Combien demander de dommages et intérêts ?

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🔎 Vous vous demandez combien demander de dommages et intérêts ? Vous avez été victime d’un préjudice matériel, psychologique ou matériel. Comment déclencher la procédure afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices ? Dans cet article, notre juriste va d’abord rappeler ce que sont les dommages et intérêts. Ensuite, il sera question de savoir combien il est possible de demander. Enfin, un dernier titre vous expliquera la procédure que prévoit la loi.

Dommages et intérêts : définition et utilité

➡️ La notion dommages et intérêts (on lit aussi parfois dommages-intérêts) renvoie à l’indemnité qu’une personne peut percevoir suite à un événement fautif. Concrètement, une personne a causé un dommage à une autre et doit compenser financièrement ce dernier. La base de cette idée est tirée de l’article 1240 du Code civil.

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1240 du Code civil

Avant de se demander combien demander de dommages et intérêts, voyons encore quelques détails à propos de ce terme.

📌 On peut notamment préciser plusieurs choses :

  • L’indemnité peut être versée à l’amiable, sans l’intervention d’un juge
  • Un juge peut ordonner le versement de dommages et intérêts
  • Le jugement peut être civile, pénale ou même administratif
  • Le versement de l’indemnisation se fait après la constitution de partie civile de la part de la victime
  • Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit prouver le lien de causalité entre la faute et les dommages qu’elle subit

Combien demander de dommages et intérêts ?

👉 Afin de calculer le montant de l’indemnisation, cela va dépendre des préjudices dont la victime souffre. En droit, il existe différentes sortes de préjudices :

  • Préjudice physique
  • Préjudice psychologique (ou préjudice moral)
  • Préjudice matériel

↪️ Pour savoir combien demander de dommages et intérêts, il est important pour la victime de comprendre comment chacun de ces préjudices peuvent être indemnisés. Le montant de l’indemnisation dépend donc du montant d’indemnisation de chacun de ces préjudices. En conséquence, on verra dans un premier temps le calcul des préjudices physique et psychologique. Ensuite, il sera question du préjudice matériel.

Chiffre le préjudice physique et psychologique

👉 La nomenclature Dintilhac permet de catégoriser les différents préjudices physiques et psychologiques de la victime. Chaque catégorie répond à une définition précise. Cette nomenclature permet aux professionnels du dommage corporel de chiffrer le préjudice de la victime. Pour cela, cette dernière doit faire évaluer ses dommages lors d’une expertise médicale.

Pour prendre un exemple d’une victime âgée de 10 ans, voyons combien demande de dommages et intérêts selon 2 catégories :

Dans cet exemple, la victime peut donc demander un montant de 8000 € de dommages et intérêts.

↪️ Bien sûr, ces chiffres ne représentent qu’un exemple pratique, et l’expertise est indispensable pour évaluer les dommages. Aussi, il faut savoir que l’expertise organisée par une assurance comporte des pièges. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez notre article expertise médicale comment éviter les pièges.

ℹ️ Quoi qu’il en soit, il est recommandé d’être accompagné par un médecin conseil et d’un avocat en dommage corporel durant la procédure pour optimiser ses chances d’obtenir une indemnité juste.

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Combien demander en cas de préjudice matériel ?

👉 Ici, la réponse est plus évidente. La victime a droit d’obtenir une compensation financière pour les pertes qu’elle subit. Pour que la demande de dommages et intérêts soit accordée, il faut pouvoir justifier son préjudice matériel.

📌 Voici quelques pièces justificatives couramment utilisées pour appuyer votre demande :

  • Devis ou factures de réparation : Ces documents sont utiles pour démontrer le coût des réparations ou des remplacements nécessaires pour remettre vos biens dans leur état d’origine.
  • Preuves d’achat : Conservez vos factures, reçus ou contrats d’achat pour prouver la valeur initiale des biens endommagés.
  • Expertise : Une expertise professionnelle peut être nécessaire pour estimer la valeur des biens endommagés ou déterminer l’étendue des dommages. Par exemple, si le véhicule de la victime a été endommagé.
  • Témoignages : Les témoins peuvent aider à prouver que le préjudice matériel est bien dû à l’événement en question.
  • Photographies ou vidéos : Des images des biens endommagés, prises immédiatement après l’événement, peuvent constituer une preuve solide de l’étendue des dommages.

S’agissant du montant du préjudice matériel, il dépend directement de la valeur des objets concernés.

Demande de dommages et intérêts : procédure d’indemnisation

➡️ La procédure va dépendre de l’événement initial qui fait apparaître le préjudice de la victime. Prenons 3 exemples : la responsabilité médicale, les accidents de la circulation et les infractions. Il existe bien sûr d’autres cas possibles.

D’abord, dans le cas d’une responsabilité médicale, le demandeur devra se tourner vers l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales). La procédure se déroulera devant une des commissions de conciliation et d’indemnisation.

Ensuite, si la victime souhaite une indemnisation pour un accident de la route. Dans ce cas, c’est la loi Badinter qui s’applique et la négociation se déroule d’abord avec l’assurance responsable. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire se déroulera devant un tribunal, on parle ici de procédure judiciaire.

↪️ Enfin, prenons le cas où une personne subit un préjudice du fait d’une infraction commise par un tiers. Par exemple dans le cas d’une agression. Après le dépôt de plainte de la victime, le procureur de la République peut renvoyer l’auteur devant un tribunal correctionnel. Ce dernier statuera non seulement sur la culpabilité de l’auteur (est-il coupable ?) mais également sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile. Rappelons que la partie civile est la victime de l’infraction. Pour savoir combien demander de dommages et intérêts, cette dernière peut s’adresser à un professionnel du droit.

Pour résumer

  • Pour connaître le montant de l’indemnisation à demander, la victime peut se rapprocher d’un spécialiste
  • Ce montant va dépendre de ses préjudices mais également du fait générateur
  • La procédure d’indemnisation peut être différente selon l’événement qui a provoqué les blessures

Auteur de l'article : Julien Goirand

Titulaire d'un Master 2 en Droit, j'ai décidé de me spécialiser dans le traitement numérique de la matière juridique. Ainsi, j'informe les justiciables sur leurs droits à travers mes sites internet et je conçois des logiciels à destination des professionnels du droit. Dans le même temps, je me spécialise dans le référencement internet pour attirer davantage de personnes sur mes sites.

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