Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice corporel extra-patrimonial. Pour faire l’objet d’une indemnisation, la personne doit faire l’objet d’une expertise médicale devant un expert. Retrouvez la définition de ce poste de préjudice ainsi que des exemples pour en calculer son montant.
Définition préjudice d’agrément
On entend par préjudice d’agrément le préjudice qui rend impossible totalement, ou partiellement, la pratique d’une activité de loisir ou de sport. Cette impossibilité doit être la conséquence de l’accident que la victime a subi. Ainsi, vous ne pourrez pas vous prévaloir de ce préjudice si vous ne justifiez pas d’une pratique régulière d’une activité avant l’évènement traumatique (par exemple, un accident de la circulation).
Préjudice temporaire
Ce poste de préjudice est dit temporaire lorsque l’activité en question a été impossible à pratiquer pendant une durée provisoire. Ainsi, une victime qui a pu reprendre son activité après la consolidation de ses blessures, pourra se prévaloir d’un préjudice d’agrément temporaire. Également, il est possible de parler de préjudice d’agrément avant consolidation.
Préjudice définitif
En revanche, il est dit définitif lorsque l’activité pratique ne pourra plus jamais être pratiqué par la victime.
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Barème préjudice d’agrément
Existe-t-il un barème pour le préjudice d’agrément ? Non. Le montant d’indemnisation pour ce poste de préjudice n’est pas fixé par la loi. Ainsi, selon la pratique en question, sa régularité, le niveau de la victime pendant la pratique de ce loisir sont autant de facteurs pouvant influencer le montant.
Par exemple, contrairement au déficit fonctionnel permanent, vous ne pourrez pas trouver de barème indicatif (tableau d’indemnisation) pour le préjudice d’agrément. Chaque indemnisation dépend donc de la personne qui a subi un préjudice corporel. Pour une même activité, la personne qui la pratiquait en club, à haut niveau, aura donc une indemnisation supérieure à celle d’une personne qui ne justifie que d’une pratique pour le plaisir.
Préjudice d’agrément jurisprudence
Plusieurs exemples pour ce poste de préjudice sont à retrouver ci-dessous. L’objectif est que vous puissiez avoir une idée du montant de votre indemnité grâce aux jurisprudences préjudice d’agrément.
Exemple préjudice d’agrément : activités course à pied (jogging) et moto
Une victime de 30 ans sollicitait une somme de 10.000 euros au titre de son préjudice d’agrément. Ce dernier faisait l’objet d’une confirmation par expertise médicale judiciaire. L’expert attestait qu’après son accident de moto, la victime ne pourrait plus faire de balade sur son deux roues, activité qu’il avait l’habitude de pratiquer régulièrement. D’autre part, la victime ne pouvait plus effectuer son jogging de 12 kilomètres à raison de deux fois par semaine.
Finalement, la Cour d’appel d’Amiens (arrêt du 15 octobre 2020) a refusé de faire droit à cette demande. Cependant, elle considère qu’un montant de 5.000 euros est une juste indemnisation pour le préjudice subi par la victime.
Exemples : activités culturisme, plongée, karting, escalade, parachutisme
La victime de 35 ans a fait l’objet d’une expertise révélant un préjudice d’agrément. Lors du procès, des documents attestant d’une activité régulière du culturisme ainsi que d’autres activités (plongée, karting, escalade et parachutisme) ont été versés au débat. Les juges d’appel (Cour d’appel d’Aix-en-Provence) ont fait droit à sa demande d’indemnisation et ont ainsi ordonné que l’assureur lui verse un montant d’indemnisation de 10.000 €.
Préjudice d’agrément et jardinage
Dans cet exemple de préjudice d’agrément, une femme âgée de 58 ans victime d’un préjudice corporel a fait l’objet d’une expertise. La victime se plaignait d’une gêne à l’occasion de son activité de jardinage, dans son jardin.
La Cour d’appel de Pau (arrêt du 01/12/2016) approuvait sa demande d’indemnisation et allouait la somme de 1.000 euros du fait de cette gêne.
Préjudice d’agrément et randonnée
Un homme, âgé de 81 ans, attestait d’une activité régulière de randonnées pédestres en montagne avant son accident de la route.
La Cour d’appel considère que son âge ne saurait justifier à lui seul l’allocation d’une indemnisation pour un préjudice d’agrément. Ainsi, la Cour accorde à la victime, qui rapporte la preuve de cette pratique régulière, une indemnité de 3.000 €.
Préjudice d’agrément : expertise médicale
La personne qui souffre d’une impossibilité de reprendre une activité, de sport ou de loisir, doit faire l’objet d’une expertise par une médecin expert pour solliciter une indemnisation à ce titre. Ainsi, vous devez manifester ce désagrément lors de l’expertise. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas demander une indemnisation pour ce poste de préjudice. Également, il faudra rapporter la preuve de cette impossibilité. Ainsi, pour chaque activité, vous devrez produire des justificatifs. Vous aurez l’occasion d’indiquer ces impossibilités dans vos doléances qui seront à remettre à l’assureur. Par ailleurs, l’accompagnement par un médecin conseil lors de l’expertise médicale peut s’avérer très utile.
Préjudice d’agrément preuve
Retrouvez ci-dessous une liste de preuve non exhaustive pour le préjudice d’agrément :
- une attestation d’inscription dans une salle de sport
- un certificat de présence lors d’une compétition
- un licence dans un club de sport
- des témoignages écrits de personnes pratiquant l’activité avec vous
Ainsi, la preuve de ce préjudice se rapporte par tous les moyens. En effet, tous les indices qui tendent à justifier que la victime pratiquait une activité sont utiles.
Préjudice d’agrément calcul
Préjudice d’agrément montant ?
Le montant de ce préjudice corporel se situe entre 1000 et 5000 euros. Il ne s’agit que d’une moyenne d’indemnisation accordée par les tribunaux français.
Comment calculer le préjudice d’agrément ?
En réalité, pour calculer ce poste de préjudice de manière plus précise, il faut se référer à la jurisprudence. En effet, il n’existe pas de barème permettant de calculer ce poste de préjudice de manière générale. Il faut donc le calculer au cas par cas. Pour cela, les spécialistes s’appuient notamment à la nomenclature Dintilhac.
Pour résumer
En résumé, le préjudice d’agrément est un préjudice corporel qui peut être soit temporaire soit permanent. Il permet d’être indemnisé du fait de l’impossibilité de pratiquer une activité régulière après l’évènement traumatique. Vous devrez justifier de cette impossibilité devant un expert. Tous les types de preuve sont possibles (documents, attestation, témoignages, etc.).
