🔎 Quelles sont les risques juridiques en cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h ? À quelle procédure dois-je m’attendre ? Pour vous expliquer tout cela, notre juriste commencera par expliquer les sanctions que prévoit la loi. Ensuite, notre deuxième titre sera consacré aux différentes procédures permettant la sanction d’un tel excès de vitesse.
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : dispositions légales
👉 Voyons d’abord les différentes sanctions légales puis ensuite étudions plus en détail la suspension de permis de conduire pour excès de vitesse.
Les sanctions encourues
📌 En cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, voici les sanctions encourues par le conducteur :
- Une contravention : l’amende forfaitaire est de 135 €
- Le retrait de 4 points sur le permis de conduire
- L’interdiction de conduire pendant 3 ans ou plus
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- La suspension du permis de conduire pendant 3 années (de la même manière que l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h pour la première fois)
↪️ S’agissant de la contravention, elle peut être minorée si vous la payez suffisamment tôt. En effet, son montant est abaissé à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours suivants l’avis de contravention. Au contraire, passé un certain délai (60 jours), le montant sera majoré et atteindra 375 €. Précisons également que le maximum du montant de l’amende est de 750 €.
Focus sur le suspension de permis de conduire
➡️ L’excès de vitesse de plus de 40 km/h fait encourir une suspension de permis de conduire. Les conséquences peuvent donc être graves pour le conducteur, notamment s’il a besoin de sa voiture pour travailler.
📌 Pour bien comprendre la suspension de permis excès de vitesse 40 km/h, il faut distinguer 2 procédures :
- La suspension administrative du permis : elle suit souvent une rétention de permis et c’est une sanction prise par le Préfet
- La suspension judiciaire du permis : c’est le juge qui prononce cette suspension dès lors que le conducteur est déclaré coupable de l’infraction
Enfin, précisons que la suspension administrative dure 6 mois au maximum alors que la suspension judiciaire peut atteindre 3 ans. En revanche, la durée de la suspension judiciaire peut être inférieure à celle de la suspension administrative. D’ailleurs, la durée de la seconde s’impute sur la durée de la première.
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Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : procédure avec et sans radar
👉 Après l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h vous pouvez être soit interpellé par les forces de l’ordre soit recevoir l’information par courrier (ou convocation policière).
Interpellation après un excès de vitesse à 40 km/h
➡️ Dans le cas où vous êtes interpellé après l’excès de vitesse, les forces de l’ordre peuvent vous interpeller. Juste après cette interpellation, ils peuvent décider de procéder à une rétention de permis. On en parlait un peu plus haut, il s’agit d’une sanction administrative qui précède une potentielle suspension de permis pour l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
📌 Voici 3 choses importantes à retenir à propos de la rétention de permis de conduire :
- Elle dure au maximum 72h en cas d’excès de vitesse
- Vous ne pouvez plus conduire pendant toute la durée de la rétention du permis
- À l’issue de ce délai, c’est le Préfet qui peut décider (ou pas) d’une suspension de permis de conduire
↪️ Vous pouvez également être convoqué à une audience devant le juge pour la sanction judiciaire de l’infraction commise.
Sanction après un flash de radar
➡️ L’autre procédure pour sanction un excès de vitesse supérieur à 40 km/h fait suite à un flash de radar.
📌 Ici encore, on peut distinguer 2 évènements :
- Le flash par radar automatique : vous pouvez soit recevoir un avis de contravention à domicile soit une convocation au commissariat ou à la gendarmerie. En pratique, c’est plutôt la deuxième option qui est habituelle.
- Le flash par un radar mobile de l’excès de vitesse de 40 km/h ou plus (tenu par un policier ou un gendarme) : vous pouvez vous référez à la procédure suite à une interpellation. Si ce n’est pas le cas, il est possible que vous receviez une convocation à votre domicile.
Contester un excès de vitesse à 40 km/h
👉 On vous explique comment contester l’infraction, notamment après le cas d’un flash de radar automatique.
Comment contester l’infraction ?
➡️ La contestation doit se faire auprès de l’Officier du Ministère public (OMP) lorsque vous avez été interpellé. En revanche, si c’est un radar automatique qui a relevé l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, la contestation se fait auprès du Centre automatisé. Parfois, il est nécessaire de payer une consignation pour pouvoir contester l’infraction.
Contester le cliché du radar
➡️ Un des moyens les plus utilisés par les spécialistes du droit routier est de contester le cliché du radar automatique. En effet, la loi prévoit un droit pour le conducteur d’obtenir une copie du cliché radar automatique. Si vous n’êtes pas reconnaissable, la procédure à votre encontre est contestable. De la même manière, l’absence d’homologation du radar peut faire tomber la procédure à votre encontre.
Il existe bien sûr d’autres méthodes que les spécialistes utilisent pour sauver le permis de conduire de leur client.
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Pour résumer
- Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h fait encourir principalement une contravention et une suspension de permis
- Une rétention de permis de conduire est possible après une interpellation par les forces de l’ordre
- La recherche de vices de procédure permet d’éviter les sanctions de l’excès de vitesse
