SARVI : comment exiger le recouvrement de mon indemnité ?

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Le SARVI est un organisme permettant de recouvrir l’indemnisation due devant une juridiction pénale. Son fonctionnement est prévu par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale. Il permet à la victime d’une préjudice corporel léger d’obtenir jusqu’à 3000 € d’indemnisation dans les deux mois de sa demande. Retrouvez sur cette page toutes les informations liées à cet organisme.

Que veut dire SARVI ?

Le sigle « SARVI » correspond à Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions. Ce dispositif a été créé en 2008 pour permettre aux victimes de pouvoir saisir un fonds de garantie pour recouvrer partiellement ou totalement les dommages et intérêts qui leur sont dues.

Le SARVI : comment ça marche ?

Le fonctionnement de ce dispositif peut s’avérer difficile lorsque l’on ne connait pas du tout la procédure. N’hésitez pas à consulter notre tableau d’indemnisation accident pour en savoir plus sur les montants des indemnités.

Comment fonctionne le SARVI ?

D’abord, avant d’expliquer son fonctionnement, il faut comprendre l’utilité de ce dispositif. L’objectif est d’aider les victimes d’infraction à récupérer leurs dommages & intérêts. En effet, lorsqu’un auteur a été condamné devant un juge, au pénal, il arrive souvent qu’ils doivent donner une somme d’argent à la victime. L’objectif est de compenser le tort qu’il a causé à cette dernière.

En pratique, il arrive très souvent que l’auteur condamné ne paye pas : il peut être insolvable, de mauvaise foi, ou tout simplement refuser. Ainsi, la loi a créé le SARVI pour éviter que la victime ne se retrouve sans aucune indemnisation. Grâce au SARVI, elle pourra récupérer au moins une partie de son indemnisation grâce à un fonds de garantie.

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SARVI : conditions ?

Pour saisir le SARVI, la victime doit respecter des conditions. Ces dernières sont cumulatives (vous devez donc toutes les remplir).

Être une personne physique

D’abord, vous devez être un personne physique. Vous ne devez donc pas agir pour le compte d’une société mais pour vous-même en tant que personne privée.

Posséder la décision pénale définitive

Ensuite, vous devez avoir en votre possession la décision pénale définitive. La décision est définitive lorsqu’elle n’est plus susceptible d’être contestée (notamment par voie d’appel ou de cassation). Vous pourrez demander celle-ci au greffe de la chambre qui a rendu la décision de justice. Adressez vous au bureau d’aide aux victimes ou au point d’accès aux droits du tribunal qui a rendu la décision.

Ne pas avoir été déjà indemnisé

En effet, cette condition est très importante. L’auteur, ou son assurance, ne doit pas vous avoir payé l’indemnisation à laquelle il a été condamné. Également, cela signifie que que vous n’avez pas été indemnisé par la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Les délais à respecter : quand saisir le SARVI ?

Voici les délais à respecter :

  • un délai de 2 mois : c’est le délai minimal pendant lequel la victime doit attendre pour faire sa demande au SARVI. Ainsi, 2 mois doivent s’écouler entre la décision définitive et la demande.
  • un délai d’1 an : c’est le délai maximal pendant lequel la victime peut saisir le SARVI. Ainsi, passé celui-ci, la demande de la victime sera forclose (sauf à prouver un motif légitime).

Comment saisir le SARVI ?

Deux procédures différentes sont prévues par le dispositif. Soit par voie postale soit par voie électronique.

La voie postale

Pour le saisir par voie postale vous devrez télécharger en ligne le formulaire de saisine. Vous pouvez le formulaire SARVI ci-dessous. L’adresse postale du SARVI est : FONDS DE GARANTIE – SARVI TSA 10316 – 94689 – VINCENNES CEDEX.

Formulaire SARVI 2022

Vous pouvez télécharger le formulaire SARVI 2022 ci-dessous.

Comment remplir le dossier SARVI ?

Pour remplir le dossier suivez ces étapes :

  • Renseignez votre identité (la première partie de la première page) et laissez vide l’autre partie si vous faites la demande pour vous-même.
  • « Je demande à mon bénéfice l’exécution de la décision de justice rendue le : ». Ici, vous devez mettre la date du jugement ou de l’arrêt (indiquée sur le compte rendu de la décision). Également, la chambre qui a rendu la décision (par exemple, 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris).
  • Renseignez la date et le département de l’infraction (vous la retrouverez sur vos procès-verbaux de plainte et/ou la décision).
  • Donnez le montant des dommages et intérêts que le juge vous a accordé. Surtout, précisez bien si vous avez perçu des sommes de l’auteur de l’infraction ou de son assurance et si vous avez saisi la CIVI.
  • N’oubliez pas de dater et signer votre demande.

En ligne

Pour le saisir par voie électronique vous pouvez vous rendre sur la page officielle du SARVI et vous laisser guider à travers les différentes étapes.

Comment savoir où en est mon dossier ?

Vous pouvez contacter le SARVI par mail : gestion-sarvi@fonds-garantie.fr. N’oubliez pas de renseigner votre référence de dossier lors de l’envoi de votre mail.

Également, vous pouvez joindre le SARVI par téléphone : 08 05 77 27 84.

Lorsque vous souhaitez savoir où en est votre dossier SARVI, assurez vous d’avoir retrouver votre numéro de référence sur votre certificat de dépôt de demande.

En résumé

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