Je n’ai pas reçu la notification de suspension de permis, que faire ? Est-ce que cela veut dire que je peux tout de même conduire mon véhicule ? Quels sont les risques ? Autant de questions auxquelles notre juriste va tenter de vous répondre. Pour cela, il est pertinent de rappeler les notions de rétention et de suspension du permis de conduire. Ensuite, on expliquera ce que vous avez droit de faire si vous n’avez pas reçu de notification de suspension de permis de conduire.
La rétention et la suspension du permis de conduire
➡️ Afin de bien comprendre les conséquences du fait de ne pas avoir reçu la notification de suspension de permis, il faut rappeler les notions en cause. On verra ainsi la notion de rétention de permis dans un premier temps pour ensuite comprendre celle de suspension de permis.
La rétention de permis de conduire
La rétention de permis intervient à la suite d’une arrestation par la police. Cette arrestation doit mettre en évidence la commission d’une infraction par le conducteur.
📌 Il peut s’agir notamment de :
- Conduite sous stupéfiante pour la première fois (ou plus)
- En cas de conduite en ayant consommé trop d’alcool
- Dans le cas d’un accident de la route grave
- Excès de vitesse très important (plus de 40 km/h)
Dès lors que la rétention de permis est envisagée à l’encontre du conducteur, l’agent verbalisateur doit remettre un avis de rétention du permis de conduire. En principe, la rétention de permis ne dure pas plus de 72h (parfois 120h pour les infractions les plus graves). Dans le cas où le conducteur n’a pas de nouvelle après 72h de rétention de permis, il doit se renseigner, on le verra en détail dans notre deuxième titre.
La procédure de suspension de permis et sa notification
La rétention de permis permet de laisser un temps de réflexion au préfet. D’ailleurs, lorsque la suspension envisagée est prise par arrêté préfectoral (suspension 3F), on parle de suspension administrative. Par exemple, cette suspension du permis peut intervenir du fait de l’alcool pour la première fois.
↪️ Dans le cadre de cette procédure, la notification de l’arrêté de suspension de permis doit intervient dans les jours qui suivent la rétention de permis. Concrètement, cela veut dire qu’il peu y avoir un délai entre la décision préfectorale de suspension et sa notification. Aussi, cela signifie que la fin du délai légal de rétention de permis de conduire implique une décision de suspendre ou pas le permis du conducteur.
Que faire si je n’ai pas reçu la notification de suspension de permis de conduire ? Suis-je autorisé à conduire ? Comment récupérer mon permis ? On vous explique cela dans un deuxième titre.
Je n’ai pas reçu la notification de suspension de permis : conséquences juridiques ?
➡️ On l’expliquait dans le sous-titre précédent : la notification de suspension de permis intervient parfois quelques jours après la fin du temps de rétention.
📌 Toutefois, il faut préciser que cette notification peut prendre différentes formes, principalement deux :
- La notification de la suspension de permis par courrier recommandé avec accusé de réception
- La convocation par les agents compétents pour annoncer la suspension du permis
Pour mieux cerner les différents cas possibles, voyons d’abord la question de savoir si on peut conduire à l’absence de notification (ni par courrier ni par convocation). Ensuite, voyons les cas où le conducteur tente d’ignorer la notification de suspension de permis.
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Si je n’ai pas reçu la notification de suspension de permis, puis-je conduire ?
➡️ On l’indiquait précédemment, la notification de décision de suspension de permis peut intervenir plusieurs jours après la rétention. En revanche, la décision de suspension intervient avant la fin du délai de rétention.
↪️ La conséquence directe est que la décision du préfet peut être effective avant même la notification de la suspension de permis. Pour en avoir le cœur net et ne pas se voir reprocher une conduite sans permis, le conducteur doit se rendre au service détenteur du permis. Ce sera souvent la préfecture qui détient le permis pendant la rétention.
Ainsi, si vous n’avez pas reçu la notification de suspension de permis, vous ne pouvez pas conduire tant que vous n’avez pas récupéré votre permis de conduire.
Si j’ignore la notification de suspension, puis-je conduire ?
👉 Cette question a déjà été posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 2013. Une personne n’ayant pas retiré le recommandé adressé à son domicile au titre de notification de suspension de permis s’est faite arrêtée et condamnée pour conduite sans permis.
Ce conducteur avait cru échapper à la suspension en ne retirant pas le courrier de notification de suspension. La Cour de cassation précise dans cet arrêt que le conducteur qui ignore la notification de la suspension et conduit à nouveau s’expose à une condamnation pour conduite sans permis.
💡Afin d’utiliser des stratagèmes légaux pour tenter de garder son permis de conduire, mieux vaut s’adresser à un avocat expert qui peut relever un vice de procédure. Pour cela, sachez que notre site vous propose un entretien juridique offert pour faire le point sur votre situation. Cela ne vous engage pas pour la suite de la procédure, profitez-en.
Pour résumer
- Si je n’ai pas reçu la notification de suspension de permis, je m’adresse au service détenteur du permis
- La notification peut se faire par courrier ou par convocation à la préfecture
- Le spécialiste du droit routier peut déceler un vice de procédure pour annuler la décision de suspension de permis
