Suspension judiciaire inférieure suspension administrative

🔎 Dans le cas d’une suspension judiciaire d’une durée inférieure à la suspension administrative, quelles en sont les conséquences ? Est-il possible de conduire après la suspension administrative ? Pour vous répondre, notre juriste va d’abord faire un point sur les deux notions. Ensuite, on verra comment s’organise l’imputation des délais de la suspension administrative sur la suspension judiciaire.

Suspension administrative et suspension judiciaire : définition et différences

👉 Pour comprendre ce qu’il est prévu dans le cas d’une durée de suspension judiciaire inférieure à celle de la suspension administrative, certaines notions doivent être bien comprises. Notamment, il faut savoir distinguer suspension administrative et suspension judiciaire. Afin de bien différencier les deux types de procédure, voyons d’abord la suspension administrative puis celle de la suspension judiciaire.

Suspension administrative : une sanction prononcée par le Préfet

➡️ Une suspension administrative peut intervenir à la suite d’une rétention de permis. On va donc commencer par expliquer de quoi il s’agit.

📌 La rétention de permis de conduire intervient après un contrôle ou une arrestation policière :

• On parle de contrôle de police lorsque celui-ci est réalisé au hasard ou dans le cadre d’une opération de police organisée par le procureur de la République
• L’arrestation par les forces de l’ordre intervient quant à elle du fait du constat d’une infraction par la police ou la gendarmerie (par exemple, le constat d’une conduite sous stupéfiant pour la première fois).

Après le contrôle ou l’arrestation, les forces de l’ordre peuvent constater la commission d’une infraction au volant. Ceux-ci peuvent donc procéder à la confiscation du permis de conduire du conducteur. En principe, si le conducteur n’a pas de nouvelle après 72h de rétention de permis, il peut s’adresser au service détenteur du permis. Parfois, il s’agit d’un délai de 120h de rétention de permis qui ne doit pas être dépassé (consultez notre autre article pour en savoir plus).

↪️ Enfin, précisons que ce délai (parfois appelé délai de notification de suspension de permis de conduire) permet au Préfet de prendre une décision :

• Soit il décide de restituer le permis au conducteur
• Soit il décide de notifier au conducteur une suspension administrative du permis de conduire dont la durée maximale est de 1 année

Suspension judiciaire : une sanction prononcée par un juge

➡️ D’abord, il faut savoir que cette suspension judiciaire fait en général suite à une décision de suspension administrative. Ensuite, la différence fondamentale est que cette suspension est décidée par un juge, à la suite d’une audience de jugement. La durée de suspension judiciaire du permis de conduire peut atteindre 5 années.

📌 Ensuite, plusieurs points importants doivent être signalés s’agissant de cette procédure judiciaire :

• Le permis de conduire doit être restitué à la suite du jugement
• Il faut signaler cette suspension judiciaire à son assurance auto
• Pour pouvoir récupérer son permis à la fin d’un délai de suspension de plus de 6 mois, un test psychotechnique est parfois obligatoire
• Pour toute suspension supérieur à 1 mois, la visite médicale est obligatoire

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Suspension judiciaire inférieure à la suspension administrative : quelles conséquences ?

Que se passe-t-il lorsque la durée de la suspension judiciaire est inférieure à la durée de la suspension administrative ?

👉 Le principe est que la suspension administrative s’impute sur le délai de suspension judiciaire. Citons l’arrêt de la Cour de cassation, plus précisément la chambre criminelle, du 14 avril 2021 (n°20-83.607).

(…) s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée (…)

Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 14 avril 2021

Pour répondre concrètement à cette question, voyons plusieurs cas :

• La sanction de suspension administrative a déjà été effectuée
• La durée de suspension administrative a été effectuée en partie après le jugement

La sanction administrative a déjà été effectuée

➡️ En appliquant le principe au cas où la suspension administrative a déjà été effectuée, on peut en conclure que la sanction judiciaire a été déjà effectuée lors de la mesure administrative. En conséquence, si la durée de la suspension judiciaire est inférieure à la suspension administrative, la première a déjà été effectuée du fait de la mesure administrative.

La suspension administrative est en cours

📌 Ici, dans la même logique, deux cas peuvent se présenter :

• Soit le délai écoulé pendant la sanction administrative est supérieur au délai de suspension judiciaire du permis : cette dernière est donc réputée comme ayant été effectuée
• Soit le délai écoulé pendant la sanction administrative est inférieur au délai de suspension judiciaire : cette dernière sera réputée effectuée dès lors que son délai sera atteint

Dans les deux cas, la restitution du permis n’interviendra qu’à la fin du délai de suspension administrative.

Pour résumer

• La suspension judiciaire concerne le juge et la suspension administrative concerne le Préfet
• Si la durée de suspension judiciaire est inférieure à la suspension administrative, le délai de la seconde s’impute
• Dans tous les cas, la mesure administrative dure jusqu’à la fin du délai de suspension