Refus d’obtempérer : ce que prévoit la loi

Que se passe-t-il en cas de refus d’obtempérer ? Que risque l’auteur qui refuse de s’arrêter et parvient à s’échapper sans se faire arrêter par la police ? Dans cet article, nous allons dans un premier voir en détail l’infraction de refus d’obtempérer en droit routier. Également, il sera question de procédure et notamment du délai de convocation après un tel délit. Enfin, nous verrons les sanctions prévues par notre code de la route et ce que risque concrètement l’auteur d’une telle infraction.

Refus d’obtempérer : définition dans le code de la route

🔎 Le refus d’obtempérer est une infraction prévue par le code de la route à son article L233-1. Tout d’abord, regardons comment ce délit est défini.

(…) fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (…)

Article L233-1 du code de la route

📌 On comprend donc plusieurs conditions à travers cet article, il faut donc :

• Un refus de s’arrêter
• De la part d’un automobiliste
• Malgré un commandement de s’arrêter
• Donné par un fonctionnaire ou un agent chargé de constater les infractions
• Qui était muni au moment de l’ordre d’insignes extérieurs et apparents

↪️ Par ailleurs, on peut préciser que le refus d’obtempérer existe même sur une voie privée ouverte à une circulation publique. Il peut en outre être constaté sur des chemins où la circulation est censée être interdite. Il n’y a aucune condition quant à la commission d’un autre délit ou d’un accident de la route. Le seul fait de ne pas s’arrêter alors qu’on en avait l’ordre suffit à caractériser l’infraction.

Sanction refus d’obtempérer

1️⃣ Le code de la route prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Il faut ici préciser qu’il s’agit d’une peine maximale. Concrètement, cela signifie que le juge peut aller en dessous de cette limite légale mais jamais au-dessus.

2️⃣ D’autre part, l’article L233-1 du code de la route prévoit d’autres peines, qu’on appelle des peines complémentaires du refus d’obtempérer. Ainsi, l’auteur condamné risque également :

• La suspension de son permis de conduire pour 3 années au maximum
• Une peine de travail d’intérêt général
• Une peine de jours-amende
• Annulation totale du permis de conduire et interdiction de passer à nouveau le permis de conduire pendant maximum 3 ans
• Confiscation du véhicule impliquée dans le refus d’obtempérer
• Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

3️⃣Enfin, ajoutons que l’article prévoit en plus une sanction automatique en cas de refus d’obtempérer : 6 points de moins sur le permis de conduire.

ℹ️ Ces sanctions sont prévues dans le cas où le refus de s’arrêter après un ordre des forces de l’ordre n’entraîne pas un risque. En effet, dès lors qu’une mise en danger de la vie d’autrui s’ajoute à ce refus, la sanction peut être plus lourde. Ainsi, le conducteur pourrait encourir une peine de 5 ans de prison. D’autre part, si le conducteur vient de causer un accident de la route et tente de s’échapper, il ne s’agit pas d’un refus d’obtempérer mais d’un délit de fuite.

Refus d’obtempérer : procédure et délai de convocation

En principe, dès qu’un refus d’obtempérer est constaté, la police ou la gendarmerie tentera d’arrêter l’auteur de l’infraction. Une fois l’arrestation accomplie, les forces de l’ordre mettront en garde à vue le mis en cause. Durant cette garde à vue, ce dernier sera entendu par les enquêteurs et à ce moment-là il pourra demander à être assisté par un avocat spécialiste en droit routier.

📌 Pour se défendre, le gardé à vue peut ainsi préciser plusieurs choses lors de ses auditions :

• Il n’avait pas compris qu’il s’agissait d’un agent ou officier de police
• La peur de s’arrêter en pensant qu’il s’agissait d’une tentative de carjacking
• Absence d’insigne extérieur et apparent du policier
• Mauvaise visibilité de nuit
• Etc

De plus, le conseil du mis en cause pourrait trouver des vices de procédure dans le dossier afin de faire classer l’affaire sans suite.

Quel est le délai de convocation après un tel délit ?

➡️ La loi ne prévoit pas explicitement de délai de convocation après un refus d’obtempérer. Quoi qu’il en soit, après avoir été arrêté du fait d’un tel délit, l’issue peut être différente selon les cas :

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : si le mis en cause reconnaît les faits, il sera convoqué devant le procureur de la République
• Convocation devant le tribunal correctionnel : l’auteur sera convoqué par exploit d’huissier à se présenter pour une audience pour décider de sa peine
• Classement sans suite du procureur de la république : il n’y a pas suffisamment d’éléments dans le dossier pour condamner l’auteur
• Alternative aux poursuites : au lieu de poursuivre l’auteur devant un tribunal, le procureur peut proposer une autre issue, par exemple la composition pénale

Refus d’obtempérer sans se faire arrêter

Plaçons-nous dans le cas où le conducteur commet un refus d’obtempérer sans se faire arrêter. Le conducteur peut-il échapper aux sanctions pénales ? La réponse est évidemment non : le refus d’obtempérer sera non seulement caractérisé mais la police ou la gendarmerie pourront se déplacer jusqu’à son domicile.

Dès lors que ceux-ci interpelleront le conducteur ils pourront procéder à une rétention du permis de conduire jusqu’à 72h. D’ailleurs si après la rétention de permis celui-ci n’a pas de nouvelles après 72h, il peut être intéressant de consulter notre autre article à ce propos. Cette rétention de permis permet de laisser un délai de réflexion au préfet qui pourra décider d’une suspension de permis.

D’autre part, si le refus d’obtempérer sans se faire arrêter cause une mise en danger d’autrui, le conducteur encourt également la peine prévue pour cet autre délit. Pour rappel, le Code pénal prévoit à son article 223-1 une peine d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Notez d’ailleurs que les peines d’amendes se cumulent entre elles.

Ainsi, en cas de refus d’obtempérer sans se faire arrêter, cela ne permet pas d’échapper aux sanctions pénales.

Pour résumer

• Le fait de ne pas s’arrêter en voiture alors qu’un policier nous en donne l’ordre est un délit
• Le code de la route prévoit une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende
• Le refus d’obtempérer implique un placement en garde à vue lorsque l’auteur fait l’objet d’une arrestation par les forces de l’ordre