Que faire si mon assurance ne veut pas me rembourser pour une soi-disant fausse déclaration ? Autrement dit, mon assurance refuse de m’indemniser, que faire ? L’assuré peut-il contester cette décision ? Notre dossier sur le sujet permettra de venir en aide à toutes les personnes qui se voient refuser une indemnisation de ce fait. En effet, il arrive que l’assureur justifie ce refus du fait que l’assuré aurait menti sur un élément de son sinistre. Par exemple, cela peut être une date, un montant ou toute déclaration inexacte. Nous verrons dans un premier temps les conditions pour que l’assureur puisse valablement refuser de vous rembourser. Ensuite, il sera question de la contestation de ce refus.
Assurance qui refuse de rembourser pour fausse déclaration : quelles conditions ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’assureur ne peut pas refuser le remboursement pour fausse déclaration sans conditions. En effet, il doit justifier ce refus en s’appuyant sur une des clauses contractuelles prévues au contrat. Ainsi, s’il s’agit d’un contrat d’assurance auto, recherchez une clause qui prévoit cette clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration.
ℹ️ Celle-ci peut ressembler plus ou moins à cet exemple : « une fausse déclaration de sinistre comportant des montants ou des circonstances fictifs entraîne la déchéance de garantie justifiant que l’assureur ne prend pas en charge le sinistre déclaré« .
❎En l’absence d’une telle clause, il ne sera de toute façon pas possible pour votre assureur de ne pas vous indemniser. Vous gagnerez ainsi du temps puisque vous n’aurez pas à discuter de la prétendue fausse déclaration.
Si une telle clause est bien prévue dans votre contrat d’assurance (auto ou habitation), d’autres conditions doivent être remplies. En l’absence de ces autres conditions, l’assureur ne pourrait pas ne pas vous rembourser du fait d’une fausse déclaration :
- L’assureur doit prouver votre volonté de le tromper et donc votre mauvaise foi
- La clause doit être intelligible et clairement identifiable dans le contrat d’assurance
1️⃣ S’agissant de la condition concernant la mauvaise foi, une simple erreur ne suffit pas. Si vous vous êtes trompé sur un chiffre, par exemple un montant, cela ne justifie pas de ne pas vous indemniser. De la même manière, un oubli ne correspond pas à une fausse déclaration. Il faut donc que la compagnie d’assurance prouve que vous avez menti dans le but d’obtenir une décision favorable. Ce n’est donc pas à vous de prouver l’inverse.
2️⃣ D’autre part, la clause de déchéance de garantie doit apparaître clairement dans le contrat et doit être compréhensible. Elle doit être facilement repérable pour l’assuré et ne pas être rédigée dans une police de taille inférieure au reste du contrat. Plus encore, elle doit être mise en avant dans le contrat d’assurance. Elle doit se démarquer du reste des dispositions prévues au contrat.
Comment contester le refus de l’assurance de rembourser du fait d’une prétendue fausse déclaration ?
📄Pour contester le refus de votre assureur de rembourser du fait d’une fausse déclaration, suivez les étapes suivantes :
- Tenter de trouver une solution amiable en contactant votre assurance
- Rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception en lui expliquant ce que nous vous avons indiqué dans le premier titre
- Contacter le médiateur de l’assurance
- Saisir un juge aux fins de régler le litige entre l’assureur et vous
Notez que vous devez agir dans les 2 ans qui suivent le refus de prise en charge par l’assureur du fait d’une fausse déclaration. Passé ce délai, vous ne pourrez plus rien faire en principe.
Si vous êtes concerné par un refus de rembourser après un vol de voiture, consultez notre autre article sur la question.
🤝Préférez une solution où vous pouvez régler le litige à l’amiable. Cela prend en général moins d’énergie et cela permet d’éviter des frais supplémentaires.
ℹ️ S’agissant du médiateur de l’assurance, il s’agit d’une tierce personne qui va tenter de résoudre le litige à l’amiable. Il ne s’agit donc pas d’une procédure judiciaire. Pour pouvoir le saisir, vous devez avoir tenté de résoudre le désaccord par vous-même. Dès lors, vous pouvez vous rendre sur le site de la médiation de l’assurance pour remplir le formulaire de demande.
Enfin, dans le cas où aucune de ces méthodes ne fonctionne, vous pouvez vous tourner vers la justice.
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Pour résumer
- Le refus de l’assureur de rembourser pour fausse déclaration n’est pas une décision automatique
- L’assureur doit respecter des conditions : une clause doit être mise en évidence dans le contrat et votre mauvaise foi doit être prouvé
- L’envoi d’une lettre recommandée est important pour tenter de résoudre le litige dans un premier temps
