Contestation d’un PV et date de dernière vérification du radar

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👉 Les informations importantes à retenir dans cet article :

  • La contestation d’un PV est possible selon la date de dernière vérification du radar.
  • Si la date de dernière vérification du radar dépasse 1 an, il est possible de contester le PV.
  • Dans le cas où la date n’est pas mentionnée sur le PV, il est également contestable.

🔎 Comment contester un PV (procès-verbal) du fait de la date de dernière vérification du radar ayant relevé l’infraction ? Que prévoit la loi ? Notre juriste vous l’explique dans cet article .

Relever la date de vérification du radar pour contester un PV

👉 Comprendre la loi concernant la vérification des radars permet contester votre procès-verbal (PV) de contravention.

Pourquoi la vérification du radar est-elle importante ?

➡️ Selon l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009, les radars, qu’ils soient fixes ou mobiles, doivent être vérifiés annuellement par les services de l’État comme la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais). Ces contrôles assurent le bon fonctionnement des radars et le respect des erreurs maximales tolérées.

Exemple : Un radar vérifié le 15 juin 2023 doit subir une nouvelle vérification avant le 15 juin 2024. Si cette vérification n’est pas effectuée ou si la date n’est pas mentionnée sur la contravention, celle-ci peut être contestée.

Quelles sont les conséquences d’une vérification du radar obsolète ?

➡️ Si la date de dernière vérification dépasse un an ou n’est pas indiquée sur l’avis de contravention, la contravention peut être contestée. La jurisprudence est constante sur ce point (arrêt du 11 décembre 1985, pourvoi n° 85-95012).

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Comment contester une contravention en ligne ?

👉 Vous pouvez contester une contravention reçue suite à un flash de radar automatique directement en ligne via le site de l’ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Étapes pour contester en ligne

  1. Accédez au site de l’ANTAI et cliquez sur « Désigner ou contester en ligne ».
  2. Renseignez les informations nécessaires :
    • Numéro d’avis de contravention
    • Nom de famille ou raison sociale
    • Date de l’avis de contravention
    • Numéro d’immatriculation du véhicule
  3. Précisez votre situation (véhicule prêté ou loué, contestez l’infraction).
  4. Téléchargez les justificatifs et validez.

📌 Vous recevrez un accusé de réception à télécharger et conserver, ainsi qu’un email de confirmation.

Contestation d’un PV par courrier du fait de la date de dernière vérification du radar

👉 Si vous préférez, vous pouvez contester par courrier en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.

Contenu de votre courrier

  1. Le formulaire de requête en exonération : vous l’avez reçu avec votre avis de contravention.
  2. Une consignation de 135 € (sauf dans les cas de destruction, vente ou vol du véhicule avant la date du flash, ou si vous désignez un autre conducteur).
  3. Vos motifs de contestation rédigés sur papier libre : c’est ici que vous contestez le PV du fait de la date de dernière vérification du radar.

📌 Adressez votre courrier à l’officier du ministère public (OMP) dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. L’adresse de l’OMP se trouve sur le formulaire de requête.

Demander la photographie prise par le radar pour contester le PV

👉 Vous avez le droit de demander la photographie prise par le radar pour vérifier si vous étiez bien au volant.

N’hésitez pas à consulter notre article sur le radar jumelle sans arrestation par la police pour aller plus à ce sujet.

Démarche pour obtenir la photo

  1. Envoyez une demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières.
  2. Joignez les documents suivants :
    • Photocopie du certificat d’immatriculation ;
    • Pièce d’identité ;
    • Avis de contravention ou formulaire ;
    • Enveloppe affranchie avec votre nom et adresse.

Contestation de PV rejeté : que faire ?

👉 Si votre contestation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée.

Décisions possibles après contestation

  1. Demande irrecevable : consultez un avocat pour contester cette décision.
  2. Renonciation aux poursuites : vous recevrez un courrier pour le remboursement de la consignation.

Pour résumer

  • La date de vérification du radar doit être indiquée sur la contravention.
  • Une vérification obsolète ou une omission de cette date justifie une contestation.
  • Contestation possible en ligne via l’ANTAI ou par courrier.

Auteur de l'article : Julien Goirand

Titulaire d'un Master 2 en Droit, j'ai décidé de me spécialiser dans le traitement numérique de la matière juridique. Ainsi, j'informe les justiciables sur leurs droits à travers mes sites internet et je conçois des logiciels à destination des professionnels du droit. Dans le même temps, je me spécialise dans le référencement internet pour attirer davantage de personnes sur mes sites.

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