Excès de vitesse supérieur à 30 km/h : sanction, contestation, loi …

Partager :

🔎 Que risque un conducteur qui commet un excès de vitesse supérieur à 30 km/h ? Comment se déroule la procédure ? Est-il possible de contester cette infraction ? Pour mieux comprendre, notre juriste expliquera d’abord les sanctions que prévoit la loi. Ensuite, il sera question de la procédure et de sa contestation. Précisons que cet article vaut pour l’excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h.

Que risque le conducteur en cas d’excès de vitesse supérieur à 30 km/h ?

📌 Voici les différentes sanctions qu’encourt le conducteur qui commet un excès de vitesse supérieur à 30 km/h :

  • Une contravention de 4ème classe : 135 € d’amende
  • Un retrait de 3 points sur le permis de conduire
  • La suspension de son permis de conduire pendant 3 ans au maximum
  • L’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Une interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans maximum

↪️ À propos de la contravention, sachez que son montant peut être différent selon le temps que vous mettez à la payer :

  • Amende minorée à 90 € si vous la payez dans les 15 jours suivant l’avis de contravention
  • Amende majorée à 375 € si vous la payez après un délai de 60 jours
  • Au maximum, elle peut atteindre 750 € en cas de jugement devant un Tribunal de police

Également, sachez que si vous recevez un avis de contravention et que vous payez l’amende, la seule sanction complémentaire est le retrait de points. En effet, les peines complémentaires ne peuvent être décidées que par le Tribunal de police. Or, ce dernier ne se prononcera pas car le paiement de l’amende éteint l’action publique.

Comment se déroule la suspension de permis de conduire ?

➡️ On le disait précédemment, si l’excès de vitesse supérieur à 30 km/h est jugé devant un Tribunal de police, vous risquez également une suspension de permis de conduire judiciaire. La suspension administrative n’est ici pas encourue pas le conducteur. En effet, cette dernière n’est possible qu’après un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

📌 Pour bien distinguer ces deux types de suspension, voici ce qu’il faut comprendre :

  • La suspension judiciaire fait suite à un jugement et peut durer au maximum 3 ans
  • La suspension administrative peut faire suite à une rétention de permis de conduire permettant au Préfet de se prononcer sur la suspension qui peut durer au maximum 6 mois

Pour une suspension de permis suite à un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, consultez notre article dédié à cette vitesse.

💡Notre juriste répond à votre question juridique.

Obtenez des renseignements juridiques fiables pour votre situation

👋 Je m’appelle Julien, juriste expérimenté et rédacteur de cet article.
Posez votre question juridique dans le formulaire ci-dessous et je vous répondrai par mail sous 48 heures ⤵️


Excès de vitesse supérieur à 30 km/h : procédure et contestation

👉 La sanction suite à un excès de vitesse supérieur à 30 km/h peut faire suite soit à une interpellation par la police ou la gendarmerie, soit à un contrôle radar automatique.

La procédure après une interpellation du fait d’un excès de vitesse

➡️ Il est possible d’être arrêté par les forces de l’ordre du fait d’un excès vitesse supérieur à 30 km/h. La police peut prouver cet excès grâce à un contrôle de la vitesse via un radar mobile. Aussi, elle pourrait considérer que la vitesse était excessive eu égard aux circonstances. Dans ce dernier cas, ce ne sera pas la vitesse exacte qui sera relevée mais plutôt les circonstances. Pour en savoir davantage, consultez notre sujet dédié à l’infraction de vitesse excessive eu égard aux circonstances.

↪️ Sachez que les forces de l’ordre ne peuvent pas procéder à une rétention de permis immédiate pour un excès de vitesse en dessous de 40 km/h. De même, la suspension administrative n’est pas encourue. La seule chose qui peut être faite est le retrait de points ainsi que le paiement d’une amende.

L’excès de vitesse supérieur à 30 km/h relevé par radar automatique : procédure et contestation

➡️ L’excès de vitesse supérieur à 30 km/h peut également être relevé par radar automatique. Dans ce cas, vous recevrez à votre domicile l’avis de contravention précisant le montant de l’amende forfaitaire et le nombre de points retirés sur votre permis de conduire. Sachez que ces points ne seront retirés qu’après avoir payé l’amende.

↪️ En conséquence, si vous ne souhaitez pas que vos points soient retirés, il ne faut pas payer l’amende qui vaut reconnaissance de l’infraction. Au contraire, si vous souhaitez contester, vous pourriez par exemple expliquer que vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’excès de vitesse. Pour cela vous pourriez demander les clichés du radar automatique au Centre Automatisé pour vérifier que vous êtes identifiable de manière claire et incontestable.

ℹ️ Davantage d’interrogations ? N’hésitez pas à poser votre question à notre juriste.

Pour résumer

  • L’excès de vitesse supérieur à 30 km/h fait principalement encourir une amende et un retrait de points
  • Il n’y a pas de suspension de permis administrative du fait d’un un excès de vitesse de moins 40 km/h
  • Il est possible de contester la commission de l’infraction si vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’excès

Auteur de l'article : Julien Goirand

Titulaire d'un Master 2 en Droit, j'ai décidé de me spécialiser dans le traitement numérique de la matière juridique. Ainsi, j'informe les justiciables sur leurs droits à travers mes sites internet et je conçois des logiciels à destination des professionnels du droit. Dans le même temps, je me spécialise dans le référencement internet pour attirer davantage de personnes sur mes sites.

Laisser un commentaire