Que se passe-t-il dans le cas d’une déclaration d’accident de voiture sans constat ? La procédure prévue par notre droit des assurances est-elle différente ? Dans ce dossier, nous verrons d’abord en quoi le constat amiable en cas d’accident automobile peut être utile. Ensuite, nous verrons les cas dans lesquels le constat fait défaut et les conséquences que cela entraîne en pratique.
Le constat et la déclaration d’accident de voiture : utilité
En principe, lors de la déclaration d’un accident de voiture à votre assurance auto, celle-ci demandera un constat. Ce document, bien qu’il n’est pas prévu par la loi, permet à l’assurance de prendre connaissance de l’accident et de ses circonstances. Il s’agit d’un document écrit dans le meilleur des cas signé par toutes les parties impliquées dans l’accident de la circulation.
Le constat est donc un document important pour l’assureur. Grâce à ça, il peut déterminer les responsabilités des parties et surtout celle de son assuré. L’assureur pourra donc s’appuyer, en partie, sur ce document pour procéder à l’indemnisation des victimes.
Toutefois, il peut arriver des situations où le constat n’a pas pu être établi par l’assuré. Dans ce cas, ce dernier va déclarer l’accident sans y joindre le constat. Bien que l’assureur ne sera pas en droit de refuser d’indemniser les victimes du fait de l’absence de ce document, cela peut avoir des conséquences. Nous verrons cela dans notre second titre.
S’agissant des situations dans lesquelles il est possible qu’une personne déclare un accident de la route sans constat, on peut citer :
- Dans le cas d’un refus de signer le document par une ou plusieurs personnes impliquées
- Perte du document
- En cas de délit de fuite
Si une personne se retrouve dans l’une des 3 situations, elle va devoir déclarer l’accident de voiture sans avoir la possibilité de remettre une copie d’un constat signé par tous.
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Que se passe-t-il dans le cas d’une déclaration d’accident de voiture sans constat ?
Pour répondre à cette question, nous verrons deux situations. D’abord, le cas du délit de fuite qui justifie l’absence de constat lors de la déclaration d’accident de voiture. Nous engloberons dans cette partie le cas où l’assuré a perdu le constat. Ensuite, le cas où l’assuré dispose d’un constat mais qui n’est pas signé par toutes les parties.
Déclaration accident voiture sans constat : le cas du délit de fuite ou de la perte du document
D’une part, commençons par expliquer la situation du délit de fuite. Rappelons tout d’abord qu’il s’agit d’une infraction prévue par le code pénal.
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Article 434-10 du code pénal
Nous en parlions dans notre article sur le refus de constat délit de fuite : vous pourriez décider de déposer plainte. Une fois votre plainte déposée, vous aurez en votre possession un procès verbal de dépôt de plainte. Vous pourriez alors remplir le constat d’accident de voiture vous-même, en expliquant votre version des faits. Par ailleurs, dans la partie « observations », expliquez que vous avez déposé plainte. Enfin, joignez une copie de votre plainte au courrier de déclaration d’accident de voiture. Vous pouvez également joindre tout document utile à l’identification du véhicule en fuite. D’ailleurs, si vous disposez des coordonnées de témoins, demandez-leur de rédiger un écrit signé pour raconter ce qu’ils ont vu.
Dans le cas où vous avez simplement perdu le constat, remplissez-en un nouveau et expliquez la situation dans la case « Observations ». Joignez le plus de documents justificatifs possibles (témoins, photos, etc.).
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Le cas du constat partiellement complété
Que se passe-t-il en cas d’absence de signature du constat d’accident par toutes les parties ?
Notons d’abord que si une personne impliquée dans un accident de voiture refuse de signer le constat amiable, elle en a le droit. Cela permet juste de manifester son désaccord avec la version des autres conducteurs. Dans ce cas, vous devrez rassembler autant d’éléments possibles allant dans le sens de votre version. Ici, ce sera votre parole contre celles des autres conducteurs impliqués. Il faudra donc confirmer votre version par tout élément : témoignages, photos, vidéos, etc.
Pour résumer
- Le constat est un document écrit permettant d’expliquer les circonstances d’un accident de voiture
- En l’absence de ce document dans le cas d’un délit de fuite, il est préférable de déposer plainte
- Si toutes les parties ne signent pas le constat amiable, l’assureur devra s’appuyer sur d’autres documents comme les témoignages, les photos ou les vidéos
