Préjudice sexuel : Définition et montant d’indemnisation

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Le préjudice sexuel est un des postes de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Lorsqu’il fait l’objet d’une reconnaissance par une expertise médicale, la victime peut obtenir une indemnisation à ce titre. Pour mieux comprendre la procédure, ce dossier va mieux expliquer ce préjudice. Ainsi, il sera d’abord question de la définition du préjudice sexuel. Dans un second titre nous nous intéresserons à son indemnisation. On en profitera pour expliquer comment une victime peut faire reconnaître ce poste de préjudice.

Préjudice sexuel : définition

À l’occasion d’un accident corporel, une personne peut subir des dommages tant physiques que moraux. Notamment, l’accident peut lui causer ce que l’on appelle un préjudice sexuel. Pour mieux le comprendre, voyons comment la nomenclature définit ce poste de préjudice. Il s’agit d’une atteinte à la sphère sexuelle.

🔎 Certes, cette définition semble assez floue si on en reste là. Ainsi, on distingue classiquement 3 grandes catégories à propos de ce poste de préjudice :

  • Un préjudice sexuel qui peut être morphologique : concrètement, l’organe sexuel est physiquement atteint
  • L’acte sexuel lui-même : la victime subit des conséquences dans sa vie sexuelle. Par exemple, il peut s’agir de la perte de libido ou l’incapacité physique de réaliser un acte sexuel.
  • La reproduction n’est plus possible : la victime ne peut plus avoir d’enfants. Par exemple, chez un homme, la perte des testicules dans un accident de la circulation.

Par ailleurs, il faut préciser qu’on catégorise le préjudice sexuel comme étant un poste extra-patrimonial permanent. Concrètement, il fait l’objet d’une reconnaissance après la stabilisation de l’état de la victime. En matière juridique, on parle de consolidation des blessures.

↪️ Enfin, précisons que les juges distinguent classiquement le préjudice d’agrément du préjudice sexuel. Il s’agit donc d’un poste de préjudice autonome et qui mérite une indemnisation à part entière, dans toutes ses composantes.

Indemnisation préjudice sexuel : comment l’obtenir ?

Pour bien répondre à cette question, nous allons procéder en plusieurs étapes. D’abord, nous allons expliquer le rôle de l’expertise dans la reconnaissance du préjudice sexuelle. D’autre part, on verra comment il est possible d’exiger une indemnité pour ce préjudice.

L’expertise médicale

Avant de voir concrètement comment obtenir une indemnité et son montant, il faut comprendre l’étape de l’expertise médicale pour éviter les pièges.

➡️ Il s’agit d’un rendez-vous avec un médecin expert. Son rôle ne sera pas de soigner la victime mais d’évaluer ses blessures. Non seulement les évaluer mais également déterminer leurs gravités. À ce titre, l’expertise médicale est une étape très importante. D’ailleurs, cette étape est tellement capitale qu’il est souvent préférable de s’y rendre accompagné d’un médecin conseil et/ou d’un avocat spécialiste.

⚠️ D’autre part, il faut préciser qu’il peut s’agir d’un rendez-vous piégeux. Notamment, lorsque l’expertise est organisée par l’assurance du responsable, c’est un médecin expert travaillant pour cette dernière qui sera présent. Il pourrait donc minimiser les blessures de la victime pour éviter d’augmenter le montant d’indemnité que l’assureur paiera. Quoi qu’il en soit, il est donc mieux d’être accompagné par un spécialiste, notamment pour faire reconnaître son préjudice sexuel.

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Indemnisation préjudice sexuel : montant

ℹ️ L’indemnisation du préjudice sexuel est versée par l’assureur responsable. Pour calculer son montant, les spécialistes se basent sur le rapport d’expertise. Également, le professionnel du droit ira rechercher des décisions de justice similaires à l’affaire de son client. Grâce à ça, il pourra baser son argumentation juridique pour négocier, dans un premier temps, l’indemnité avec l’assureur.

↪️ Dans le cas où les parties ne sont pas d’accord, la victime peut saisir un tribunal pour trancher. Ce dernier devra donc dans un premier temps reconnaître ou pas le préjudice sexuel. Ensuite, les juges détermineront un montant d’indemnisation. Pour cela, ils s’appuieront en même temps sur leur expérience mais aussi sur les arguments des parties et les décisions de justice passées.

📌 Bien sûr, le montant d’indemnisation du préjudice sexuel dépend de plusieurs facteurs, notamment :

  • L’âge de la victime
  • Le type de gêne sexuel
  • Des conséquences sur la vie de la victime
  • Du rapport d’expertise

Exemples d’indemnisation du préjudice sexuel : quelques jurisprudences

Dans le tableau ci-dessous, vous pourrez obtenir des exemples de montant pour la reconnaissance de préjudice sexuel. Ceux-ci sont tirés de décisions de justice qui ont déjà fait l’objet d’un jugement définitif (on parle de jurisprudence). Bien sûr ces montants ne sont pas des références mais des exemples. Un spécialiste du droit du dommage corporel doit étudier votre dossier pour vous aider à chiffrer votre préjudice sexuel.

Cour d’appel Date de l’arrêt Âge de la victimeCommentaire Montant indemnisation
Cour d’appel de Versailles22/10/201532 ansDouleurs cervicales lors de l’acte sexuel5000 €
Cour d’appel de Reims22/10/201959 ansHomme qui a dû renoncer à toute activité sexuelle alors qu’il était marié après son accident du fait d’une baisse de libido mais aussi d’un désintérêt pour la sexualité.10 000 €
Cour d’appel de Paris21/12/200614 ansAnomalies morphologiques qui rendent la victime infertile10 000 €
Jurisprudences préjudice sexuel

▶️ Précision enfin qu’une décision du 17/02/2022 de la Cour d’appel de Chambéry a retenu un montant d’indemnisation de 50 000 €. La victime était âgée de 15 ans et le préjudice sexuel était constitué dans ses 3 composantes, le qualifiant ainsi de « total ».

Pour résumer

  • Le préjudice sexuel est un poste de préjudice extra-patrimonial permanent
  • L’expertise médicale est une étape déterminante dans sa reconnaissance et son évaluation
  • À lui seul, le montant d’indemnisation du préjudice sexuel peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros

Auteur de l'article : Julien Goirand

Titulaire d'un Master 2 en Droit, j'ai décidé de me spécialiser dans le traitement numérique de la matière juridique. Ainsi, j'informe les justiciables sur leurs droits à travers mes sites internet et je conçois des logiciels à destination des professionnels du droit. Dans le même temps, je me spécialise dans le référencement internet pour attirer davantage de personnes sur mes sites.

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