🔎 Comment se déroule la convocation après une suspension de permis ? Est-elle indispensable qu’il s’agisse d’une suspension administrative ou judiciaire ? Pour bien comprendre, notre juriste va d’abord vous expliquer la différence entre ces deux procédures. Ensuite, il sera question de la convocation plus particulièrement.
Différencier suspension de permis administrative et judiciaire
👉 Voyons dans un premier temps la suspension administrative du permis de conduire puis la suspension judiciaire.
La rétention et la suspension de permis administrative
➡️ À la suite d’une infraction routière, le conducteur peut risquer notamment une suspension administrative de son permis. Par exemple, dans le cas d’un refus d’obtempérer ou d’une conduite sous stupéfiant pour la première fois.
📌 Cette suspension administrative suit une procédure particulière :
- Dès l’interpellation par les forces de l’ordre, ceux-ci peuvent procéder à une rétention du permis de conducteur
- Un avis de rétention de permis est alors remis au conducteur
- Cette rétention de permis dure 72h au maximum, parfois la rétention de permis ne doit pas dépasser un délai de 120h
- La rétention laisse le temps au Préfet de décider de la suspension ou pas du permis du conducteur
Nous verrons dans le deuxième titre ce qu’il en est de la convocation après une suspension administrative du permis.
La suspension de permis judiciaire
➡️ La suspension judiciaire est quant à elle complémentaire à la suspension administrative. La décision de suspension est cette fois-ci prise par un juge. Ainsi, c’est à l’issue d’une procédure devant un juge que le permis est suspendu (et non pas à la suite d’une décision administrative du Préfet). Notons d’ailleurs que la durée de la suspension judiciaire peut être inférieure à la suspension administrative
Prenons un exemple concret : le cas de la suspension de permis du fait de l’alcool pour la première fois. Plus particulièrement, si la personne possède un taux d’1 gramme dans le sang.
📌 Rappelons les sanctions du fait d’un taux d’1 g d’alcool dans le sang :
- Une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement
- Une amende maximale de 4500 €
- La suspension administrative du permis
- Une suspension judiciaire du permis (jusqu’à 3 ans)
- L’annulation totale du permis de conduire
- Etc.
↪️ Dans ce cas, le conducteur va être convoqué devant un tribunal qui devra se prononcer quant aux sanctions pénales. En conséquence, le juge pourrait décider d’infliger notamment une suspension judiciaire de 2 ans, en plus de la suspension administrative et d’une peine de prison et d’amende.
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Convocation après suspension de permis : est-elle systématique ?
👉 Nous verrons dans un premier temps la convocation après une suspension de permis administrative puis le cas de la suspension judiciaire.
La convocation après une suspension de permis administrative
➡️ Il n’existe pas d’obligation de convocation après une suspension permis administrative. Concrètement, une fois le délai de notification de suspension de permis de conduire écoulé, vous êtes informé de deux façons :
- Soit directement à l’oral si vous vous rendez auprès du service indiqué dans l’avis de rétention de permis
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
En conséquence, si vous n’avez pas de nouvelles 72h après la rétention de permis (ou 120h), n’hésitez pas à contacter le service compétent.
↪️ D’autre part, après la suspension, on peut se poser la question de savoir si une convocation est prévue. Il faut savoir que dans ce cas non plus, il n’existe pas d’obligation pour l’administration de convoquer le conducteur.
La convocation après une suspension de permis judiciaire
➡️ La suspension judiciaire du permis de conduire intervient après la convocation du conducteur.
📌 Cette suspension peut intervenir après avoir été convoqué à l’un de ces procédures judiciaires :
- Un procès devant le tribunal correctionnel
- Une composition pénale
- Une ordonnance pénale
- Une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
↪️ La suspension judiciaire intervient donc seulement après avoir convoqué et jugé le conducteur.
Par ailleurs, cette convocation doit suivre les conditions de l’article 390-1 du Code de procédure pénale. De manière concrète, il s’agit d’un courrier que le conducteur peut recevoir à son domicile.
Cette convocation explique différentes choses et notamment :
- Les faits reprochés lorsque vous conduisiez
- Quelle est l’infraction visée
- Quand et où l’audience aura lieue
- Le droit d’être assisté par un avocat
- Les lieux où l’intéressé peut obtenir des conseils juridiques gratuits
- Les sanctions dans le cas où la personne ne se rend pas au rendez-vous
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Pour résumer
- La convocation après suspension de permis dépend du type de procédure (administrative ou judiciaire)
- La suspension administrative n’oblige pas l’administration à convoquer le conducteur
- Pour prononcer une suspension judiciaire le conducteur doit être convoqué à l’une des procédures prévues par la loi
