Le contrat d’assurance permet de couvrir un risque garanti au contrat. Par exemple, il peut s’agir d’une assurance auto, d’une assurance habitation ou même d’une garantie accident de la vie. Parfois, des personnes se plaignent mon assurance refuse de m’indemniser, c’est l’objet de ce dossier. Que faire dans ce cas ? Quels sont vos droits ?
Dans cet article nous allons voir dans quel cas les assurances peuvent légitimement refuser l’indemnisation puis, comment contester un refus de l’assurance.
Mon assurance refuse de m’indemniser : comment contester ?
Si l’assureur refuse d’indemniser un sinistre qui ne semble pas pouvoir être légitimement exclu, il est possible de le contester. Nous verrons donc quelles sont les démarches à adopter pour contester ce refus d’indemnisation. Par exemple, il peut s’agir d’un vol de voiture que l’assurance refuse de rembourser alors qu’en principe le risque est bien couvert. Aussi, il peut s’agir du refus d’indemnisation assurance accident.
- La lettre de mise en cause : Cette lettre fait partie des règlements de litiges dit à l’amiable. Dans cette lettre, l’assuré expose précisément le litige et fait des requêtes. L’assureur à 8 jours pour y répondre, sous peine de poursuites.
- La lettre de mise en demeure : Si la mise en cause reste sans réponse, l’assuré devra faire parvenir cette mise en demeure par LRAR. Cette lettre devra rappeler précisément le litige existant, et faire mention des obligations légales auxquelles sont soumis les assureurs.
- Enfin, si les deux tentatives ci-dessus restent lettres mortes, il est possible de porter l’affaire devant les tribunaux afin de forcer l’assureur à s’exécuter.
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Refus d’indemniser de mon assurance : les cas légitimes
Les contrats d’assurance permettent de vous indemniser en cas de sinistre sur les biens ou personnes assurés. Cependant les assurances excluent certains risques ou configuration du champ de leur indemnisation. Ainsi, dans ce cas précis, si votre assurance refuse de vous indemniser, cela peut être légitime.
L’exclusion de garantie
En effet, elles ont l’obligation de mentionner expressément et précisément les cas d’exclusion de garantie. Cela se traduit généralement par une inscription des exclusions de garanties écrites en gras dans le contrat. Nous pouvons prendre l’exemple des assurances auto et l’exclusion de la couverture des dommages sur son propre véhicule lorsqu’on est assuré au tiers. Il faut cependant noter que si l’exclusion est formulée trop largement, l’assurance ne pourra pas refuser l’indemnisation d’un sinistre.
Toutefois, l’exclusion de garantie n’est pas le seul motif légitime d’un refus d’indemniser, nous allons voir quelles en sont les autres causes.
L’erreur de l’assuré
Il se peut que l’indemnisation soit refusée au motif d’une erreur de vigilance de l’assuré. celui-ci n’aurait pas fermé sa voiture, ou sa maison par exemple. Il aurait pu également omettre un changement de situation de la personne ou du bien assuré. Si un véhicule est déclaré comme garé dans un garage fermé mais est garé dans la rue de façon habituelle, l’assurance pourrait refuser l’indemnisation au motif que le changement de situation ne lui avait pas été notifié.
Par ailleurs, l’assuré peut se voir aussi opposer un refus d’indemnisation en raison du fait qu’il a trop tardé à déclarer le sinistre.
La malveillance de l’assuré justifiant le refus d’indemniser
Si l’assuré à volontairement causé le sinistre en vue d’obtenir une indemnisation, l’assureur peut lui refuser car cela constitue une arnaque aux assurances.
Les causes contractuelles ou légales
Outre les exclusions de garanties, certains sinistres peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation pour des raisons contractuelles. C’est parfois le cas en cas d’accident de voiture en tort. Ainsi, il peut s’agir d’un refus de remboursement de l’assurance voiture en cas accident responsable.
En effet, si le contrat n’a pas été renouvelé après sa date anniversaire ou si l’assuré à, au moins par 3 fois, manqué de payer ses cotisations, l’assurance peut décider de rompre le contrat et de ne plus couvrir le risque.
Le délai de carence est aussi l’une des raisons contractuelles au refus d’indemniser. Les assurances peuvent décider d’un délai pendant lequel elles n’indemnisent pas les assurés. Ce délai doit être expressément mentionné sur le contrat. Le délai de carence pour les assurances maladies, ou pour les assurances chômage en sont le meilleur exemple. On comprend donc que ce délai est mis en place afin de lutter contre les abus d’assurance où une personne pourrait par exemple souscrire à une assurance auto alors que son véhicule est déjà endommagé.
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Le refus d’assuré certains risques avant la conclusion du contrat
Enfin l’on retrouve deux causes de refus de couverture avant la conclusion du contrat. Premièrement on retrouve l’interdiction de couverture formulée par la loi. La législation interdit donc aux assureurs de couvrir certains risques. (par exemple on ne peut s’assurer contre le risque de perdre à une loterie.)
La forte probabilité d’un sinistre peut aussi pousser les assurances à ne pas le couvrir. Par exemple, en 2021 le risque cyber a été ôté des contrats d’assurance d’entreprise. Les assureurs ayant constaté une explosion du risque cyber, elles l’ont enlevé de polices d’assurance portant sur plusieurs risques. Le risque cyber à donc fait l’objet d’une couverture spéciale auquel les entreprises devront souscrire.
Pour résumer – mon assurance refuse de m’indemniser
- Les assurances ont pour objet d’indemniser leurs clients suite à un sinistre dûment couvert par une police d’assurance
- Les assurances peuvent légitimement refuser une indemnisation
- Ce refus d’assurance peut être contesté, en dernier recours, devant un tribunal
