Souffrances endurées 5/7 – Montant indemnisation et jurisprudence

Souffrances endurées 5/7

Les souffrances endurées peuvent faire l’objet d’une notation à hauteur de 5/7. Cette dernière fait l’objet d’une reconnaissance par un médecin expert. Après l’attribution d’une telle notation, le droit prévoit un droit à indemnisation pour la victime d’un évènement traumatique. Ce dernier peut trouver sa source dans diverses situations : agression, morsure par un chien, accident de la circulation, etc. Dans tous les cas, l’évaluation du montant de l’indemnisation doit faire l’objet d’une étude des décisions de justice française : la jurisprudence. Quel montant ? Retrouvez des exemples concrets pour tout comprendre.

Barème indemnisation souffrances endurées à 5/7

D’abord, d’un point de vue « médico-légal« , on parle de souffrances « assez importantes ». Cela n’est qu’une expression technique et il ne faut pas confondre cet adjectif avec la souffrance réelle ressentie par la victime. Il s’agit ici d’un poste de préjudice dit « temporaire« . Ainsi, les souffrances dont on parle sont celles ressenties entre le moment de l’accident jusqu’à la consolidation. La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise. Une fois le certificat de consolidation établi, les souffrances endurées feront l’objet d’une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP).

Il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation. Ainsi, pour obtenir un montant d’indemnisation, il faut analyser les décisions de justice qui ont pu accorder une indemnisation pour cette notation.

Enfin, précisons que les souffrances endurées et la notion de pretium doloris représentent le même poste de préjudice.

Montant indemnisation souffrances endurées 5/7 ?

Pour une notation à 5/7, les souffrances endurées font l’objet d’un montant d’indemnisation aux alentours de 25 000 €. Pour un montant dans la moyenne basse, comptez 10 000 €. Du côté de la fourchette haute, l’indemnisation peut atteindre 50 000 €.

Exemples de jurisprudence

Cour d’appelDate de l’arrêtÂge de la victimeMontant indemnisation
Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE14/06/201824 ans15000 €
Cour d’appel de Chambéry15/05/201443 ans20000 €
Cour d’appel de Paris10/02/202016 ans45000 €
Jurisprudences souffrances endurées 5/7

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Foire aux questions

Comment faire l’objet d’une expertise médicale ?

Selon votre situation, vous pouvez : demander une expertise à l’assureur responsable, consulter un médecin conseil, saisir une commission de conciliation et d’indemnisation (en cas d’erreur médicale).

Quelle est l’échelle de notation des souffrances endurées ?

La notation du pretium doloris va de 1 à 7.

Pour résumer

  • La moyenne d’indemnisation pour des souffrances endurées à 5/7 se situe aux alentours de 25 000 €
  • Les souffrances endurées représentent un poste de préjudice temporaire
  • L’expertise médicale permet la reconnaissance de ce préjudice

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