Vos droits Date de la publication : 9 mai 2022

Refus de constat délit de fuite : comment réagir ?

Après un accident, refus de constat du responsable qui commet un délit de fuite, comment faut-il réagir ? En principe, après l’évènement accidentel, il est habituel de réaliser un constat auprès de toutes les personnes impliquées. Cependant, il arrive que le responsable d’un accident refuse de signer le constat. Pire, parfois la personne ne s’arrête pas et commet un délit de fuite. Dans ce cas, il existe d’autres façons de procéder pour parvenir à ses fins. Ainsi, dans cet article nous allons vous expliquer toutes les démarches réalisables. Surtout, nous allons vous indiquer comment obtenir une indemnisation après un accident de la route dont l’auteur a commis un délit de fuite.

Refus de constat délit de fuite

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

En France, le délit de fuite est retenu lorsqu’une personne est impliquée dans un accident et qu’il quitte les lieux de l’accident de la route sans s’arrêter. Il s’agit d’une infraction délictuelle.

Puisqu’il s’agit d’une infraction, ces faits sont sanctionnés par le code pénal. Ainsi, la personne se rendra responsable d’un délit de fuite et encourra une sanction pénale. Celle-ci sera maximum une peine de prison allant jusqu’à 3 ans, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.

En cas de dommage corporel

Dans le cas d’un dommage corporel après un accident de la route, il est obligatoire de prévenir les forces de l’ordre. Ainsi, il faut téléphone à la police ou la gendarmerie afin que ceux-ci sécurisent les lieux. De plus, les officiers pourront dresser un procès-verbal pour établir les faits de l’accident.

Quelles conséquences en cas de refus de constat délit de fuite ?

Tout d’abord, s’agissant du refus de constat. Rappelons que ce dernier permet aux personnes impliquées dans l’accident de la route de donner la version de leur fait. Ainsi, il s’agit d’un premier élément permettant d’informer les différents assureurs sur les circonstance de l’accident. Dans le cas où l’un des impliqués commet un délit de fuite, il est possible de constater un refus de constat par la même occasion. En conséquence, cela change la procédure pour obtenir une indemnisation après un accident de la route.

Comment exiger une indemnisation malgré le refus de constat & le délit de fuite ?

Dans le cas où l’un des responsables fuit les lieux, vous disposez de deux recours :

  • Déposer plainte pour délit de fuite
  • Déposer une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoire (FGAO)

Le dépôt de plainte après un refus de constat & délit de fuite

En France, dès lors qu’une personne pense être victime d’une infraction, le dépôt de plainte est un droit pour elle. Concrètement, cela signifie que personne ne peut se voir refuser un dépôt de plainte. S’agissant d’un délit de fuite et du refus de constat, cela permet de déclencher une enquête de police pour tenter de retrouver l’agresseur. De plus, vous pourriez relever les numéros de téléphone des personnes qui étaient présentes lors de l’accident. Si vous avez été victime d’un préjudice corporel, il est important d’être accompagné d’un spécialiste du dommage corporel.

Déposez une demande d’indemnisation avec un spécialiste

Dans le cas où la personne responsable s’est enfuie, vous devez saisir un Fonds d’indemnisation spécial. Le FGAO permet de prendre le relai pour l’indemnisation de vos dommages en cas de de délit de fuite.

Ce Fonds de garantie permettra l’indemnisation tant sur vos dommages matériels que sur vos dommages corporels. Ainsi, il faudra justifier un certain nombre de conditions pour pouvoir obtenir votre indemnité. C’est pourquoi, il parait capital d’être accompagné par un spécialiste de cette procédure pour mettre toutes les chances de son côté. En effet, il existe un certain nombre de règle de droit en matière d’accident de la circulation dont certaines sont des notions complexes. Ainsi, être accompagné d’un spécialiste peut permettre de ne pas rater une chance d’obtenir une indemnisation après une accident de la route.

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Pour résumer

  • En cas de refus de constat du fait d’un délit de fuite, il est possible de déposer plainte
  • Le fait de collecter un maximum de témoignage peut permettre de retrouver l’auteur
  • À défaut, il est possible de déposer un dossier en demande d’indemnisation auprès du FGAO
  • L’accompagnement par un professionnel du droit est fortement recommandé

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