La loi Badinter de 1985 concerne les accidents de la route impliquant des Véhicule Terrestre à Moteur (ci-après VTM). Grâce à cette dernière les victimes se voient reconnaître un principe de réparation intégrale de leur préjudice. En somme, cette loi permet l’indemnisation après un accident corporel du fait d’un accident de la circulation (ou AVP accident).
Afin de mieux expliquer cette loi, nous allons voir dans cet article quelle est la définition de cette loi, les principes qui la gouvernent et pour finir comment permet-elle l’indemnisation d’une victime.
Loi badinter : définition
La loi Badinter a été promulguée le 5 Juillet 1985 afin d’organiser le dédommagement de victimes d’accident de la route via un système d’assurance. Elle s’applique : “aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways …” (art. 1 de la loi Badinter de 1985).
Ainsi cette loi ne s’applique pas pour un accident entre cyclistes ou, entre cyclistes et piétons. Toutefois, dans le cas d’un accident de moto, puisqu’il s’agit d’un véhicule à moteur, la loi Badinter s’appliquera.
L’indemnisation des victimes grâce à la loi badinter : principes
Dans cette partie nous allons expliquer les principes d’indemnisation des différentes victimes d’accident de la route.
Ici nous allons faire une séparation entre cyclistes et piétons d’un côté et conducteurs de VTM de l’autre.
En effet pour le premier groupe, celles-ci sont “indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident” (art.3 Loi Badinter).
Ainsi, ces personnes seront intégralement indemnisées quel que soit les circonstances de l’accident sauf en cas de faute inexcusable. Cette notion a été précisée par la Cour de Cassation en 1987 comme : “la faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.” Exemple : un cycliste qui grille un feu rouge, une priorité et s’engage à contre sens dans d’une voie. Il faut toutefois souligner que cette faute inexcusable est retenue seulement si le conducteur du VTM n’a commis aucune faute.
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.” (art. 4 Loi Badinter). En effet, si le conducteur est responsable à 50% de l’accident, il sera indemnisé à hauteur de 50% de son préjudice.
Enfin il est important de souligner que le passager victime d’un accident corporel sera considéré à l’instar des piétons. Ainsi, il devra percevoir une indemnisation intégrale de son préjudice.
Loi Badinter : dommages corporels et matériels, comment exiger son indemnisation ?
Dans cette partie nous allons détailler la procédure d’indemnisation selon la loi Badinter.
Avant d’expliquer cette procédure, il est important de rappeler que cet article est à but informatif. La procédure ci-dessous, notamment l’offre d’indemnisation, peut exposer les victimes à de nombreux pièges. En effet, il existe des manières d’éviter les pièges en cas d’expertise médicale notamment. Plus encore, il est possible, pour les éviter, d’avoir recours à un spécialiste du droit.
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La rédaction d’un constat d’accident de la circulation
Pour faire appliquer la loi Badinter, il est important de rédiger un constat d’accident de la route. En effet, celui-ci sera un élément de preuve dans la déclaration de votre sinistre et permet également de déterminer les responsabilités des parties à l’accident. Bien sûr, si la victime n’était pas en état de le faire, l’enquête de police déterminera les responsabilités.
La déclaration de l’accident de la route pour faire appliquer la loi Badinter
La déclaration de l’accident de la route permettra à la victime de faire reconnaître son statut de victime. Surtout, cela permettra de déclencher la procédure amiable d’indemnisation. Ainsi, l’assurance pourra se mettre en contact avec l’assureur du responsable de l’accident. Grâce à ça, comme le prévoit la loi Badinter, ce sera à l’assureur du responsable d’indemniser les dommages de la victime.
L’expertise médicale
Dans le cadre d’une expertise médicale, l’assurance fait évaluer les dommages par un expert qui devra évaluer votre préjudice. Ensuite, l’assurance devra, sous 8 mois, faire une offre d’indemnisation à la victime. Cette offre peut être négociée entre victime et assureur.
La procédure judiciaire
En cas de désaccord avec l’assurance, la victime peut porter l’affaire devant un tribunal judiciaire. Celui-ci sera celui du lieu de résidence de la victime. Dans ce cas-là, il est obligatoire d’être accompagné par un avocat spécialiste du dommage corporel.
Pour résumer
- La loi Badinter sert à indemniser les victimes d’accident de la route
- Cette loi distingue, pour l’indemnisation, les conducteur de VTM et les piétons et cycliste
- En cas d’échec dans la négociation du montant de l’indemnité, un tribunal judiciaire peut trancher le litige.
