Vos droits Date de la publication : 22 juillet 2022

Accident de moto

En cas d’accident de moto, la loi prévoit une procédure bien spécifique. En effet, depuis 1985, la loi Badinter vient à s’appliquer automatiquement dès lors qu’un engin à moteur est impliqué. Ainsi, peu importe que la victime soit piétonne, cycliste ou conductrice, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, cette loi intervient. En conséquence, que vous soyez fautif ou pas, victime ou pas, cet article permet de comprendre la procédure légale qui s’applique. À cette occasion, nous traiterons la question de l’indemnisation après un accident de moto. Aussi, nous ferons à point sur les démarches à effectuer après l’accident de deux roues.

Accident de moto

Indemnisation accident de moto : quels sont mes droits ?

Pour expliquer ce droit à indemnisation, prenons deux cas de figure : soit la victime était conductrice de la moto, soit elle était passagère ou piétonne.

Indemnisation du motard victime et conducteur

Par principe, le droit à indemnisation du motard conducteur et victime est intégral. Concrètement, cela signifie qu’il à droit à obtenir une compensation financière pour tous ses dommages. Ceux-ci peuvent être des dommages psychologiques et/ou corporels.

Cependant, si l’enquête de police ou de gendarmerie révèle que le motard conducteur a commis une faute, son droit à indemnisation peut être limité. Il s’agit du cas où la faute commise à un lien direct avec l’accident de moto. Ainsi, on ne pourrait pas lui reprocher une faute qui n’a rien à voir avec l’accident de la circulation.

Indemnisation du passager d’une moto ou d’un piéton

Tout d’abord, on peut d’ores et déjà indiqué que le passager, le cycliste ou le piéton subissant un accident de moto ne peut se voir refuser son indemnisation après un accident de la route. En réalité, il n’existe qu’un seul cas, la victime doit commettre une faute inexcusable étant la cause exclusive du dommage.

Plus encore, si la victime à plus de 70 ans ou moins de 16 ans ou est reconnue invalide à 80%, seule une faute volontaire peut lui être reprochée. En pratique, il s’agit de la victime qui se jette sous les roues d’une moto et qui se blesse par la suite (tentative de suicide). Ainsi, cette situation est exceptionnelle.

Dans tous les cas, la victime à tout intérêt à garder tous les documents qui justifient l’accident ainsi que les dommages conséquents dont elle souffre. D’autre part, il peut être important de se renseigner auprès d’un spécialiste du droit du préjudice corporel pour optimiser ses chances d’indemnisation.

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La procédure à suivre après un accident de moto

De manière schématique, après un accident de moto plusieurs évènements permettent d’obtenir une indemnisation :

  • La rédaction du procès verbal par les enquêtes de police ou de gendarmerie
  • Déclaration de l’accident de moto à son assureur
  • La demande d’expertise médicale pour faire évaluer les dommages
  • La négociation de l’indemnisation

Faire appel à la police pour l’établissement du procès verbal

Lorsqu’un accident de moto survient, le premier réflexe est d’appeler la police ou la gendarmerie. Bien sûr, si vous êtes victime, ce seront les passants ou le(s) responsable(s) qui peuvent s’en occuper. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une étape très importante puisque les forces de l’ordre vont tenter de comprendre la cause de l’accident de deux roues. Il est donc important de désigner les témoins de l’évènement ainsi que les personnes impliquées. Grâce à ça, la police ou la gendarmerie va pouvoir dresser un procès-verbal pour expliquer les circonstances précises de l’accident de moto. Également, la victime dispose de l’opportunité de déposer plainte pour blessures involontaires du fait de l’accident de moto.

Signaler l’accident de moto à son assurance

Une autre étape très importante est de déclarer l’accident de moto à son assureur. En effet, grâce à ça, l’assurance pourra à son tour contacter l’assureur du responsable. À partir de là, vous pourrez ainsi obtenir les coordonnées de l’autre assureur et ainsi demander une expertise médicale pour évaluer votre préjudice corporel.

Demander une expertise médicale

Après un accident de moto, peu importe que vous soyez conducteur, passager, cycliste ou piéton, il est important de demander une expertise médicale. En effet, si vous souffrez de dommages corporels et/ou psychologiques, un médecin expert pourra reconnaître juridiquement ces souffrances. Il faudra faire attention à cette étape car l’expert sera une personne qui sert les intérêts de l’assureur. En conséquence, il est important de rétablir l’équilibre lors de l’expertise et d’être accompagné d’un médecin conseil de victimes. De plus, il est possible de contacter un spécialiste en droit du préjudice corporel pour se préparer à ce rendez-vous très important.

Négociation de l’indemnité après un accident de moto

Une fois expertisée, la victime recevra le rapport d’expertise du médecin expert de l’assurance. Ici encore, cette étape est importante car c’est sur cette base qu’il est possible de négocier un certain montant d’indemnisation pour l’accident de moto. Il est donc important de se faire assister d’un spécialiste du dommage corporel pour être certain de ne pas commettre d’erreurs. Pour rappel, si la victime signe le protocole transactionnel, il sera très difficile de négocier un nouveau montant d’indemnisation. Seul un cas d’aggravation permettrait cela. Il faut donc être certain que les montants d’indemnité proposés par l’assureur ne sont pas sous-évalués.

Quel est le montant maximum de l’indemnisation des dommages corporels du conducteur en moto ?

Il n’existe pas réellement de montant maximal, la loi prévoyant que toute personne à droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. Ainsi, chaque victime pourra prétendre à un montant d’indemnité en lien avec la gravité et les circonstances de son accident de moto. La loi ne prévoit pas de barème d’indemnisation du préjudice corporel.

Pour résumer

  • En cas d’accident, peu importe que la victime soit le motard, le piéton ou un cycliste, ils peuvent tous prétendre à une indemnisation
  • Le procès-verbal de la police est très important car il détermine toutes les circonstances de l’accident
  • Il n’existe pas de montant maximal d’indemnisation pour les victimes

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