Vos droits Date de mise à jour : 17 juin 2022

Dommage et intérêt pour préjudice moral montant ?

Après un accident corporel, il est possible d’obtenir un certain montant de dommage et intérêt pour un préjudice moral. En plus des souffrances physiques liées à l’évènement traumatique, la souffrance morale de la victime doit aussi être pris en compte. Bien sûr, l’obtention de cette indemnisation après un accident corporel n’est pas automatique. La victime doit en effet faire l’objet d’une expertise médicale afin de faire reconnaître les conséquences de l’accident. Grâce à ça, la personne pourra demander la réparation de son préjudice au responsable de son préjudice. Si ce dernier dispose d’une assurance, c’est cette dernière que devra indemniser la victime. Dans cet article, nous allons vous indiquer les démarches à suivre.

Dommages et intérêts pour préjudice moral

dommage et intérêt pour préjudice moral montant

Pour bien comprendre de quoi on parle dans cet article, nous vous proposons de revenir sur les termes juridiques que l’on aborde. Ainsi, retrouvez dans un premier temps la définition des dommages intérêts. Puis, dans un second temps, nous vous expliquerons à quoi renvoie le préjudice moral et dans quel cas il peut faire l’objet d’un montant de dommage et intérêt.

Que signifie dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Tout d’abord, le terme dommage et intérêt renvoie à l’idée qu’une personne (débiteur) doit réparer les dommages qu’il cause à une autre (créancier). En d’autres termes, si une personne vous cause un dommage physique ou moral par sa faute, il doit compenser ce dommage. La compensation s’appelle l’indemnisation et elle nécessite le versement d’une somme d’argent. Il s’agit d’une responsabilité civile classique. Concrètement, il faut la réunion de trois conditions : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, le responsable de la faute qui cause un dommage doit verser des dommages et intérêts à la personne lésée. Dans le cas où un préjudice moral existe, le versement doit dommages et intérêt doit le prendre en compte dans son montant.

Dans quel cas est-il possible de demander un montant de dommage et intérêt pour un préjudice moral ?

Dès lors qu’une personne est responsable d’une faute qui cause un préjudice moral, elle doit verser un montant de dommage et intérêt à la victime. Par exemple, si le préjudice moral lui cause un stress anormal en lien direct avec la faute.

Par exemple, il peut s’agir du versement de dommages et intérêts après un accident de la route. Également, il peut s’agir d’un certain montant d’indemnisation après une morsure par un chien. Il peut aussi s’agir du chirurgien qui doit verser à son patient un montant d’indemnisation du fait d’une erreur médicale.

En définitive, il existe de nombreux cas où il est possible d’obtenir une indemnisation pour un préjudice moral. Cependant, le montant de dommage et intérêt va dépendre de chaque cas. La procédure, elle, va dépendre du type d’accident corporel dont la victime fait l’objet.

La procédure d’obtention d’un montant de dommage et intérêt après un préjudice moral

Pour vous expliquer la procédure, nous détaillerons cette dernière en partant d’un exemple. Madame V est victime d’un accident de la circulation en 2022. Elle était piétonne lorsqu’elle a été percutée par une voiture. Les pompiers la transportent aux urgences et ceux-ci font état, par miracle, d’aucune blessure physique. Cependant, la victime se plaint de reviviscences (elle revit l’accident dans sa tête) et d’un traumatisme fort. En effet, elle a cru qu’elle n’allait pas s’en sortir lorsqu’elle a été percutée. Elle décide 3 jours après de consulter un spécialiste du préjudice corporel pour obtenir des dommages intérêts pour son préjudice moral.

La déclaration de l’évènement à son assureur

Tout d’abord, le spécialiste lui indique qu’elle doit déclarer à son assurance l’accident de la circulation. Pour cela, elle adresse un courrier LRAR à son assureur habitation. Ce dernier va récupérer les informations nécessaires à l’identification de l’assurance du responsable.

La prise de contact avec l’assureur du responsable

Madame V est en possession des coordonnées de l’assureur du responsable. Le spécialiste qui l’assiste dans son dossier va donc les contacter afin d’exiger l’organisation d’une expertise médicale. En effet, la loi Badinter qui régit la procédure en cas d’accident de la circulation exige la réparation du préjudice de la victime piétonne. L’expertise médicale permet la reconnaissance d’une souffrance morale temporaire dans un premier temps, puis définitive si un certificat médical de consolidation le prévoit.

L’expertise médicale pour évaluer ses souffrances morales temporaires

Accompagnée de son médecin conseil de victime, Madame V, 50 ans, se rend à l’expertise et l’expert relève des souffrances endurées à 2/7. Il s’agit d’un poste de préjudice qui reconnait l’existence de souffrances physiques et/ou morales de la victime. La note est donnée par l’expert médical de l’assurance et elle correspond au préjudice moral dont se plaint Madame V.

La persistance des souffrances psychologiques après consolidation

Alors qu’un certificat médical de consolidation indique que le préjudice moral de Madame V persiste, son conseil exige une nouvelle expertise. L’expertise est sans appel : la victime souffre d’un préjudice moral permanent. Pour le reconnaître, l’expert relève un déficit fonctionnel permanent de 2%. Il s’agit d’un autre poste de préjudice qui reconnait les souffrances morales permanentes de la victime du fait d’un accident corporel. N’hésitez pas à consulter notre article sur ce poste de préjudice pour mieux comprendre son évaluation.

Quel montant de dommage et intérêt pour son préjudice moral ?

S’agissant des souffrances endurées, le poste de préjudice temporaire, c’est sa note sur 7 qui déterminera le montant d’indemnisation à accorder. Ainsi, le spécialiste en charge du dossier peut s’appuyer sur une décision de justice déjà jugée pour argumenter et donner un montant d’indemnisation.

Pour le poste de préjudice permanent, c’est la même chose. L’expert en dommage corporel va donc citer une décision de justice qui a exigé le versement de dommage et intérêt pour une victime dont le cas était semblable à celui de Madame V.

Retrouvez ci-dessous un exemple pour ces deux postes de préjudices ainsi que leur montant de dommage et intérêt pour un préjudice moral.

Poste de préjudiceNote de l’expertMontant d’indemnisation
Souffrances endurées2/72000 €
Déficit fonctionnel permanent2% pour une femme de 50 ans3000 €
Montant total de l’indemnisation5000 €
Montant dommage et intérêt préjudice moral

Ainsi, pour notre illustration, le montant de dommage et intérêt du préjudice moral est de 5000 €. Toutefois, il faut indiquer que chacun de ces postes de préjudice ne prend pas seulement en compte l’aspect moral préjudice. En effet, ces postes inclus également le préjudice physique de la victime. Ainsi, chaque poste de préjudice englobe d’une part le dommage moral d’autre part le dommage physique de la victime.

Vous l’aurez compris, il peut être important d’être accompagné par un spécialiste du dommage corporel pour exiger le versement de dommage et intérêt.

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Pour résumer

  • Le préjudice moral fait l’objet d’un montant de dommage et intérêt au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
  • L’accompagnement par un spécialiste du dommage corporel augmente les chances d’obtenir une indemnisation
  • Cette indemnité est possible du moment où vous subissez un dommage en lien avec la faute d’une personne

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