Vos droits Date de la publication : 21 avril 2022

Montant dommages et intérêts agression ?

Après une agression, il est possible d’exiger le versement d’un certain montant de dommages et intérêts. En effet, la personne qui en blesse une autre peut engager sa responsabilité civile et pénale. Dans le cadre de la responsabilité civile, cela implique l’obligation de verser une compensation financière à la victime. Pour la responsabilité pénale, le responsable s’expose à des poursuites de la part du procureur de la République. Cependant pour exiger une telle indemnisation, la victime doit pouvoir prouver ses dommages. Ces derniers peuvent être tant physiques que moraux. Retrouvez dans cet article ce que prévoit la loi s’agissant des dommages et intérêts après une agression.

Quand est-il possible d’exiger un montant de dommages et intérêts après une agression ?

Montant dommages et intérêts agression

Peu importe qu’une personne ait été victime d’une agression physique ou une agression psychologique, il est peut être possible d’obtenir une indemnisation. En effet, le code pénal français prévoit aux articles 222-7 & suivants le délit de violences. Il s’agit de toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne. S’agissant de la peine qu’encourt le responsable, elle dépendra des dommages subis par la victime après l’agression. Concernant l’infraction de violences, la gravité peut être évaluée grâce aux ITT délivrés par les unités médico-judiciaires. Ensuite, c’est au procureur de fonder ses poursuites sur l’évaluation retenue par les médecins experts.

En conséquence, il est possible d’exiger un montant de dommages et intérêts à partir du moment où trois conditions sont réunies : un dommage, un fait et un lien de causalité entre les deux. Ainsi, une fois qu’une personne est responsable d’un dommage par son fait, il est possible que la victime demande un certain montant de dommages et intérêts pour agression.

Cependant, il est important de faire la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale. La responsabilité civile de l’auteur l’engage à réparer le dommage subi par la victime notamment grâce aux dommages et intérêts. Elle se distingue de la responsabilité pénale qui ne concerne que le responsable vis à vis de la société. Cette dernière est représentée par le procureur de la République qui peut décider de le poursuivre. Ainsi, la conséquence peut être une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

Au total, l’auteur d’une agression peut être condamné à verser un montant de dommages et intérêts à la victime de l’agression. Également, il est peut se voir contraint de payer une amende et même emprisonné au titre de sa responsabilité pénale.

Comment être indemnisé après une agression ?

Pour exiger un montant de dommages et intérêts après une agression, la victime peut le faire selon 2 procédures. Cela dépendra du cas où il y a ou pas une plainte déposée par la victime.

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Dans le cas où une plainte est déposée et que l’auteur est poursuivi

Si, après un dépôt de plainte pour agression, l’auteur est poursuivi devant un tribunal pénal par le procureur, la victime peut se constituer partie civile. Concrètement, il s’agit de se voir reconnaître le statut de victime et donc de faire une demande de dommages et intérêts pour agression. Bien sûr, la victime devra justifier sa demande notamment grâce à des certificats médicaux, témoignages, etc.

Qui décide du montant des dommages et intérêts ?

Dans le cas où une juridiction pénale est saisie de l’affaire, ce sera le juge qui décidera du montant des dommages et intérêts pour l’agression. La victime pourra demander un certain montant qu’elle déterminera par elle-même et le tribunal devra d’abord statuer sur la demande de dommages et intérêts. Ensuite, s’il accorde le versement d’une indemnité, elle pourra suivre le montant de la victime ou fixer ce dernier lui-même.

Si aucune poursuite n’est engagée après la plainte

Dans le cas où la victime dépose plainte mais qu’aucune poursuite se poursuit, il est possible de demander un montant de dommages et intérêts pour agression. Pour cela, elle doit saisir un tribunal civil et prouver un fait dommageable, un dommage et un lien de causalité. Dans ce cas il est recommandé de se faire assister par un spécialiste pour bien préparer sa demande. En effet, dans le cas où la juridiction ne fait pas droit à sa demande, la victime s’expose à des poursuites de la part de l’auteur pour dénonciation calomnieuse.

Dans le cas où aucune plainte n’est déposée, comment obtenir un montant de dommages et intérêts pour agression ?

De la même manière que celle décrite précédemment, la victime peut saisir d’elle-même un tribunal civil. Encore une fois, une assistance par un spécialiste est vivement recommandé.

Quel montant de dommages et intérêts après une agression ?

Il faut comprendre que dans le cas où l’agression laisse des séquelles à la victime, il faut faire l’objet d’une expertise médicale. En effet, cette dernière permettra d’évaluer l’ensemble des préjudice de la victime. Ainsi, dans le cas où une personne souffre de séquelles, il faut qu’elle consulte un spécialiste pour faire une demande de dommages et intérêts complète.

S’il n’y a pas de conséquences graves, il est possible de déterminer le montant de dommages et intérêts après une agression grâce aux ITT. Chaque jour d’ITT donne droit entre 20 € et 30 € d’indemnité. Ainsi, le montant dépendra du nombre de jours retenus dans l’affaire. Par exemple, pour une agression entrainant 10 jours d’ITT, la victime peut demander un montant de 300 € de dommages et intérêts.

Attention ces chiffres sont purement indicatifs et il est préférable de demander l’avis d’un spécialiste avant de formuler sa demande d’indemnisation.

Pour résumer

  • L’agression est prévue par le code pénal aux articles 222-7 du code pénal
  • Si les violences ne font pas l’objet d’une plainte de la part de la victime, il est possible d’engager la responsabilité civile de l’auteur
  • Dans tous les cas, la victime peut demander le versement d’un certain montant de dommages et intérêts pour agression

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