Vos droits Date de mise à jour : 1 mars 2022

Dommage et intérêt accident de la route

Après un accident de la route, il est possible de percevoir un certain montant de dommage et intérêt. Ce dernier va dépendre de l’accident et de ses conséquences sur la victime. Aussi, il peut être librement négociable avec l’assureur du responsable durant la phase amiable. Cependant, il faudra faire l’objet d’une expertise médicale pour évaluer le préjudice corporel avant toute négociation. En cas d’échec des négociations, il est possible de saisir un tribunal pour faire valoir ses droits. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment obtenir vos dommages et intérêts après un accident de la route.

Dommage et intérêt accident de la route

Dommage et intérêt : définition

Avant de vous expliquer comment obtenir une indemnisation après un accident de la route, il faut définir cette expression. Demander des dommages et intérêts est une expression permettant d’indiquer qu’une personne demande une compensation financière. Cette compensation financière est versée dans le cas où une personne est civilement responsable du dommage qu’elle cause à une autre. De manière classique, l’expression s’utilise plutôt au pluriel. En conséquence, il est plus commun de parler de dommages et intérêts après un accident de la circulation.

Ainsi, l’expression dommage et intérêt après un accident de la route renvoie à la demande d’indemnisation d’une victime à la suite d’un tel accident. Le responsable de l’accident devra donc verser une somme d’argent à la victime. Cependant, en matière d’accident impliquant un véhicule, c’est l’assurance du responsable qui devra verser cette indemnité.

Comment demander le versement d’un dommage et intérêt après un accident de la route ?

Pour obtenir une indemnisation, plusieurs étapes seront nécessaires. On décrira donc dans un premier temps les démarches à effectuer après un accident de la circulation. Ensuite, on verra comment négocier l’indemnité due par l’assurance.

Déclarer le sinistre

Il s’agit de l’étape nécessaire pour déclencher la procédure d’indemnisation. Avant de déclarer le sinistre à votre assurance auto, il faut récupérer toutes les informations relatives au(x) responsable(s) de l’accident.

Ainsi, demandez son identité, numéro de téléphone et le nom de son assurance auto. Recueillez également les témoignages des personnes qui étaient présentes au moment de l’accident. Prenez également leur coordonnée téléphonique et leur identité.

Si votre état le permet, contactez votre assurance par écrit (mail ou courrier) et déclarer l’accident de la circulation. Grâce à ça, la procédure pour obtenir vos dommages et intérêts sera déclenchée. Au terme de cette procédure, ce sera donc l’assureur du responsable qui vous indemnisera.

La négociation des dommages et intérêts après l’accident de la route

Après cette première étape, il s’agira dorénavant de se mettre d’accord avec l’assureur du responsable de l’accident de la route pour un montant de dommages et intérêts. Cette étape de négociation se nomme la phase amiable de la procédure d’indemnisation.

Après avoir déclaré l’accident il faudra donc demander une expertise médicale à l’assureur pour qu’un expert constate votre état. Il ne s’agit pas de vous soigner mais d’évaluer la gravité de vos blessures. Pour cette expertise, vous pouvez demander à un médecin conseil de vous accompagner.

S’agissant du montant d’indemnisation suite à un accident corporel, il n’est pas forfaitaire. Concrètement, cela veut dire qu’il ne peut faire l’objet d’un plafond d’indemnisation. Ainsi, l’assurance peut vous adresser n’importe quel montant pour vos dommages et intérêts. C’est à ce moment-là qu’il faudra être particulièrement vigilant.

Pour comprendre si cette indemnisation est juste vous avez le choix : soit vous prenez le risque de l’évaluer par vous-même soit vous contactez un professionnel du droit. N’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit pour en contacter un dès maintenant.

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Que faire en cas d’échec des négociations des dommages et intérêts après un accident de la route ?

Dans le cas où vous n’arrivez pas à parvenir à un accord s’agissant du montant de l’indemnité il faudra saisir un tribunal. Grâce à ça, vous demanderez à un juge de fixer le montant de ces dommages et intérêts. En conséquence, l’assureur du responsable de l’accident de la route sera contraint de vous verse la compensation financière.

Pour saisir une juridiction, il faut être accompagné par un avocat spécialiste du préjudice corporel. Effectivement, la représentation devant ce type de juridiction est obligatoire en France. La raison principale est qu’il s’agit d’une procédure complexe et très technique. Dès le moment où une juridiction est saisie, la phase amiable est donc terminée et il n’est plus possible de revenir en arrière.

Pour résumer

  • Les dommages et intérêts après un accident de la route signifie la compensation financière due à une victime
  • La négociation de l’indemnité est libre pendant la phase amiable
  • Durant la phase judiciaire, c’est le juge qui fixe le montant des dommages et intérêts à verser à la victime

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