🔎 L’agression physique est un délit puni par la loi française. Plus exactement, le Code pénal prévoit différentes infractions permettant de sanctionner l’auteur de violences volontaires. Pour mieux comprendre vos droits, notre juriste va commencer par définir l’infraction et expliquer ce que prévoit la loi. Ensuite, on expliquera concrètement ce que peut faire la victime d’une telle infraction délictuelle. Enfin, dernier titre traitera de l’indemnisation que peut exiger cette dernière.
Qu’est-ce qu’une agression physique ?
➡️ La notion d’agression physique, au sens juridique, renvoie aux violences physiques mais aussi parfois aux violences psychologiques. En effet, une telle agression peut non seulement blesser physiquement la victime mais également laisser une empreinte psychologique (on parle d’ITT psychologique). Pour mesurer la gravité de l’agression, les juristes se reporte à l’incapacité totale de travail (ITT) qu’engendre l’agression physique (voir aussi ITT agression).
📌 On le verra plus dans notre partie dédiée à la victime de tels faits, la détermination de cet ITT est capitale pour deux aspects :
- La peine encourue par l’auteur des coups et blessures : ce sera le thème de notre deuxième titre
- L’évaluation de l’indemnisation de la victime : ce sera le thème de notre dernier titre
Les différentes formes d’agressions physiques : définition et sanction
👉 Dans ce sous-titre, il est question des différentes qualifications de l’infraction suite à une agression physique. On verra comment la loi adapte la peine en fonction de l’incapacité totale de travail (ITT) de la victime.
Les violences physiques légères
➡ Dès lors que l’agression physique n’entraîne aucune ITT, le Code pénal prévoit qu’il s’agit de violences légères (article R624-1 du Code pénal). La conséquence est que l’auteur encourt une contravention de la 4ème classe dont le montant est de 135 €.
Toutefois, l’article prévoit également qu’il encourt des peines complémentaires telles que la suspension de son permis de conduire ou le retrait de son permis de chasse, ou encore la confiscation de l’objet qui a permis de réaliser l’infraction.
Les violences physiques entraînant une ITT inférieure à 8 jours
➡ L’article R625-1 prévoit le cas d’une agression physique qui entraîne une ITT inférieure ou égale à 8 jours. Dans ce cas, l’auteur risque une contravention de la 5ème classe dont le montant est de 1500 €. Les peines complémentaires décrites précédemment sont aussi encourues par l’auteur de cette infraction.
Si ces violences sont commises sur un mineur de 15 ans, l’article 222-14 du Code pénal prévoit une aggravation des peines. Dans ce cas, l’agression physique est punie au maximum de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
↪️ Vous pourrez en savoir davantage en consultant notre article dédié à l’agression ITT de moins de 8 jours.
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Les violences physiques entraînant une ITT supérieure à 8 jours
➡ Dans les cas d’une agression entraînant une ITT de plus de 8 jours, c’est l’article 222-11 du Code pénal qui prévoit les peines correspondantes. Dans ce cas, l’auteur encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
L’article 222-12 quant à lui alourdit la peine à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si le délit est commis notamment sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable.
Les violences physiques entraînant une mutilation ou une infirmité permanente
➡ Les peines encourues pour des violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanentes sont prévues à l’article 222-9 du Code pénal. La peine des au maximum de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Si ces violences physiques sont infligées à un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
Les violences physiques entraînant la mort
↪️ Enfin, si les violences entraînent la mort de la victime sans que l’auteur en avait l’intention, la peine est la réclusion criminelle pour 15 ans (article 222-7 du Code pénal). De la même manière, des circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine à 20 ans de réclusion criminelle.
Tableau récapitulatif des peines pour agression physique
| Forme d’agression physique | Sanction | Article du Code pénal |
|---|---|---|
| Violences physiques légères (sans ITT) | Contravention de 4ème classe (135 €). Peines complémentaires. | R624-1 |
| Violences avec ITT ≤ 8 jours | Contravention de 5ème classe (1500 €). Peines complémentaires. | R625-1 |
| – commises sur un mineur de 15 ans | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende | 222-14 |
| Violences avec ITT > 8 jours | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende | 222-11 |
| – commises sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | 222-12 |
| Violences entraînant mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende | 222-9 |
| – commises sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable | 15 ans de réclusion criminelle | 222-10 |
| Violences entraînant la mort | 15 ans de réclusion criminelle. Possibilité de 20 ans en aggravé (art. 222-8) | 222-7 |
Que faire après une agression physique ?
👉 Dans un premier temps, on comprendre ce qu’il se place après un dépôt de plainte pour agression physique. Ensuite, on décrira la procédure pénale et les issues possibles.
Déposer plainte pour agression physique
➡ Avant de voir comment déposer plainte, voyons d’abord les conséquences d’un tel acte juridique.
L’objectif d’un dépôt de plainte est de demander l’ouverture d’une enquête dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Sans cette démarche, les autorités ne sont pas dans l’obligation d’enquêter sur les faits dont la victime se plaint. Bien sûr, certains commissariats proposent de déposer une main courante, mais cette démarche n’est qu’un simple signalement et ne déclenche pas d’enquête de police.
↪️ Quant à la manière de déposer plainte, sachez qu’il en existe deux :
- En se rendant dans un commissariat ou dans une gendarmerie
- En déposant plainte par courrier pour agression physique auprès du procureur de la République
Comment se déroule la procédure pénale ?
📌 Voici les différentes étapes après avoir porté plainte pour des violences physiques :
- La victime dépose plainte
- L’enquête de police suit son court : les différentes protagonistes sont interrogés par les enquêteurs
- Le dossier d’enquête est clos et envoyé au procureur de la République qui est un magistrat
- Le magistrat disposant de l’opportunité des poursuites doit faire un choix : poursuivre ou classer sans suite
- En cas de poursuite, l’affaire est renvoyée devant une juridiction : le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises
- Lors de l’audience, les juges du tribunal correctionnel doivent déterminer si le mis en cause est coupable, si oui ils doivent également prononcer une peine
- Dans le même temps, la victime peut se constituer partie civile afin d’exiger le versement de dommages et intérêts
Comment obtenir une indemnisation pour agression physique ?
👉 Nous verrons d’abord les différentes possibilités pour être indemnisé suite à une agression physique. Ensuite, il sera question du paiement du montant des dommages et intérêts après une agression.
Les différentes possibilités d’indemnisation
📌 Globalement, la victime peut être indemnisée de deux manières :
- En se constituant partie civile lors du procès
- En concluant une transaction avec l’auteur de l’infraction suite à une alternative aux poursuites
- Grâce à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)
La constitution de partie civile lors du procès
On l’indiquait dans notre sous-titre à propos du déroulement de la procédure pénale. Une fois le mis en cause renvoyé devant une juridiction de jugement, la victime est invitée à se constituer partie civile. Cette étape est très importante car à cette occasion elle peut formuler une demande de dommages et intérêts.
💡 Pour chiffrer sa demande, le concours d’un spécialiste en droit pénal est vivement recommandé pour ne pas sous-estimer son montant.
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La transaction dans le cadre d’une alternative aux poursuites
➡ Le procureur de la République peut parfois décider qu’un procès n’est pas pertinent. En conséquence, il peut décider de mettre en place une procédure alternative aux poursuites. L’objectif est ici de chercher à trouver un accord entre mis en cause et victime afin que celle-ci soit indemnisée de ses dommages et que l’auteur s’engage à lui payer le montant.
Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)
📌 Une autre solution consiste à saisir la CIVI, il s’agit d’un système d’indemnisation qui peut être mis en place à deux moments :
- En même temps que la procédure pénale, une fois que le procureur a décidé de poursuivre l’auteur devant une juridiction de jugement
- Après le jugement, dès lors que l’auteur a été reconnu coupable de l’agression physique
Ici, le système est un peu plus complexe et on vous invite soit à consulter notre article sur la question mais vous pouvez également vous rendre directement sur le site du fonds de garantie pour en comprendre davantage.
Comment se déroule le paiement de l’indemnisation de la victime d’une agression physique ?
➡ En principe, dès lors que l’auteur doit indemniser la victime, les deux parties doivent se mettre en relation (souvent via leurs avocats respectifs). Toutefois, il arrive parfois que l’auteur ne soit pas solvable ou qu’il ne s’exécute pas.
Pour pallier à ce manque d’indemnisation de la victime d’agression physique, celle-ci peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI). Ce dernier va indemniser (tout ou partie) la victime, et se retourner contre l’auteur pour récupérer la dette qu’elle a envers lui.
↪️ Enfin, précisons que la victime a tout intérêt à contacter un spécialiste en droit pénal afin de faire le point sur son dossier et déterminer les démarches à réaliser pour assurer son indemnisation.
Foire aux questions
Après une agression physique, la victime peut subir un préjudice physique, psychologique et matériel.
Après avoir subi l’agression, la victime peut se rendre au commissariat pour déposer plainte puis contacter un spécialiste en droit pénal.
Pour porter plainte, il suffit de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Aussi, il est possible d’adresser un courrier de plainte au procureur de la République.
La victime dispose d’un droit à indemnisation mais également d’un droit à une protection dans certains cas (et notamment en cas de violences conjugales).
L’indemnisation peut être obtenue via une constitution de partie civile, la saisine de la CIVI ou directement en accord avec l’auteur.
Pour résumer
- Une agression physique peut avoir des conséquences physiques, psychologiques ou matérielles pour la victime
- Le dépôt de plainte permet de déclencher l’ouverture d’une enquête de police
- La poursuite de l’auteur devant les tribunaux permet à la victime de se constituer partie civile pour exiger une indemnisation
