La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) est un organisme qui a pour objectif d’aider les victimes d’infractions pénales en leur accordant une indemnité. Cette commission doit être distinguée du SARVI. La CIVI transfert les demandes d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI). Ainsi, elle permet de venir en aide aux personnes ayant subi un préjudice suite à une infraction. Cet article vise à décrire les fonctionnements de la CIVI ainsi que les conditions pour bénéficier d’une indemnisation.
CIVI : À quoi ça sert ?
🔎 La CIVI est une commission qui a pour objectif d’aider les victimes d’infractions pénales en leur accordant une indemnité. La CIVI prend en charge les demandes d’indemnisation formulées par les victimes d’infractions et de les traiter de manière juste et équitable. Pour cela, elle transfert la demande au Fonds de Garantie qui est chargé de statuer sur celle-ci. On le verra, lorsque le Fonds refuse l’indemnisation, ce sera le Président de la CIVI qui devra trancher.
Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?
Il faut ici faire une distinction entre dommage corporel léger et atteinte grave.
En cas de dommage corporel léger
➡️ Les conditions pour obtenir une indemnité grâce à la CIVI en cas de dommage corporel léger sont les suivantes :
- La personne doit être une victime directe ou indirecte de préjudice corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois
- L’infraction doit entraîner des troubles graves dans la vie de la victime
- La victime doit justifier qu’elle ne peut pas obtenir d’indemnité d’un autre organisme (par exemple une assurance)
- Le montant d’indemnisation est plafonné à 4 342 €
- La victime doit respecter les plafonds de ressources (17 367 € pour une personne sans enfant à charge, 20 495 € pour une personne avec une personne à charge, 23 622 € pour une personne avec deux personnes à charge).
Conditions en cas d’atteinte grave
➡️ Les conditions pour recevoir de la CIVI une indemnisation en cas d’atteinte grave sont les suivantes :
- La personne doit être une victime directe ou indirecte d’une atteinte grave, telle que la mort, l’incapacité permanente ou totale de travail d’au moins un mois, un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un mineur.
- Il n’y a pas de plafond quant au montant d’indemnisation des victimes.
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Dans quel délai est-il possible de saisir la Commission ?
En ce qui concerne les délais pour saisir la Commission, vous devez la saisir dans les 3 ans à compter de la date de l’infraction. Si un procès a déjà eu lieu, le délai est réduit à 1 an à partir de la décision définitive rendue par un jugement pénal.
💡Toutefois, même hors délai, si la personne justifie d’un motif légitime, elle peut toujours faire une demande. En effet, parfois la Commission accepte des demandes en dehors des délais après étude spécifique au cas par cas.
Comment se passe la procédure pour obtenir une indemnité de la part de la CIVI ?
➡️ Tout d’abord, il faut adresser un courrier recommandé avec avis de réception. Il existe un formulaire spécifique pour cette demande : le CERFA n°12825*05 pour formuler sa demande. La victime doit fournir les preuves nécessaires pour justifier son préjudice et prouver qu’elle remplit les conditions requises. La CIVI examine ensuite la demande et rend une décision quant à l’octroi d’une indemnité. Une fois l’indemnité accordée, la CIVI peut se retourner contre l’auteur de l’infraction pour récupérer le montant versé à la victime.
📌 Les étapes pour obtenir une indemnité auprès de la CIVI
- Envoyer une demande d’indemnisation à la Commission via courrier recommandé.
- Le Fonds de garantie statut sur la demande dans les deux mois à partir de la réception de votre courrier.
- Le Fonds propose une offre d’indemnisation à la victime.
- Si l’offre d’indemnisation est acceptée, le Président de la CIVI procèdera à une homologation de cet accord.
- Le montant d’indemnisation est versé dans un délai d’un mois après l’homologation.
- Si la victime refuse l’offre du Fonds de garantie, elle peut demander une nouvelle offre au Président de la CIVI.
- Dans la même façon, si la phase amiable échoue, la CIVI tranchera.
- Le Fonds de garantie versera l’indemnisation décidée par la Commission, le cas échéant.
- Si la nouvelle décision refuse d’indemniser le demandeur, il est possible de faire appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois.
Pour résumer
- La CIVI est la commission permettant l’indemnisation de victimes d’infraction
- Il existe des conditions différentes pour être éligible selon la gravité du préjudice subi
- Le Président de la CIVI peut trancher un désaccord entre le demandeur et le Fonds de garantie
