Les souffrances endurées (ou pretium doloris en latin) représentent une catégorie de préjudice prévue par la nomenclature Dinthilac. Celle-ci est, selon cette dernière, un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire. Que signifie l’expression « souffrances endurées » et comment calculer son indemnisation ? Comment obtenir la reconnaissance de ce poste de préjudice ? Explications.
Souffrances endurées définition
Ce préjudice correspond au poste de préjudice qui indemnise les conséquences physiques et psychologiques de l’accident. La période prise en compte pour calculer le montant de l’indemnisation va du jour de l’accident jusqu’au jour de consolidation. Cette dernière est atteinte lorsqu’un médecin constate que l’état de santé de la victime est stable.
Différence avec le pretium doloris ?
Le pretium doloris, ou « prix de la douleur » en latin, est l’ancien nom de ce poste de préjudice. En conséquence, ces deux postes de préjudice sont les mêmes et font l’objet de la même évaluation. En réalité, l’expression pretium doloris est de moins utilisée depuis la réforme de 1973. Cependant, certains médecins experts continuent d’appeler cette catégorie de préjudice « pretium doloris ».
Souffrance endurée ou souffrances endurées ?
Le poste de préjudice de « souffrance endurée » au masculin n’existe pas. En effet, la nomenclature Dintilhac ne prévoit que cette expression au pluriel. La raison probable est que la souffrance endurée n’exprime pas clairement que les souffrances sont autant physiques que psychologique. Ainsi l’expression souffrance endurée est utilisée au pluriel lorsque l’on désigne ce poste de préjudice.
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Souffrances endurées et préjudice moral
Le préjudice moral, après l’accident et avant la consolidation, est inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées. Également, il est inclus dans le déficit fonctionnel permanent, qui indemnise les souffrances physiques et morales après la consolidation.
Ainsi, les souffrances endurées et le préjudice moral sont indemnisés en même temps dans l’aspect temporaire du préjudice, c’est à dire avant consolidation.
Souffrances endurées indemnisation
L’indemnisation de ce poste de préjudice ne répond à aucun barème officiel. Ainsi pour le calculer, il est important de se faire assister par un professionnel du droit. En revanche, grâce à l’étude des décisions de justice française, une estimation peut être possible. Par ailleurs, la reconnaissance du pretium doloris passera forcément par un rendez-vous avec un médecin expert.
Comment calculer les souffrances endurées ?
Pour le chiffrage des souffrances endurées vous pourriez vous appuyer sur la jurisprudence. Cette dernière permet de donner des nombreux exemples d’indemnisation. La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions de justice rendues dans notre pays. Ainsi, des milliers d’exemples pour ce poste de préjudice sont disponibles dans les bases de données de certains éditeurs juridiques.
Les évaluations des montants ci-dessous ne sont qu’indicatives et aucun barème officiel d’indemnisation des souffrances endurées n’existe.
Souffrances endurées : simulateur montant d’indemnisation
Pour évaluer son montant, l’expert attribue une note. L’échelle de notation va de 1 à 7. À chaque note correspond un un montant d’indemnisation. Retrouvez ci-dessous une estimation pour chacun des notes.
D’abord, pour des souffrances endurées évaluées à 1/7, le montant de l’indemnisation se situe entre 500 € et 1500 €. Pour cette notation, on parle de souffrances « très légères« . Cela ne signifie pas pour autant que celles-ci n’existent pas, il s’agit simplement de pouvoir nommer les différentes notes attribuer par l’expert.
Pour une évaluation des souffrances endurées à 2/7 (2 sur 7), le montant serait de l’ordre 2800 € – 3500 €. Lorsque les souffrances endurées font l’objet d’une notation à 2,5/7 le montant d’indemnisation se situe aux alentours de 4500 €. Pour une notation à 2/7, cela correspond à des souffrances légères.
Des souffrances endurées à 3/7 correspond à un taux d’indemnisation de 5000 € ou 6000 € maximum. Pour cette note, on parlera ici de souffrances modérées.
Ensuite, des souffrances endurées dont la note serait de 4/7 (souffrances moyennes) correspondrait par exemple à un montant de 10 000 €.
Évaluées à 5/7, les souffrances endurées assez importantes peuvent faire l’objet d’une indemnisation autour de 25000 €.
Pour une notation souffrances endurées 6/7, les souffrances endurées ont un montant d’indemnisation de l’ordre de 45000 €. Cette note vaut pour des souffrances importantes
Enfin, pour une notation à souffrances endurées 7/7, le montant est en moyenne de l’ordre de 80000 €. Ici, on parle de souffrances très importantes.
⚠️ Avertissement : les souffrances endurées et le montant de l’indemnité
Les différents montants indiqués ne sont que des moyennes et ne sont pas exacts. Chaque cas étant différent, on ne peut pas se baser seulement sur ces évaluations pour calculer une indemnité. Vous pouvez également retrouver ce tableau d’indemnisation souffrances endurées pour le calcul de votre préjudice.
Pour rappel, ces montants ne sont qu’indicatifs et une étude approfondie de la jurisprudence auprès grâce à un professionnel du droit permettrait de chiffrer le montant d’indemnisation de ce préjudice avec précision.
L’expertise médicale et souffrances endurées
Pour obtenir la reconnaissance de ce poste de préjudice, vous devez absolument obtenir une expertise médicale. Seule une expertise médicale pourra révéler les souffrances endurées. Plusieurs informations peuvent être importantes à connaître avant de demander un rendez-vous d’expertise à votre assureur.
D’abord, pour que ce poste de préjudice soit reconnu, vous devez attendre d’être consolidé. La consolidation correspond au jour où un médecin rend un certificat de consolidation. Le certificat de consolidation atteste que vos blessures se sont stabilisées et ne sont plus susceptibles d’évoluer.
Ensuite, lorsque vous obtenez ce rendez-vous d’expertise vous avez la possibilité d’être accompagné. L’accompagnement par un médecin conseil de victime permet le respect du contradictoire. Ce dernier commande que chaque partie peut répondre aux arguments de l’autre. Ainsi, lorsque le médecin expert de l’assurance vous expertise, le médecin conseil pourra s’assurer qu’il n’oublie aucun poste de préjudice. L’avance des frais du médecin expert est à la charge de la victime. Cependant, celle-ci pourra demander un remboursement lors de son indemnisation. Également, il est possible de demander à l’assureur une provision sur indemnisation.
Existe-t-il un référentiel ?
Aucun référentiel n’existe officiellement. Cependant, le référentiel Mornet permet d’avoir une harmonisation des indemnisations pour ce poste de préjudice. En effet, ce référentiel s’adresse avant tout aux magistrats mais peut donner une idée du montant d’indemnisation.
Foire aux questions
Le calcul s’effectue grâce à l’étude de la jurisprudence. Aussi, vous pouvez avoir une moyenne des indemnisations ci-dessus.
La loi Badinter de 1985 prévoit que l’assureur dispose d’un délai de 8 mois à compter de l’accident pour présenter une offre d’indemnisation.
Cela dépend de la procédure. Si vous êtes en négociation avec un assureur, l’avocat n’est pas obligatoire. Par contre, devant un juge, l’avocat sera obligatoire.
Oui, avant la consolidation. Ensuite, il est intégré au déficit fonctionnel permanent
Oui, des associations d’aide aux victimes permettent d’aider les victimes d’accident.
À retenir
- Aucun barème officiel n’existe
- Vous pouvez vous appuyer sur la jurisprudence pour avoir une idée de son montant
- Il fait l’objet d’une reconnaissance par expertise médicale
- Ce poste de préjudice et le pretium doloris désignent le même poste
- Il fait l’objet d’une notation allant de 1 à 7
