Vos droits Date de mise à jour : 19 août 2022

Homicide involontaire accident de la route avec alcool

Homicide involontaire accident de la route avec alcool : que prévoit la loi ? Quels sont les droits de la famille de la victime ? Que risque l’auteur de l’infraction ? Retrouvez dans ce dossier les réponses à ces questions. Nous verrons ainsi dans un premier ce que prévoit le code pénal dans ce cas. On indiquera à cette occasion en quoi l’alcool au volant aggrave le cas du mis en cause. Dans un second temps, nous indiquerons les droits de la famille après un tel drame.

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Homicide involontaire accident de la route avec alcool code pénal

Avant tout, il est utile d’indiquer qu’en cas d’homicide involontaire lors d’un accident de la route, la présence d’alcool est une circonstance aggravante. Plus encore, le fait que l’infraction soit causée par l’intermédiaire d’un véhicule terrestre à moteur l’est aussi. Ainsi pour bien comprendre ce que prévoit la loi, il convient de préciser la définition de l’homicide involontaire avant d’envisager ces circonstances aggravantes.

L’homicide involontaire : cas général

Le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire.

Article 221-6 du code pénal

Il s’agit ici de la définition pénale infraction sans la circonstance aggravante de la conduite et/ou de l’alcool. Pour vulgariser la définition, il s’agit du fait de tuer une personne sans en avoir l’intention.

La peine prévue est ici de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

L’homicide involontaire aggravé : accident de la route & alcool

L’article 221-6-1 du code pénal prévoit la circonstance aggravante l’homicide involontaire du fait d’un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Plus encore, l’alinéa 2 prévoit les circonstances aggravantes justifiant une peine plus lourde.

Ainsi, dès lors que l’homicide involontaire est causé par un conducteur en état d’ivresse au moment des faits, la peine est doublement aggravée.

Quelle peine pour un accident mortel avec alcool ?

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende lorsque (…) [le] conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique (…)

Article 221-6-1 alinéa 2 – 2°

La loi prévoit donc que la peine pour un accident mortel avec alcool est de maximum 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Il s’agit ici d’une peine maximale et celle-ci doit être adaptée selon le principe d’individualisation de la peine. L’idée est de personnaliser la peine selon l’auteur de l’infraction. En conséquence, un récidiviste risque une peine plus lourde qu’un primo-délinquant.

Pourquoi l’homicide involontaire est un délit et non un crime ?

Dans le cadre d’un homicide volontaire, l’auteur souhaite intentionnellement et volontaire mettre fin à la vie d’une personne. En revanche, dans le cadre d’un homicide involontaire, l’auteur n’a pas souhaité attenter à la vie de la personne. Pour cela, le législateur considère que l’auteur n’a pas souhaité violer de manière extrême les interdits fondamentaux de la société. Concrètement, selon la loi, la gravité de l’homicide involontaire est moindre et ne justifie pas que ce délit soit criminalisé.

Homicide involontaire accident de la route avec alcool : droits de la famille de la victime

Tout d’abord, la famille a le droit de déposer plainte du fait de la mort de leur proche après un l’homicide involontaire du fait de l’accident de la route avec alcool. Cette plainte ne peut pas être refusée. En effet, le code de procédure pénale prévoit qu’il s’agit d’un droit pour toute personne qui en fait la demande.

Cette plainte peut être déposée soit directement au commissariat soit par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche de leur domicile. Dès lors que cette plainte est déposée, une enquête de police devra déterminer la responsabilité de l’auteur et ainsi décider s’il y a lieu ou pas à un procès.

Droit de la famille : partie civile & indemnisation de leur préjudice

Dès lors qu’un procès est prévu, les proches de la victime décédée vont être invités à se constituer partie civile. De manière pratique, cela permet deux choses : faire reconnaître la souffrance des proches du fait de cet événement dramatique et ouvrir leur droit à indemnisation de leurs préjudices.

Pour cela, les parties civiles doivent écrire à la juridiction saisie avant l’audience, ou se présenter au jour de l’audience et demander à se constituer partie civile.

Pour obtenir une indemnisation du fait de l’homicide involontaire à cause d’un accident de la route avec alcool, les proches doivent justifier leurs préjudices. Il peut s’agir de conséquences morales (dépression, douleur du fait de la perte du proche, etc.) mais aussi économiques (la perte d’un revenu au sein du foyer, par exemple). Pour chacun de ces postes de préjudice, les proches doivent préciser le montant des indemnités qu’elles souhaitent obtenir.

Puisqu’il s’agit d’un moment qui peut être très difficile, il faut savoir que des associations d’aide aux victimes peuvent accompagner les proches dans ces démarches. Plus encore, certaines proposent un accompagnement psychologique pour cela.

D’autre part, certains proches pourraient ne pas être à l’aise avec la constitution de partie civile et la demande d’indemnisation. Ceux-ci peuvent faire appel à un spécialiste du droit pour les accompagner. Aussi, de manière facultative, pour les représenter lors de l’audience.

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En cas de classement sans suite après l’homicide involontaire du fait d’un accident de la route avec alcool

Dans ce cas-là, les proches de la victime peuvent contester le classement sans suite. Pour cela, de manière schématique, ils peuvent :

  • Effectuer un recours hiérarchique devant le Procureur général
  • Faire citer l’auteur devant un tribunal
  • Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction

Attention, les deux derniers moyens de recours peuvent avoir des conséquences financières en cas d’échec. Il est donc important de consulter un spécialiste en droit pour évaluer l’opportunité de ces deux recours.

Pour résumer

  • L’homicide involontaire accident de la route avec alcool est un délit
  • L’auteur encourt une peine d’emprisonnement aggravé du fait qu’il conduisait sous alcool
  • Les proches de la victime peuvent se constituer partie civile au procès et demander une indemnisation du fait de leur préjudice

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