🔎 Vous cherchez un exemple concret d’indemnisation après une agression volontaire ? Comment s’organise la procédure d’indemnisation ? Cet article, rédigé par notre juriste, vous permettra d’abord de comprendre ce que prévoit la loi. Le premier titre sera consacré non seulement à la définition légale de l’agression volontaire mais aussi au droit à indemnisation. Dans le deuxième titre, une illustration concrète sera proposée pour mieux comprendre comment obtenir son indemnité.
Agression volontaire : définition et indemnisation
👉 Avant d’aborder un exemple concret d’une indemnisation pour agression volontaire, voyons ce que prévoit la loi. Sous le prisme juridique, l’infraction d’agression volontaire n’existe pas. En effet, le Code pénal préfère la notion de violences volontaires. Cette infraction de violences volontaires (comprenant l’agression physique ou psychologique) se retrouve aux articles 222-7 et suivants du Code pénal.
La peine encourue par l’auteur de l’agression volontaire varie selon la gravité des dommages subis par la victime. Ainsi, plus les conséquences dommageables sont importantes, plus la peine encourue est lourde. Afin de mesurer ces dommages, on détermine une incapacité totale de travail (ITT agression).
📌 Pour mieux comprendre, voici les 3 types de violences volontaires que prévoit notre Code pénal :
- Les violences dites contraventionnelles : il s’agit ici d’une agression légère n’ayant peu ou pas de conséquences dommageables pour la victime. L’auteur encourt une peine de 1500 € d’amende maximum.
- Violences délictuelles : les conséquences sont plus graves, la peine l’est donc aussi. Ici, l’auteur encourt jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
- Enfin, les violences criminelles : ici les conséquences sont dramatiques pour la victime (parfois même la mort, sans intention de la donner). L’auteur encourt une réclusion criminelle pouvant atteindre 30 ans.
↪️ Outre cette condamnation pénale, l’auteur risque également de devoir indemniser la victime. On parle ici d’action civile de la victime afin d’exiger des dommages et intérêts pour l’agression qu’il a subie.
Comment exiger une indemnisation après l’agression ?
👉 Pour formuler cette demande d’indemnisation, la victime peut d’abord déposer plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, les policiers vont enquêter et transmettre le dossier de l’enquête à un magistrat : le procureur de la République. Ce dernier peut décider de poursuivre l’auteur ou tout au moins qu’il indemnise la victime. Dans le premier, comme dans le second cas, la victime adresse une demande de dommages et intérêts.
Pour déterminer le montant de cette compensation financière pour une agression volontaire, la victime peut s’adresser à un spécialiste du droit du dommage corporel.
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Exemple d’une indemnisation pour agression volontaire
👉 Pour notre exemple d’indemnisation pour agression volontaire, j’ai choisi d’inventer un cas. Prenons une personne qui vient de subir des violences de la part de son conjoint.
Cette personne se rend aux UMJ (unités médico-judiciaire) afin de déterminer l’ITT dont elle souffre. Un ITT de moins 8 jours est déterminé par le médecin en charge de la victime. Cette dernière dépose plainte pour agression avec ITT de moins de 8 jours. À la suite de l’enquête, le procureur de la République décide de poursuivre le conjoint violent.
Si en principe les violences volontaires entraînant un ITT de moins de 8 jours sont contraventionnelles, dans le cas où elles sont commises par le conjoint il s’agit d’une infraction délictuelle. Comprenez ici que la peine est aggravée et que l’auteur encourt non seulement une amende mais également une peine d’emprisonnement (3 ans de prison et 45 000 € d’amende).
Une audience est organisée devant le tribunal correctionnel pour déterminer non seulement la peine mais également le montant de l’indemnisation que la victime va exiger. Afin de déterminer ce montant, le conseil de la victime peut demander une expertise médicale au juge afin d’évaluer les blessures de son client. Pour cela, l’expert va s’appuyer sur la nomenclature Dintilhac pour catégoriser les préjudices subis par la victime.
Montant indemnisation suite à une agression volontaire : exemple
📌 Par exemple, l’expert peut relever l’existence de ces préjudices :
- Dépenses de santé actuelles (les frais hospitaliers par exemple) : 500 €
- Déficit fonctionnel temporaire de 10% pendant 10 jours (incapacité fonctionnelle) : 50 €
- Souffrances endurées à 1/7 (les douleurs ressentis) : 1500 €
- Préjudice esthétique temporaire à 1/7 (utilisation de béquilles) : 800 €
Les montants déterminés ne le sont pas par l’expert mais par le conseil de la victime (son avocat). L’expert ne fait que relever l’existence des postes de préjudices.
↪️ Au total, dans cet exemple, l’indemnisation demandé après l’agression volontaire est donc de 2850 €. Bien sûr, il s’agit ici d’un exemple fictif et ces montants ne constituent en rien une référence. Il est important d’être accompagné par un professionnel du droit pour déterminer le montant exigible.
Pour résumer – Exemple d’indemnisation pour agression volontaire
- L’exemple d’indemnisation pour agression volontaire est fictif
- Contacter un spécialiste du droit du dommage corporel permet de déterminer le montant de dommages et intérêts exigible
- L’expertise médicale permet de catégoriser les différents préjudices subis par la victime
