🔎 Que se passe-t-il après un délit de fuite classé sans suite ? La victime peut-elle tout de même obtenir une indemnisation ? Comment contester cette décision ? Dans cet article, notre juriste va d’abord définir l’infraction de délit de fuite. Ensuite, un autre titre concernera le classement sans suite et sa contestation. Enfin, notre dernier titre expliquera les démarches offertes à la victime pour tenter d’obtenir une indemnité malgré ce classement sans suite.
Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
👉 Le Code pénal français prévoit une infraction spécifique s’agissant du délit de fuite. En effet, c’est l’article 434-10 de ce même code qui la prévoit. Plutôt que de citer l’article de loi, voyons plutôt les différentes conditions, en pratique, pour que cette infraction soit constituée.
📌 Il faut donc réunir les conditions suivantes :
- Une personne conduisant un véhicule
- Le véhicule peut être routier ou même maritime ou volant
- Le conducteur du véhicule est impliqué dans un accident
- Sur une voie ouverte à la circulation (ou au stationnement)
- Peu importe qu’il s’agisse d’un domaine public ou privé
- Le conducteur ne s’arrête pas et continue son chemin
↪️ L’article 434-10 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Pour faire constater ce refus de constat du fait du délit de fuite la victime doit faire appel à la police. Nous verrons plus bas les droits de la victime plus en détail.
Délit de fuite classé sans suite : définition et contestation
👉 Pour bien comprendre le cas d’un délit de fuite classé sans suite, voyons d’abord la procédure de classement sans suite. On verra ensuite ce que la victime peut faire pour contester cette décision.
Le classement sans suite : définition juridique
➡️ Le classement sans suite se définit comme l’arrêt d’une procédure pénale à la suite d’une enquête de police. Cette enquête de police peut être déclenchée suite à la plainte d’une personne victime d’un délit de fuite. Le magistrat qui prend la décision de classer sans suite un délit de fuite est le procureur de la République.
Ce magistrat dispose de ce qu’on nomme, en droit pénal, l’opportunité des poursuites. Cela signifie concrètement qu’il a le pouvoir de décider notamment si une personne doit être poursuivie ou pas. Dans le cas où le procureur décide de classer sans suite un délit de fuite, il en informe la victime (le plus souvent par courrier par un avis à victime de classement sans suite.).
📌 Le procureur de la République est tenu d’indiquer le motif de classement sans suite. Il en existe plusieurs et notamment :
- L’infraction insuffisamment caractérisée : des éléments de preuves manquent au dossier de l’enquête pour pouvoir poursuivre le mis en cause
- L’identité de l’auteur du délit de fuite n’a pas pu être retrouvé
- Les faits sont prescrits
- Etc.
↪️ Si ce classement sans suite après un délit de fuite est une réelle mauvaise nouvelle pour la victime, celle-ci dispose de moyens juridiques pour la contester.
Délit de fuite classé sans suite : les contestations possibles
➡️ Il existe différents moyens juridiques de contester un délit de fuite classé sans suite. La plupart des moyens nécessitent le concours d’un avocat expert. Sachez que notre site internet propose un entretien juridique offert et sans engagement avec un tel professionnel. Voyons succinctement la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe et le recours hiérarchique.
Demandez une étude de votre dossier par un avocat en répondant au formulaire suivant en 10 secondes ⤵️
La plainte avec constitution de partie civile après un délit de fuite classé sans suite
Cette première façon de contester le délit de fuite classé sans suite expose la victime à des risques financiers. En effet, cette plainte avec constitution de partie civile se fait auprès d’un juge d’instruction. Si ce dernier l’accepte, une consignation devra être versée par la victime (une somme d’argent). Pour cette raison, nous vous invitons à contacter un spécialiste du droit pour étudier la pertinence d’un tel recours.
La citation directe
La citation directe permet d’assigner directement le mis en cause du délit de fuite devant un tribunal correctionnel. Bien sûr, cela nécessite de connaître l’identité du mis en cause pour pouvoir l’assigner. Une fois de plus, cette procédure engage des risques pour la victime et la consultation juridique est nécessaire avant toute démarche.
Rédiger un recours hiérarchique
Cette dernière démarche peut être réalisée avec ou sans l’aide d’un spécialiste. Il s’agit d’adresser un courrier au procureur général près la Cour d’Appel pour expliquer en quoi ce classement sans suite n’est pas justifié. Ce magistrat dispose du pouvoir d’imposer au procureur de la République de rouvrir les investigations à propos du délit de fuite.
Comment obtenir une indemnisation après un délit de fuite classé sans suite ?
👉 Pour se faire indemniser après un délit de fuite classé sans suite, la victime peut saisir le Fonds de garantie. Toutefois, avant de le saisir, il faut s’assurer que son assurance auto ne peut pas prendre en charge cette indemnisation.
Assurance auto et indemnisation
C’est bien sûr la première chose à faire : déclarer le sinistre auprès de son assurance auto. Cette dernière pourra vous expliquer les garanties prévues à votre contrat. Dans le cadre d’un délit de fuite, si l’assureur adverse est identifié, vous aurez une indemnisation de la part de l’assurance malgré le classement sans suite. Si le véhicule adverse n’est pas assuré et que vous disposez d’une assurance auto tous risques, vous devriez aussi pouvoir obtenir une indemnisation.
Faire appel au fonds de garantie en cas de délit de fuite classé sans suite
➡️ Dans le cas où ni l’assurance, ni l’auteur ne peuvent assurer votre indemnisation, il faut se tourner vers la solidarité nationale. Pour cela, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre en charge cette indemnisation.
📌 Voici les situations principales où cela est possible :
- L’auteur est insolvable
- L’auteur n’a pas pu être identifié malgré l’enquête de police (donc dans le cas où le délit de fuite est classé sans suite pour auteur inconnu)
- Si aucune assurance ne peut indemniser la victime
- Dans le cas où l’assureur responsable est insolvable
- L’accident s’est passé en France ou dans l’Espace économique européen
- Les délais de saisine sont respectés
Pour en savoir plus à propos de cette procédure, n’hésitez pas à consulter cette page pour davantage d’informations.
💡 Profitez d’un entretien juridique avec un avocat. C’est offert et sans engagement.
Pour résumer
- Un délit de fuite classé sans suite signifie l’arrêt de l’enquête de police
- La victime dispose de moyens juridiques pour contester ce classement sans suite
- Elle peut également s’adresser au Fonds de garantie pour tenter d’obtenir une indemnisation
