Pour calculer votre indemnisation pour le déficit fonctionnel permanent vous pouvez consulter notre article qui vous expliquera comment utiliser le tableau déficit fonctionnel permanent.
Tableau indemnisation accident – Préjudices esthétiques
Préjudice esthétique temporaire
Ce poste préjudice renvoie à l’altération de l’apparence physique entre le jour de l’évènement traumatique et jusqu’au jour de consolidation.
| Note (suite à une expertise) | Indemnisation estimée |
| 1/7 | 700 euros |
| 2/7 | 1.500 euros |
| 3/7 | 3.000 euros |
| 4/7 | 6.000 euros |
| 5/7 | 8.500 euros |
| 6/7 | 12.000 euros |
| 7/7 | 16.000 euros |
Préjudice esthétique permanent
À l’instar du tableau d’indemnisation précédent, le préjudice esthétique permanent permet l’indemnisation de l’altération de l’apparence physique de la victime, mais, cette fois-ci, on se place après la consolidation des blessures cette dernière.
| Note (suite à une expertise) | Indemnisation estimée | |
| 1/7 | 1.200 euros | |
| 2/7 | 2.800 euros | |
| 3/7 | 6.500 euros | |
| 4/7 | 13.000 euros | |
| 5/7 | 25.000 euros | |
| 6/7 | 40.000 euros | |
| 7/7 | 68.000 euros |
Tableau indemnisation accident – Assistance tierce personne
L’assistance tierce personne est un poste de préjudice permanent. Il permet l’indemnisation de la victime du fait de l’aide quotidien dont elle a besoin depuis ses blessures corporelles. L’assistance se fait sur les actes de la vie courante que la victime ne peut plus faire seule. Afin de calculer le montant de l’assistance tierce personne il faut connaitre le nombre de jours et le nombre d’heures d’aide nécessaire par semaine. Ainsi, pour calculer le montant de la tierce personne, on parle de taux horaire.
| Assistance nécessaire | Indemnisation estimée |
| Pour 1 heure (taux horaire) | 16 euros |
| Pour 2 heures par jour pendant 1 semaine | 224 euros |
| Pour 2 heures par jour pendant 1 mois | 896 euros |
L’avocat est-il indispensable ?
Il existe deux types de procédures : la procédure amiable et la procédure contentieuse.
Pour la première, il s’agit de négocier le montant de votre indemnisation avec l’assureur directement. Il n’est donc pas obligatoire d’être conseillé par un avocat à ce moment-là (un juriste d’association peut être une solution).
S’agissant de la seconde, c’est à dire la procédure contentieuse, l’avocat est obligatoire. En effet, il s’agit de la procédure judiciaire et un avocat doit obligatoirement vous représenter.
Foire aux questions
Grâce aux tableaux ci-dessus, vous pouvez vous faire une idée du montant d’indemnisation auquel vous avez droit. Mais ceux-ci ne permettent pas de connaitre le montant exact.
Tous les préjudices prévus par la nomenclature Dinthilac peuvent faire l’objet d’une indemnisation
Il s’agit d’un préjudice qui a des conséquences sur vos dépenses en argent.
Il s’agit des préjudices physiques et psychologiques qui entrainent des conséquences sur votre personne et non votre porte monnaie.
D’abord déclarer l’incident à votre assurance. Ensuite, consulter un médecin rapidement. Enfin, consulter un professionnel du droit.
Le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) permet d’indemniser la victime d’un accident dont l’auteur n’était pas assuré.
En résumé
Les différents tableaux d’indemnisation d’accident permettent à la personne souffrant d’un préjudice corporel d’évaluer le montant de son indemnisation. Attention, chaque tableau n’a qu’une valeur indicative et Mon Indemnité ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de ceux-ci.
Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route il y a deux mois. J’ai été expertisée et l’assurance m’a envoyé une offre d’indemnisation en provision, je me demandais ce que vous en pensez ? Je dois l’accepter ou je peux avoir + ??
– souffrances endurées 2/7 : l’assurance propose 500 euros
– déficit fonctionnel temporaire de 22 jours : 220 euros
Pour les autres préjudices, ils me disent qu’ils ne peuvent pas calculer le montant car j’ai eu de consolidation. Qu’est ce que ça signifie exactement ? Comment être consolidée ??
Bonjour Hélène,
D’abord s’agissant des souffrances endurées, nous avons un article spécialement à ce propos que vous pouvez retrouver en cliquant sur ce lien. Il vous permettra d’avoir des exemples de montant d’indemnisation. Je suis juriste et non avocat, ainsi je ne peux pas vous conseiller sur le fait d’accepter ou non cette proposition (les avocats en ont le monopole). Par contre, vous avez accès à toutes les informations nécessaires pour vous faire une idée seule, ou, à défaut, consulter un professionnel du droit (vous pouvez voir en haut à droite de votre écran que nous avons constitué une liste des associations d’aide aux victimes).
Ensuite, pour le déficit fonctionnel temporaire, vous pouvez également avoir des éléments d’information en allant sur cette page.
Enfin, s’agissant de la consolidation, il s’agit de la stabilisation de vos blessures. Vous devez obtenir un certificat de consolidation auprès d’un médecin qui atteste que vos blessures n’évoluent plus. Cela permet d’indemniser vos préjudices de manière définitive.
Bonne journée !
Julien