Excès de vitesse inférieur à 10 km/h : délit, sanction, …

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👉 Les informations importantes à retenir dans cet article :

  • Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h est sanctionné par une amende et parfois un retrait de points.
  • Depuis 2024, l’excès de vitesse inférieur à 5 km/h n’implique plus le retrait de points sur le permis de conduire.
  • Il est possible de contester l’infraction et le cliché du radar automatique pour éviter les sanctions.

🔎 L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h est minime. Pourtant, il reste qu’il s’agit d’une infraction prévue dans le Code de la route qui en prévoit les sanctions. Dans cet article, notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et comment il est possible de contester l’infraction.

Excès de vitesse inférieur à 10 km/h : que dit la loi ?

👉 Pour comprendre les sanctions, il est important de connaître les dispositions légales en vigueur.

Définition

Selon l’article R413-14 du Code de la route, un excès de vitesse inférieur à 10 km/h est une infraction sanctionnée différemment selon que l’infraction est commise en agglomération ou hors agglomération.

Les sanctions prévues après un excès de vitesse inférieur à 10 km/h

➡️ Les sanctions pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h dépendent de l’endroit où l’infraction a été commise : en agglomération ou hors agglomération.

En agglomération

📌 Si vous êtes contrôlé en ville avec un dépassement de vitesse de moins de 10 km/h (par exemple, 58 km/h au lieu de 50 km/h), voici les sanctions que vous encourez :

  • Retrait d’un point sur votre permis de conduire.
  • Amende forfaitaire de 135 €.

↪️ Le montant de l’amende peut varier en fonction du délai de paiement :

  • Amende minorée : 90 € (si payée dans les 15 jours).
  • Amende majorée : 375 € (si non payée ou contestée dans les 45 jours).
  • Amende maximale : 750 €.

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Hors agglomération

📌 Pour un excès de vitesse de moins de 10 km/h en dehors des zones urbaines (par exemple, 87 km/h au lieu de 80 km/h), vous êtes passible des sanctions suivantes :

  • Retrait d’un point sur votre permis de conduire.
  • Amende forfaitaire de 68 €.

↪️ Là encore, le montant de l’amende peut varier :

  • Amende minorée : 45 € (si payée dans les 15 jours).
  • Amende majorée : 180 € (si non payée ou contestée dans les 45 jours).
  • Amende maximale : 375 €.

Sachez que si par exemple un excès de vitesse supérieur à 40 km/h implique toujours un retrait de point, ce n’est pas le cas quand l’excès est de moins de 10 km/h.

💡 Note importante : Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne sont plus sanctionnés par un retrait de point mais uniquement par une amende forfaitaire.

Comment contester l’infraction d’excès de vitesse inférieur à 10 km/h ?

👉 Vous pensez avoir été flashé à tort ou souhaitez contester l’amende ? Voici comment procéder.

Contestation de l’infraction

📌 Vous devez adresser votre contestation à l’Officier du Ministère public (OMP) si vous avez été interpellé par les forces de l’ordre. En cas de radar automatique, la contestation doit être faite auprès du Centre automatisé de constatation des infractions.

Contester le cliché du radar

➡️ Un des moyens de contestation les plus courants est de demander une copie du cliché pris par le radar automatique. Si votre identification sur la photo est impossible, la procédure peut être annulée. De plus, une erreur dans l’homologation du radar peut également entraîner l’annulation de l’amende.

💡 Notre juriste est disponible pour vous donner davantage d’informations juridiques fiables sur le sujet.

Pour résumer

  • Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h entraîne une contravention et un retrait d’un point sur le permis.
  • Les sanctions varient en fonction de l’endroit où l’infraction a été commise.
  • Des recours existent pour contester l’infraction, notamment en demandant une copie du cliché radar.

Auteur de l'article : Julien Goirand

Titulaire d'un Master 2 en Droit, j'ai décidé de me spécialiser dans le traitement numérique de la matière juridique. Ainsi, j'informe les justiciables sur leurs droits à travers mes sites internet et je conçois des logiciels à destination des professionnels du droit. Dans le même temps, je me spécialise dans le référencement internet pour attirer davantage de personnes sur mes sites.

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