🔎 Que risque-t-on après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h pour une première fois ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? Notre juriste va d’abord faire le point sur les dispositions légales prévues par le Code de la route. On verra ensuite plus en détail les procédures légales selon que vous ayez été flashé par radar automatique ou interpellé.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h première fois : que prévoit la loi ?
📌 D’abord, rappelons ce que prévoit l’article R413-14-1 du Code de la route dans le cas d’un tel excès de vitesse :
- Une contravention de 5ème classe
- La suspension du permis de conduire
- L’interdiction de conduire certains véhicules
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- La confiscation du véhicule
- Le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire
➡️ Afin de bien comprendre les sanctions du fait d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h la première fois, nous allons en détailler quelques-unes. D’abord, il sera question de la contravention puis de la suspension du permis et enfin de la confiscation potentielle du véhicule.
La contravention
C’est la première chose à savoir, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h pour la première implique le paiement d’une amende maximale de 1500 €. De plus, cette contravention s’accompagne, de manière obligatoire, d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
La suspension du permis de conduire suite à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
📌 Deux choses sont ici à distinguer :
- La suspension de permis administrative
- La suspension de permis judiciaire
On le verra plus en détail dans la seconde partie de l’article, la suspension de permis administrative est du ressort du préfet. Cette suspension intervient généralement après une rétention de permis. La durée de la suspension de permis administrative est de 6 mois au maximum.
↪️ Ensuite, la suspension de permis judiciaire est une décision du juge. Ici, la durée maximale s’agissant de l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h pour la première fois est de 3 ans.
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La confiscation du véhicule
➡️ Autre sanction : la confiscation du véhicule utilisé lors de la commission de l’excès de vitesse de plus de 50 km/h. Cette confiscation peut intervenir dans l’arrestation par les forces de l’ordre. Dans ce cas, le procureur de la République doit l’avoir autorisée. Aussi, elle peut intervenir sur décision judiciaire, à la suite d’un jugement.
Toutefois, une chose importante doit être signalée. Si le véhicule a été confisqué par les forces de l’ordre et qu’ensuite le jugement ne prévoit pas de confiscation, le véhicule doit être restitué au contrevenant.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h première fois : les procédures légales
L’objectif de ce titre est de distinguer le cas de l’interpellation par la police ou la gendarmerie du cas où l’excès est relevé par radar.
Interpellation par les forces de l’ordre après un excès de vitesse à 50 km/h
➡️ Dès lors que vous avez été pris en flagrant délit d’excès de vitesse à plus de 50 km/h, même pour la première fois, la police ou la gendarmerie peut procéder à votre interpellation. Dans ce cas une chose importante peut intervenir : la rétention de votre permis de conduire.
📌 Voici les étapes de cette rétention :
- Les forces de l’ordre confisquent votre permis de conduire
- Pendant la confiscation, vous n’avez plus le droit de conduire
- À l’issue du délai de 72h vous êtes informé de la décision du Préfet (suspension ou restitution du permis de conduire)
D’autre part, si vous n’avez pas de nouvelle suite à une rétention de permis après 72h, consultez notre autre article à ce propos.
Si une suspension administrative de votre permis est décidée, celle-ci peut durer entre 15 jours et 6 mois.
Le cas du radar
📌 Ici encore, il faut distinguer deux cas :
- La procédure dans le cas où vous avez été flashé par un radar automatique
- La procédure dans le cas d’un radar mobile (par les forces de l’ordre)
Dans le premier cas, il est possible que vous soyez convoqué dans le cadre d’une audition au commissariat ou dans une gendarmerie. Ces derniers pourront alors vous remettre une convocation devant le Tribunal de police. Cette dernière permettra à un juge de décider des sanctions vous concernant.
Ensuite, dans le second cas, soit vous ferez l’objet d’une convocation dans le cadre d’une ordonnance pénale soit devant un Tribunal de police.
↪️ Dans les deux cas, le recours à un avocat expert permet de préparer sa défense. N’hésitez pas à demander un entretien juridique offert, c’est sans engagement.
Pour résumer
- Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h pour la première fois est une contravention
- La commission de l’infraction implique le paiement d’une amende, une suspension du permis ainsi qu’une confiscation du véhicule
- L’infraction peut être constatée par radar ou par une présence des forces de l’ordre
