Radar jumelle sans arrestation par la police : guide juridique

🔎 Depuis 2003, le déploiement du radar jumelle permet la verbalisation des conducteurs sans arrestation par la police. Dans cet article, notre juriste vous explique son fonctionnement mais aussi la procédure qui en découle. Enfin, on verra comment il est possible de contester une amende après avoir été contrôlé.

Fonctionnement du contrôle radar à la jumelle

👉 Dans un premier temps nous allons comprendre comment fonctionne le radar à la jumelle. Ensuite, on détaillera les marges d’erreur.

Comment fonctionne le radar à la jumelle ?

➡️ Schématiquement, le radar jumelle (ou radar laser) fonctionne en deux temps :

• Envoie d’un faisceau laser sur un véhicule en mouvement
• Retour du faisceau laser dont la vitesse de retour de ce faisceau

Le radar jumelle permet donc de procéder à la constatation d’une infraction routière sans arrestation par la police. Tout est réalisé à distance sauf en cas d’excès de vitesse particulièrement dangereux. Par exemple, il pourrait s’agir d’une excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

📌 Notez également plusieurs informations importantes à propos de ce radar jumelle :

• Il ne prend pas de photographie : il n’est donc pas possible d’obtenir le cliché comme avec un radar classique
• Ce radar jumelle peut contrôler la vitesse d’un véhicule jusqu’à 1 kilomètre de distance
• Le dispositif de contrôle est souvent composé de 2 groupes : un groupe qui utilise le radar à jumelle et l’autre chargé d’intercepter les grands excès de vitesse

↪️ Notons enfin qu’il est tout à fait possible d’être contrôlé par un radar jumelle sans arrestation par la police. En effet, et on le verra dans un autre titre, le conducteur peut être notifié après avoir commis un excès de vitesse.

Quelles sont les marges d’erreur des jumelles ?

Comme tout instrument de mesure, il existe une marge d’erreur pour le radar jumelle.

📌 Cette marge d’erreur dépend de 2 données :

• Si le policier ou le gendarme est en mouvement ou pas lors du contrôle avec le radar : on parle ici de radar jumelle embarqué
• La marge d’erreur dépend aussi de la vitesse maximale autorisée sur la route concernée

↪️ S’agissant du second point, voici les différentes marges d’erreur retenues selon la vitesse autorisée :

• Pour une route dont la vitesse est limitée de 50 km/h à 90 km/h : erreur admise de 5km/h
• Vitesse limitée entre 110 km/h et 120 km/h : erreur admise de 6 km/h
• Vitesse limitée à 130 km/h : erreur admise de 7 km/h

Concrètement, cela signifie que la police ou la gendarmerie soustrait l’erreur admise à la vitesse relevée par le radar jumelle lors du contrôle.

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Notification de contrôle par un radar jumelle avec ou sans arrestation par la police : comment savoir ?

📌 Il est important de faire la différence entre deux cas :

• Si l’excès de vitesse justifie une interpellation du conducteur
• Si l’excès de vitesse relevé par radar jumelle ne nécessite pas d’interception par la police ou la gendarmerie

➡️ Dans le premier cas, il s’agira des grands excès de vitesse qui mettent en péril la vie du conducteur et des autres usagers. Il pourrait par exemple s’agir d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h pour la première fois. Parfois même, un excès de vitesse supérieur à 30 km/h pourra justifier une interpellation par les forces de l’ordre.

➡️ Dans le second cas, l’automobiliste peut ne pas être arrêté suite à la détection d’une vitesse excessive via un radar jumelle. Ici, le conducteur recevra à son domicile (celui renseigné sur la carte grise du véhicule) un procès-verbal pour lui signifier sa contravention. En règle générale, le délai de notification de contrôle par radar jumelle n’excède pas 1 mois.

Comment contester l’amende après un contrôle par un radar à la jumelle ?

👉 Première chose à savoir : il est tout à fait possible de contester une contravention du fait d’un radar jumelle sans arrestation par la police.

📌 Voici 2 exemples pour contester l’amende après un contrôle radar jumelle :

• Le délai de prescription de notification d’1 an a été dépassé : vous n’avez pas reçu la contravention à temps
• Vous pouvez indiquer que vous n’étiez pas le conducteur au moment du contrôle radar jumelle : cela peut vous éviter une perte de points (mais vous devez désigner le conducteur pour éviter d’avoir à payer l’amende)

↪️ Pour contester l’amende, vous devez envoyer une requête en exonération dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention.

ℹ️ D’ailleurs, la contestation sera d’autant plus efficace si un avocat expert analyse et vous conseille sur la meilleure manière de l’argumenter juridiquement.

Foire aux questions – Radar jumelle sans arrestation par la police

Pour résumer

• L’arrestation par la police n’est pas obligatoire suite à un contrôle par radar jumelle
• Si le conducteur n’est pas interpellé, le titulaire du véhicule recevra un avis de contravention à son domicile
• Le radar jumelle peut mesurer la vitesse d’un véhicule jusqu’à 1 km de distance