🔎 Qu’est-ce qu’un préjudice extrapatrimonial ? On entend parfois parler de dommage extrapatrimonial mais, en réalité, la nomenclature Dintilhac parle plutôt de préjudice. En conséquence, juridiquement, il est plus juste d’utiliser la première expression. Afin de mieux comprendre cette notion, notre juriste traitera d’abord des préjudices extra-patrimoniaux temporaires. Ensuite, les préjudices extra-patrimoniaux permanents seront détaillés.
Préjudice extrapatrimonial temporaire
👉 On définit les préjudices extrapatrimoniaux comme étant toutes les atteintes corporelles et psychiques d’une personne avant la consolidation des blessures. Pour rappel, la consolidation intervient après la stabilisation de l’état de santé d’une personne victime d’un accident corporel. N’hésitez pas à consulter notre article à propos du certificat de consolidation pour en savoir davantage.
En réalité, il faut ici parler de postes de préjudices extrapatrimoniaux. En effet, on en parlait en préambule, c’est la nomenclature Dintilhac qui prévoit cette catégorie.
📌 On compte 3 préjudices extrapatrimoniaux temporaires dans la nomenclature :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : ce poste de préjudice indemnise l’invalidité de la victime. Cela peut être autant des difficultés à accomplir des actes qu’on avait l’habitude de réaliser dans sa vie quotidienne. Également, l’incapacité à pratiquer ses loisirs. Cette gêne quotidienne est classée par classe (1,2,3 et 4).
- Souffrances endurées (SE) : il s’agit ici d’indemniser toutes les souffrances qu’endurent la victime jusqu’à l’obtention du certificat de consolidation. L’expertise médicale permet d’attribuer une notation pouvant aller de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : ce poste permet la reconnaissance d’une altération de l’apparence physique jusqu’à consolidation de la victime. Il peut s’agir de cicatrices, du recours à des béquilles ou un fauteuil roulant.
↪️ Chacun de ces postes de préjudice extrapatrimonial temporaire doivent être reconnus par expertise médicale pour justifier une indemnisation. Il est donc nécessaire d’exiger cette expertise auprès de l’assureur responsable. Aussi, l’accompagnement à l’expertise par un médecin conseil et/ou un avocat spécialiste en dommage corporel est fortement recommandé.
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Préjudice extrapatrimonial permanent
👉 Le préjudice extrapatrimonial permanent représente tous les postes de préjudices qui interviennent après la consolidation de la victime. On peut ici parler de séquelles. Le principe est le même : la victime doit demander une nouvelle expertise médicale afin d’obtenir une indemnité sur la base du rapport établi par l’expert.
ℹ️ Il est tout à fait possible de contester l’expertise médicale. Par exemple, une contre expertise médicale peut être justifiée mais la victime peut également refuser la proposition d’indemnisation adressée par l’assureur.
📌 On compte 6 postes de préjudice extrapatrimonial permanent :
- Préjudice d’établissement (PE) : représente l’impossibilité de réaliser un projet de vie familial du fait du handicap subi.
- Préjudice d’agrément (PA) : les conséquences néfastes sur la possibilité de pratiquer ses loisirs. Notez que la version temporaire de ce préjudice est indemnisée grâce au déficit fonctionnel temporaire.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : c’est la version permanente du DFT. Elle se compte en % et elle indemnise les séquelles liées à l’invalidité définitive de la victime.
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : version permanente du préjudice esthétique. Ce préjudice est reconnu par l’attribution d’une note entre 1 et 7.
- Préjudice sexuel (PS) : ce poste de préjudice représente les atteintes relatives à la sphère sexuelle de la victime. Il peut s’agir d’une perte de libido mais aussi d’une atteinte physique au sexe de la personne. Ce poste de préjudice reçoit une note entre 1 et 7.
- Les préjudices permanents exceptionnels (PPE) : tous les dommages exceptionnels qui ne peuvent pas rentrer dans les autres postes de préjudices extrapatrimoniaux permanents.
Enfin, il faut rappeler l’importance de l’expertise pour faire reconnaître l’ensemble de ces postes de préjudice. Dans le cas où le rapport de l’expert oublie et omet de mentionner un poste, il est important de le contester.
Pour résumer
- Un poste de préjudice extrapatrimonial représente une atteinte physique ou psychique temporaire ou permanente
- L’expertise médicale permet de faire reconnaître ce type de préjudice
- La consolidation permet de distinguer les atteintes temporaires des atteintes permanentes
